La société LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E, Société par actions simplifiée au capital de 9 382 240 €, dont le siège social est situé au 37 Avenue de la Bastide – 46140 CASTELFRANC, immatriculée au RCS de CAHORS sous le numéro 310 602 313,
Représentée par
XX, Président(e),
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées par :
XX, délégué(e) syndical(e) FO de la société XX
XX, délégué(e) syndical(e) CGT de la société XX
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées «
Les parties ».
PRÉAMBULE
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis à plusieurs reprises pour parvenir à un accord sur diverses mesures visant notamment à soutenir le pouvoir d'achat des salariés, ainsi qu’à récompenser leur travail et leur engagement pour l’année 2024. Les discussions ont porté sur la prime de partage de la valeur, son montant et ses critères de modulation. À l’issue des négociations, un consensus a été trouvé, et il a été décidé de formaliser cette prime par le biais d’un accord d’entreprise, conformément aux dispositions légales. Par cet accord, les parties expriment leur volonté de recourir à la possibilité offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en attribuant une prime de partage de la valeur pour l’année 2025 exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions définies par ladite loi et selon les modalités qui suivent.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L'objet du présent accord est de définir les conditions et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l'année civile 2025.
ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés liés par un contrat de travail en cours (CDI, CDD et Contrat d’Apprentissage) à la société Laboratoire Ducastel – L D P E à la date de dépôt du présent accord.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODULATIONS DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à un maximum de 450 € brut par bénéficiaire et est modulé en fonction de trois critères cumulatifs :
La durée du travail prévue par le contrat de travail ;
L’ancienneté dans l’entreprise au jour de versement ;
La durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.
a) Durée du travail prévue par le contrat de travail
Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés à temps plein. La prime de partage de la valeur sera ajustée au prorata de la durée du travail contractuellement prévue.
Pour les salariés à temps plein : le montant maximum de la prime sera de 450 €, sous réserve de l’application des autres critères de modulation.
Pour les salariés à temps partiel : le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail. Exemple : Un salarié employé à mi-temps (50%) remplissant toutes les conditions cumulatives d’attribution de la prime définies dans le présent accord percevra un montant de 225 €.
b) Ancienneté dans l’entreprise au jour du versement
La prime de partage de la valeur est modulée en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise (y compris toute reprise d’ancienneté) au jour du versement de la prime :
Coefficient 1
= Plus de 5 mois d’ancienneté = 450 € ;
Coefficient 0.5 = Moins de 5 mois d’ancienneté =
225 €.
c) Durée de la présence effective au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime
Le montant mentionné ci-dessus est modulé en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit pendant la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
Sont considérés comme étant présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congés payés, RTT, heures de récupération et de délégation ;
Congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou handicapé.
Ces congés sont assimilés à une durée de présence effective. Cependant, si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux indiqués, le montant de la prime sera réduit comme suit :
Coefficient 1 = Inférieur à 105 heures d’absence (< à 15 jours d’absence) =
450 € ;
Coefficient 0.5 = Entre 105 et 139 heures d’absence (entre 15 et 19 jours d’absence) =
225 € ;
Coefficient 0 = Supérieur ou égal à 140 heures d’absence (> ou égal à 19 jours d’absence) =
0 €.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage la valeur sera versée en mai 2025. Elle sera indiquée sur le bulletin de paie ou sur une annexe au bulletin de paie.
ARTICLE 5 – GESTION DES DROITS DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire de la prime de partage de la valeur recevra par courrier ou par courriel d’AMUNDI un document détaillant le montant de la prime et les options suivantes :
Le paiement en tout ou partie de la prime ;
L’affectation de toute ou partie de la prime sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), qui ne fera l’objet d’aucun abondement.
En l’absence de choix dans un délai de 15 jours à compter de la réception du document, la prime sera versée.
ARTICLE 6 – RÉGIME FISCAL DE LA PRIME
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la prime de partage de la valeur attribuée sera exonérée de cotisations et contributions sociales. En revanche, elle sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu en cas de versement, et à la CSG-CRDS uniquement en cas d’affectation sur le PEE.
ARTICLE 7 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 8 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée, s’agissant d’une mesure exceptionnelle et conjoncturelle. L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 03 avril 2025. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
ARTICLE 9 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
ARTICLE 10 – PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront dans la mesure du possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a établies. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 11 – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Castelfranc, le 03 avril 2025, en quatre exemplaires originaux.
