Société LEA représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Direction »,
D’une part, Et les Organisations syndicales représentatives de la Société LEA :
CGTreprésentée parXX
FOreprésentée parXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit. PREAMBULE Les parties rappellent la conclusion de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées le 16 janvier 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. Cette négociation s’est poursuivie lors d’une 2ème réunion qui s’est tenue le 24 janvier 2025. Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu ce qui suit.
Rappel du cadre salarial groupe Enveloppe salariale Les parties rappellent qu’en application de l’article 3 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, l’enveloppe consacrée à la progression des rémunérations est de 2,6 % de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2025. Principes généraux Les parties rappellent qu’elles font application des principes généraux prévus à l’article 4 de l’accord précité.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du LEA à l’exclusion des étudiants en contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation qui bénéficient de barème spécifique.
Les salariés des groupes d’emploi A à E Evolution de l’indexation de la prime d’ancienneté sur le salaire de base Compte tenu de l’importance accordée par les Organisations Syndicales de la société LEA à l’indexation de la prime d’ancienneté sur le salaire de base et considérant l’importance du coût de la mesure, les parties s’étaient convenues d’engager la convergence vers un calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base dans le cadre de l’accord relatif aux négociations annuelles sur les salaires de l’année 2023. Cette mesure est financée par la partie dédiée aux mesures collectives du budget de révision salariale tel que défini dans l’article 4 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano. Ainsi, au titre de l’année 2025, les parties conviennent d’indexer le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire brut de base mensuel plafonné à 3100 euros. Cette mesure représente 1,47 % de la masse salariale des salariés des groupes d’emplois A à E.
Mesure collective
Une mesure collective dite « talon » est destinée au personnel des groupes d’emplois A à E en activité au 1er janvier 2025 et encore en activité à la date de versement.
Bénéficieront de cette mesure :
Les salariés qui ne sont pas impactés par l’application de la mesure de l’article 3.1 ;
Les salariés bénéficiant de la mesure de l’article 3.1 mais dont le montant calculé est inférieur à 30 euros, percevront un complément sur le salaire de base afin de bénéficier globalement d’une augmentation de 30 euros entre celui-ci et la prime d’ancienneté.
Le montant additionné des mesures prévues dans les articles 3.1 et 3.2 du présent accord ne pourra être inférieur à 30 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein.
Ce « talon » représente un budget complémentaire de 0,24% de la Masse Salariale des salariés des groupes d’emplois A à E.
Ainsi, les mesures collectives (talon et évolution du calcul de la prime d’ancienneté) représentent un budget de 1,71% de la Masse Salariale du personnel des groupes d’emplois A à E pour l’année 2025.
Ces mesures sont appliquées sur le salaire brut de base au 1er janvier 2025 à l’ensemble du personnel relevant des groupes d’emplois A à E en activité à cette date et encore en activité à la date de versement. Augmentations individuelles Au titre de l’année 2025, un budget de 0,89% de la masse salariale de référence des salariés des groupes d’emplois A à E sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, et encore en activité à la date de versement. A ce budget, vient s’ajouter une enveloppe consacrée à l’accompagnement financier des promotions et mobilités à intervenir dans l’année 2025. Les augmentations individuelles interviennent après l’application de la mesure collective et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Les salariés des groupes d’emploi F à I Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 2,60 % de la masse salariale de référence des salariés cadres des groupes d’emplois F à I au titre de l’année 2025, en CDI, encore en activité à la date de versement. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Abondement
En application de l’article 6 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du Groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, les parties conviennent de la mise en place au sein du LEA d’un abondement employeur aux placements des salariés sur les fonds de placement du Plan d’Epargne Groupe, que ces placements soient issus des éventuels intéressements des sociétés ou de la participation groupe.
Pour tout placement de l’intéressement et/ou de la participation en 2025, cet abondement est de 100 % jusqu’à un cumul de 300 euros placés par le salarié.
Le présent article s’inscrit dans les dispositions de l’article 6.2 de l’accord portant Règlement de plan d’épargne groupe du 1er octobre 2018, qui requiert la conclusion d’un accord spécifique au niveau de chaque société du groupe pour que l’abondement puisse y être appliqué.
Dispositions générales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et expirera automatiquement au 31 décembre 2025. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Modalités de suivi et d’application En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives. Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Pierrelatte, le 31 janvier 2025 en 4 exemplaires
Pour la société LEA :
XX en sa qualité de Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
