Accord de prorogation temporaire des mandats des instances représentatives du personnel
Entre :
La société Laboratoire Ducastel - LDPE, société par actions simplifiée au capital de 672 000 euros, dont le siège social est situé 37, avenue de la Bastide – 46140 Castelfranc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro 310 602 313, représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
La représentée par sa déléguée syndicale, Madame, dûment mandatée
D’autre Part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel exerçant les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise (« DUP ») de la Société arrivent à échéance le 27 octobre 2019. En application des nouvelles dispositions légales, c’est un Comité Social et Economique (« CSE ») qui devra alors être mis en place, se substituant à la DUP et au CHSCT, dont les mandats prendront fin parallèlement.
Une négociation a été engagée avec l’organisation syndicale représentative au sein de la Société dans l’objectif de permettre de disposer du temps nécessaire pour organiser l’élection du CSE dans des conditions optimales, compte tenu à la fois de la période d’été et de la charge de l’activité à la rentrée de septembre 2019.
C’est dans ces conditions que les Parties ont conclu le présent accord.
Cela étant exposé, il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1
Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT en cours au jour de la signature du présent accord sont prorogés au plus tard jusqu’à la première date :
Soit du jour de la proclamation complète des résultats de l’élection du CSE prévue en 2019
Soit du 31 décembre 2019, étant rappelé l’obligation légale de mise en place du CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
A cette date, les mandats de la DUP et du CHSCT prendront fin de plein droit sans aucune formalité.
Pendant cette période de prorogation conventionnelle des mandats, la DUP et le CHSCT continueront de fonctionner normalement et leurs membres continueront d’exercer leurs attributions dans les conditions habituelles.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats des membres de la DUP et du CHSCT tels qu’ils sont temporairement prorogés en application de l’article 1 ci-dessus.
Le présent accord cessera définitivement de s’appliquer à cette date et ne produira plus aucun effet après cette date.
Article 3
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la Société :
Dépôt électronique auprès des services du Ministre du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Cahors ;
Notification de l’accord à l’unique organisation syndicale représentative de la Société à l’issue de la procédure de signature ;
Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail ;
Diffusion de l’accord à l’ensemble des salariés de la Société via son affichage dans les locaux de travail.
Fait à Castelfranc, le 25 juillet 2019 En 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire
