AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ALLIANCE ANABIO
ENTRE
La Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE ALLIANCE ANABIO,
SELARL, dont le siège social est situé 17 Rue Des Frères Louis Et René Moine 35200 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro D 315 252 304, Représentée au présent accord par xxxxx en qualité de co-gérant, d'une part,
ET
L’organisation syndicale F.O., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
Organisations syndicales représentatives ayant obtenu ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant, a pour objet de modifier l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique d’ALLIANCE ANABIO du 29 octobre 2019, afin d’adapter sa rédaction compte tenu notamment de l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui a transformé la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE). La nouvelle organisation de la BDESE a également pour objet de simplifier et d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des membres du CSE et de favoriser ainsi leur appropriation.
ARTICLE 1 – Champ d’application et objet
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble du personnel d’ALLIANCE ANABIO. Les parties conviennent de modifier les articles suivants de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique d’ALLIANCE ANABIO du 29 octobre 2019 :
Article 3 : LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 4 : LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées et restent en vigueur.
ARTICLE 2 - Modifications
Les articles 3 et 4 de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique d’ALLIANCE ANABIO sont modifiés comme suit : _________________
« ARTICLE 3 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
3.1 Contenu et structure de la BDES Le contenu de la BDESE au sein d’ALLIANCE ANABIO est fixé de la manière suivante :
Investissements
Investissements matériels et immatériels
Investissement social
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Données par sexe, par catégories professionnelles
Analyse des données
Promotions attribuées par catégories professionnelles et par sexe
Index de l'égalité professionnelle et informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs
Accord ou plan d’actions relatifs à l’égalité professionnelle
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
Rémunérations
Frais de personnel y compris cotisations sociales
Evolutions salariales par catégorie et par sexe
Salaire de base minimum, moyen et médian par sexe et catégories professionnelles
Montant de la participation et le cas échéant de l'intéressement
Prime bi-annuelle
Prime J-48 et extension
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution versée au CSE
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Crédits d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Mécénat
Résultats financiers
Partenariats financiers
Sous-traitance avec des laboratoires
Transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe
Transfert de capitaux
Cessions, fusions et acquisitions
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Traitement des déchets DASRI
Déplacements des coursiers
Le détail des données et la liste des documents de référence qui seront mis à disposition dans la BDESE sont annexés au présent accord. Il faut entendre par catégorie professionnelle pour l’établissement de ces données, les catégories suivantes : Agents d’entretien, Coursiers, Techniciens, Infirmiers, Secrétaires et Cadres. 3.2 Mises à jour et conservation des données Les données présentées dans la BDESE sont mises à jour une fois par an. Les données chiffrées, visées aux points I b, II, IV, V, VIII et X seront mises à jour pour l’année N-1, au plus tard le 31 mars de l’année N. Les données chiffrées, visées aux points I a, III, VI, VII et IX seront mises à jour pour l’exercice comptable écoulé, au plus tard 5 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. La BDESE conservera les données de l’année N-1 & N-2, à partir de l’année 2023. Un dossier « Archives » qui renfermera ces données sera constitué au sein de la BDESE. En sus de ces données, l’employeur remettra aux membres du CSE la liste du personnel à jour lors de chaque réunion ordinaire. Cette liste est destinée à un usage interne et réservé aux membres du CSE. Elle ne peut être diffusée aux autres salariés de l’entreprise ou tiers de celle-ci. Les personnes ayant accès à la BDESE seront informées des mises à jour par mail sur l’adresse mail que celles-ci auront transmis à la Direction. 3.3 Support et modalités d’accès à la BDESE La BDESE sera établie sur format dématérialisé et enregistré sur un fichier commun sur le serveur de l’entreprise. La BDESE est mise à disposition et accessible uniquement aux personnes visées au point 3.4 à partir d’une identification sécurisée fourni par l’Active Directory. Les documents seront mis à disposition sous un format non modifiable, non supprimable. Ils mentionneront dans leur intitulé la date de mise à jour. Les différentes versions de la BDESE seront archivées. 3.4 Personnes ayant accès à la BDESE Ont accès à la BDESE :
Les délégués syndicaux ;
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique ;
La Direction et le service RH
3.5 Confidentialité Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. La confidentialité de ces données demeure tant que la mention confidentielle est y mentionnée.
ARTICLE 4 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Économique sera consulté régulièrement sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise :
Cette consultation aura lieu tous les ans. Elle sera réalisée au moyen d’une présentation aux membres du CSE, des orientations stratégiques de l'entreprise, définies par la Présidence de l’entreprise, et leurs éventuelles conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages
La situation économique et financière de l'entreprise :
Cette consultation aura lieu tous les ans. Elle sera réalisée au moyen des informations mises à jour dans la BDESE
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :
Cette consultation aura lieu tous les ans. Elle sera réalisée au moyen des informations mises à jour dans la BDESE »
________________________
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/10/2023 Il est rappelé qu’il porte révision de l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique d’ALLIANCE ANABIO. Il se substitue de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie. Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord. Elle sera composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale présente dans l’entreprise au moment de la réunion de la commission. Cette commission se réunira à la demande de l'une des parties. Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent avenant, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion. L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord s’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord pourra enfin être dénoncé, pour ses dispositions à durée indéterminée, par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », valant transmission à l’inspection du travail, et sera remis au greffe du conseil des prud’hommes de RENNES. Le présent avenant fera l’objet d’une publication officielle dans la base de données nationale des accords d’entreprise, consultable sur le site https://www.legifrance.gouv.fr. Le présent avenant, dans sa version publiée, sera toutefois anonymisé. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
