Accord relatif aux temps d’habillage et de dÉshabillage
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E, Société par actions simplifiée au capital de 9 382 240 €, dont le siège social est situé au 37 Avenue de la Bastide – 46140 CASTELFRANC, immatriculée au RCS de CAHORS sous le numéro 310 602 313,
Représentée par
M./Mme XX, Directeur(ice) des Ressources Humaines, dument habilité(e) à cet effet,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées par :
M./Mme XX, Délégué(e) Syndical(e) FO de la société LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E,
M./Mme XX, Délégué(e) Syndical(e) CGT de la société LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E,
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées
« Les parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses activités, le LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E impose aux salariés le port d’une tenue de travail spécifique, conformément aux exigences des normes ISO 22716, comme indiqué à l’article 17 du Règlement Intérieur de l’entreprise.
Les opérations d’habillage et de déshabillage, lorsqu’elles sont réalisées dans l’entreprise doivent donner lieu à des contreparties selon l’article L.3121-3 du Code du travail ou peuvent être assimilées à du temps de travail effectif par accord d’entreprise, comme le prévoit l’article L.3121-7 du même code.
En l’absence de dispositions prévues par la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC 44), la Direction et les Délégué(e)s Syndicaux se sont réunis les 17 et 24 avril, les 12 et 25 juin 2025, ainsi que le 04 septembre 2025 pour formaliser la reconnaissance du temps d’habillage et de déshabillage comme temps de travail effectif, et d’en préciser les modalités d’application.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE L’HABILLAGE ET DU DÉSHABILLAGE PAGEREF _Toc208568257 \h 3
ARTICLE 3 – ASSIMILATION À DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAGEREF _Toc208568258 \h 3
1.SALARIÉS EN JOURNÉE AVEC PAUSE MÉRIDIENNE PAGEREF _Toc208568259 \h 3
a)Journée de 7h00 PAGEREF _Toc208568260 \h 3 b)Journée de 8h45 PAGEREF _Toc208568261 \h 4
2.SALARIÉS EN MATIN / EN APRÈS-MIDI DE 7H00 SANS PAUSE MÉRIDIENNE PAGEREF _Toc208568262 \h 5
ARTICLE 4 – SYSTÈME DE BADGEAGE PAGEREF _Toc208568263 \h 5
ARTICLE 5 – RESPECT DES TEMPS DE PAUSE ET D’HABILLAGE / DÉSHABILLAGE PAGEREF _Toc208568264 \h 5
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc208568265 \h 6
ARTICLE 7 - CLAUSE DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION ……………………………………………………………….6
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ, DÉPÔT ET FORMALITÉS PAGEREF _Toc208568266 \h 6 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise – groupes I à IV), sans condition d’ancienneté, dès lors qu’ils remplissent les deux (2) conditions cumulatives visées à l’article L.3121-3 du Code du travail. ARTICLE 2 – ORGANISATION DE L’HABILLAGE ET DU DÉSHABILLAGE
Les salariés doivent effectuer leurs opérations d’habillage et de déshabillage dans les vestiaires mis à disposition par l’entreprise :
L’habillage à l’embauche doit être réalisé avant l’heure de prise de poste : les salariés doivent se présenter en tenue de travail à leur poste, à l’horaire indiqué sur leur planning ;
Le déshabillage à la débauche doit être effectué après la fin de la journée de travail.
ARTICLE 3 – ASSIMILATION À DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les parties conviennent que les opérations d’habillage et de déshabillage sont assimilées à du temps de travail effectif, et rémunérées comme tel, dans les conditions définies ci-dessous :
SALARIÉS EN JOURNÉE AVEC PAUSE MÉRIDIENNE
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à la jurisprudence, les salariés accomplissant six (6) heures de travail consécutives ou non bénéficient d’une pause de vingt (20) minutes. Cette pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée. Ce temps de pause n’est pas rémunéré.
Journée de 7h00
Par usage au sein de l’entreprise LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E, les salariés effectuant une journée de travail de sept (7) heures bénéficient :
D’une pause méridienne non rémunérée d’une durée supérieure à 20 minutes, soit 45 minutes ;
D’une pause de dix (10) minutes le matin considérée comme du temps de travail effectif.
Cette pause de 10 minutes a notamment vocation à compenser les temps nécessaires aux opérations d’habillage à l’embauche et de déshabillage à la débauche, ainsi que ceux de la pause méridienne.
Les opérations d’habillage et de déshabillage ne sont pas comprises dans la pause de 10 minutes. La durée maximale allouée à l’habillage ou au déshabillage est fixée à quatre (4) minutes.
Les parties rappellent que cette pause de 10 minutes n’a pas de caractère obligatoire et formalisent son existence.
Synthèse : Pause de 10 minutes : D 4 minutes + pause 10 minutes + H 4 minutes = 18 minutes
Les Délégué(e)s Syndicaux demandent à arrondir la pause, en incluant les temps d’habillage et de déshabillage, à 20 minutes, dans un souci de simplification. La Direction accepte cette proposition en dernier lieu.
centerSynthèse finale :
Pause de 12 minutes : D 4 minutes + pause 12 minutes + H 4 minutes = 20 minutes
Seuls les temps d’habillage et de déshabillage indiqués en bleu sont du temps de travail effectif.
* H = Habillage tenue de travail (+ déshabillage tenue personnelle) * D = Déshabillage tenue de travail (+ habillage tenue personnelle) * D/H = Temps de déshabillage et d’habillage
Journée de 8h45
Par usage au sein de l’entreprise LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E, les salariés effectuant une journée de travail de huit (8) heures et quarante-cinq (45) minutes bénéficient :
D’une pause méridienne non rémunérée d’une durée supérieure à 20 minutes, soit 45 minutes ;
D’une pause de 10 minutes le matin considérée comme du temps de travail effectif ;
D’une pause de 10 minutes l’après-midi considérée comme du temps de travail effectif.
Ces pauses de 10 minutes ont notamment vocation à compenser les temps nécessaires aux opérations d’habillage à l’embauche et de déshabillage à la débauche, ainsi que ceux de la pause méridienne.
Les opérations d’habillage et de déshabillage ne sont pas comprises dans les pauses de 10 minutes. La durée maximale allouée à l’habillage ou au déshabillage est fixée à 4 minutes.
Les parties rappellent que ces pauses de 10 minutes n’ont pas de caractère obligatoire et formalisent leur existence.
Synthèse :
Pause de 10 minutes : D 4 minutes + pause 10 minutes + H 4 minutes = 18 minutes
Pause de 10 minutes : D 4 minutes + pause 10 minutes + H 4 minutes = 18 minutes
Les Délégué(e)s Syndicaux demandent une modification de la répartition des temps des deux pauses, afin d’arrondir leur durée en incluant les temps d’habillage et de déshabillage, dans un souci de simplification du calcul. La Direction donne une suite favorable à cette proposition.
Synthèse finale :
Pause de 12 minutes : D 4 minutes + pause de 12 minutes + H 4 minutes = 20 minutes
centerPause de 7 minutes : D 4 minutes + pause 7 minutes + H 4 minutes = 15 minutes
Seuls les temps d’habillage et de déshabillage indiqués en bleu sont du temps de travail effectif.
SALARIÉS EN MATIN / EN APRÈS-MIDI DE 7H00 SANS PAUSE MÉRIDIENNE
Conformément aux dispositions conventionnelles, une pause de trente (30) minutes, rémunérée comme temps de travail effectif, est accordée aux salariés occupant un poste de travail continu d’une durée supérieure à 6 heures.
Par usage au sein de l’entreprise LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E, les salariés concernés bénéficient d’une pause de 30 minutes rémunérée, répartie en deux temps :
D’une première pause de 10 minutes ;
D’une deuxième pause de 20 minutes.
Les opérations d’habillage et de déshabillage ne sont pas comprises dans ces deux pauses. La durée maximale allouée à l’habillage ou au déshabillage est fixée à 4 minutes.
Synthèse :
Pause de 10 minutes : D 4 minutes + pause 10 minutes + H 4 minutes = 18 minutes
Pause de 20 minutes : D 4 minutes + pause 20 minutes + H 4 minutes = 28 minutes
Les parties conviennent de maintenir cette répartition des pauses et d’y ajouter une augmentation de 2 minutes chacune, en compensation des temps nécessaires aux opérations d’habillage à l’embauche et de déshabillage à la débauche.
Synthèse finale :
Pause de 12 minutes : D 4 minutes + pause 12 minutes + H 4 minutes = 20 minutes
Pause de 22 minutes : D 4 minutes + pause 22 minutes + H 4 minutes = 30 minutes
Seuls les temps d’habillage et de déshabillage indiqués en bleu sont du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 – SYSTÈME DE BADGEAGE
Un système de badgeage est déjà en place au sein de l’entreprise afin d’assurer le suivi du temps de travail effectif.
Les parties conviennent que la Direction se réserve la possibilité de demander aux salariés de badger le début et la fin des pauses précitées, mais aussi de modifier l’emplacement des machines dédiées à cet effet. Le cas échéant, le CSE sera informé et consulté en réunion ordinaire ou extraordinaire. Un délai de prévenance sera appliqué.
ARTICLE 5 – RESPECT DES TEMPS DE PAUSE ET D’HABILLAGE / DÉSHABILLAGE
Le respect des temps de pause, ainsi que des temps alloués à l’habillage et au déshabillage, est une obligation à laquelle chaque salarié doit se conformer dans le cadre de l’organisation du travail au sein de l’entreprise.
Tout manquement au respect des temps de pause ou des temps d’habillage et de déshabillage (exemple : prolongement abusif, non-respect des horaires, etc.) constitue un manquement aux obligations professionnelles.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025 pour une durée indéterminée.
Un bilan de mise en œuvre sera réalisé dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur, en présence de la Direction et des Délégué(e)s Syndicaux. Ce point d’étape permettra d’ajuster si nécessaire les modalités d’application ou de résoudre d’éventuelles difficultés pratiques.
Par ailleurs, ces mêmes parties se réuniront au moins une fois tous les douze (12) mois, afin d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises au présent accord.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION
Le présent accord peut être
révisé à tout moment, selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Il peut également être
dénoncé, avec un préavis de 3 mois, dans les conditions légales applicables.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ, DÉPÔT ET FORMALITÉS
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un
dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords), par l’employeur ou son représentant, en version signée et en version anonymisée ;
D’un
exemplaire transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
L’accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par tout moyen approprié.
Fait à Castelfranc, le 30 septembre 2025, en quatre exemplaires originaux.
