ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ALLIANCE ANABIO
ENTRE
La Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE ALLIANCE ANABIO,
SELARL, dont le siège social est situé à RENNES (35200) 77 Boulevard Albert 1er, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro D 315 252 304, Représentée au présent accord par, en qualité de co-gérante, d'une part,
ET
L’organisation syndicale F.O., représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
Organisations syndicales représentatives ayant obtenu ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail permettant de fixer par accord d’entreprise, sans préjudice des dispositions d’ordre public, les règles de fonctionnement de l’instance représentative du personnel. Il est également conclu en application des dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail concernant le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales. Et traite, enfin, sur le fondement de l’article L.2312-19 du Code du travail, du contenu, de la périodicité et des modalités des consultations récurrentes.
ARTICLE 1 – LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.1 Réunions ordinaires
Le comité social économique se réunira au moins 11 fois par an. Parmi ces 11 réunions, au moins 5 d’entre elles devront être consacrées en tout ou partie aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
1.2 Réunions extraordinaires
Le président du Comité pourra convoquer le CSE en dehors des réunions ordinaires, dans le cadre de réunions dites extraordinaires. En outre, le Comité se réunira dans les conditions prévues par l’article L.2315-27 du Code du travail aux alinéas 2 et 3.
1.3 Participants
Participent aux réunions du Comité :
Le Président pouvant être assisté de trois collaborateurs ;
Les membres titulaires et suppléants de la délégation salariale ;
Les représentants syndicaux au CSE s’ils ont été désignés.
Les personnes extérieures :
Sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail : le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité et conditions de travail
S’il est question d’un accident ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel : l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT
À l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE : l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT.
1.4 Convocation – Ordre du jour
Le Président du CSE aura en charge la convocation des membres participant aux réunions. Elles seront effectuées par mail. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE, puis transmis par la Président, aux participants de la réunion ainsi que pour information à l’agent de l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT. Le Procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire du CSE et transmis au Président dans les 15 jours suivants la réunion. Ce dernier pourra faire part au secrétaire, de son souhait de modifications / ajouts dans le projet de PV. Le projet de PV ainsi validé est transmis par le secrétaire au Président et aux membres du CSE et sera soumis à approbation lors de la réunion suivante. Il est ensuite signé et diffusé selon les modalités déterminées dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 2 – LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Économique bénéficie de 2 budgets alloués par ALLIANCE ANABIO :
Un budget dit de fonctionnement fixé à 0.2% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L2315-61 du Code du travail ;
Un budget consacré aux activités sociales et culturelles fixé à 1.3 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L2312-83 du Code du travail.
Les heures de délégation des délégués seront annualisées pour les membres du CSE, 95 heures par mois quel que soit le nombre de titulaires et de suppléants. En l’absence de la totalité des titulaires élus, des représentants de proximité pourront être désignés par les membres du CSE pour assurer leurs taches.
ARTICLE 3 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
3.1 Contenu et structure de la BDES
Le contenu de la BDES au sein d’ALLIANCE ANABIO est fixé de la manière suivante :
Investissements
Investissements matériels et immatériels
Investissement social
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Données par sexe, par catégories professionnelles
Analyse des données
Promotions attribuées par catégories professionnelles et par sexe
Accord ou plan d’actions relatifs à l’égalité professionnelle
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
Rémunérations
Cotisations sociales
Évolutions salariales
Salaire de base minimum, moyen, et médian par catégories professionnelles
Salaire de base minimum, moyen, et médian par sexe
Montant de la participation et le cas échéant de l’intéressement
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution versée au CSE
Mécénat
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires
Le cas échéant, rémunération de l’actionnariat salarié
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Crédits d’impôts
Le détail des données qui seront mises à disposition dans la BDES est annexé au présent accord. Il faut entendre par catégorie professionnelle pour l’établissement de ces données, les catégories suivantes : agents d’entretien, coursiers, Techniciens, Infirmiers, Secrétaires et Cadres.
3.2 Mises à jour et conservation des données
Les données présentées dans la BDES sont mises à jour une fois par an. Les données chiffrées, visées aux points I b, II, IV et V. seront mises à jour pour l’année N-1, au plus tard le 31 mars de l’année N. Les données chiffrées, visées aux points I a, III, VI et VII seront mises à jour pour l’exercice comptable écoulé, au plus tard 5 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. La BDES conservera les données de l’année N-1 & N-2, à partir de l’année 2019. En sus de ces données, l’employeur remettra aux membres du CSE la liste du personnel à jour lors de chaque réunion ordinaire. Cette liste est destinée à un usage interne et réservée aux membres du CSE. Elle ne peut être diffusée aux autres salariés de l’entreprise ou tiers de celle-ci. Les personnes ayant accès à la BDES seront informées des mises à jour par mail sur l’adresse mail que celles-ci auront transmis à la Direction.
3.3 Support et modalités d’accès à la BDES
La BDES sera établie sur format papier et mise à disposition des personnes visées au point 3.4 La version papier mentionnera la date de mise à jour. Chaque version sera archivée.
3.4 Personnes ayant accès à la BDES
Ont accès à la BDES :
Les délégués syndicaux ;
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique ;
La Direction et le service RH
3.5 Confidentialité
Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. La confidentialité de ces données demeure tant que la mention confidentielle est y mentionnée.
ARTICLE 4 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Économique sera consulté régulièrement sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise :
Cette consultation aura lieu tous les 2 ans. Elle sera réalisée au moyen d’une présentation aux membres du CSE, des orientations stratégiques de l'entreprise, définies par la Présidence de l’entreprise, et leurs éventuelles conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages
La situation économique et financière de l'entreprise :
Cette consultation aura lieu tous les ans. Elle sera réalisée au moyen des informations mises à jour dans la BDES
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :
Cette consultation aura lieu tous les ans. Elle sera réalisée au moyen des informations mises à jour dans la BDES *** ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION - DENONCIATION Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord. Elle sera composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale présente dans l’entreprise au moment de la réunion de la commission. Cette commission se réunira à la demande de l'une des parties. Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent avenant, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord s’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra enfin être dénoncé, pour ses dispositions à durée indéterminée, par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 6 - PUBLICITE Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence d’ALLIANCE ANABIO :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
un dépôt électronique sera effectué auprès du service TéléAccords ;
mention de cet accord figurera en revue sur le logiciel métier.
Fait à Rennes, le
Pour la société ALLIANCE ANABIO
Pour la C.F.D.T.
Pour F.O.
Annexe : contenu détaillé de la BDES
RECEPISSE DE L’ACCORD
Je soussignée, Madame , déléguée syndicale au sein de la société ALLIANCE ANABIO, accuse réception de l’accord qui a été régularisé le…………….. .
