ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE
Entre les soussignés
La société BC LAB dont le siège social se situe 14 rue Marguerite Yourcenar à Dijon représentée par agissant en qualité de responsable RH mandaté par la direction ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Le Syndicat CFDT Santé SOCIAUX représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les élections professionnelles de renouvellement du CSE actuellement en place au sein de la société sont annoncées pour 2023.
Dans le cadre du processus électoral qui sera initié selon les délais légaux en vigueur, entre autres par la convocation des organisations syndicales représentatives en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties soussignées ont cependant échangé aux fins de déterminer le ou les collèges électoraux se rapportant à ladite élection.
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2314-12 du Code du travail qui stipule
« Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11. L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. » …/…
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ARTICLE 2 – INSTITUTION D’UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE
Conformément aux dispositions légales en vigueur et par un accord unanime de l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise signataires du présent accord, et par dérogation aux dispositions légales, il est institué un collège électoral unique, en vue de l’élection en 2023 du CSE de la société.
Ce collège unique comportera par conséquent :
les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, tels que ces statuts sont définis par la Convention Collective des Laboratoires de Biologie Médicale Extra Hospitaliers.
Toutefois, et par dérogation, et via le protocole d’accord préélectoral, il pourra être institué, dès lors que le collège électoral des cadres atteignait 25 salariés, ledit collège spécifique au personnel d’encadrement.
ARTICLE 3 – DUREE – DEPOT
Le présent accord est institué dans le cadre de l’élection professionnelle du CSE initiée en 2023 et vaut exclusivement pour ladite élection.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société BC LAB de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Dijon, le 25 janvier 2023
LE SYNDICAT CFDT SANTE SOCIAUXPOUR LA SOCIETE BC LAB REPRESENTATIF UNIQUE EN PLACE AU SEIN DE LA SOCIETE
