Article 3 – Mesures de prévention et indicateurs concernant le site d’Evreux PAGEREF _Toc188620879 \h 6 Article 3.1 – Mesures d’adaptation et d’aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc188620880 \h 6 Article 3.2 – Mesures de réduction des expositions aux 10 facteurs de Risques professionnels de l’article D4161-1 PAGEREF _Toc188620881 \h 6 Article 3.3 – Mesures d’amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc188620882 \h 7 Article 3.4 – Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risque mentionnés à l'article D. 4161-1. PAGEREF _Toc188620883 \h 8
Article 4 - Mesures de prévention et indicateurs concernant le site de Mayenne PAGEREF _Toc188620884 \h 8 Article 4.1 - Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc188620885 \h 9 Article 4.1.1 - Ergonomie – accompagnement des collaborateurs PAGEREF _Toc188620886 \h 9 Article 4.1.2 - Ergonomie – Projets spécifiques identifiés PAGEREF _Toc188620887 \h 10 Article 4.1.3 - Luminosité PAGEREF _Toc188620888 \h 10 Article 4.2 - Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc188620889 \h 11 Article 4.2.1 - Risque Chimique PAGEREF _Toc188620890 \h 11 Article 4.2.2 - Bruit PAGEREF _Toc188620891 \h 11 Article 4.2.2.1 - Campagne de mesure PAGEREF _Toc188620892 \h 11 Article 4.2.2.2 - EPI PAGEREF _Toc188620893 \h 12 Article 4.2.3 - Vibration PAGEREF _Toc188620894 \h 12 Article 4.3 - Amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc188620895 \h 12 Article 4.3.1 - Accompagnement par les services de santé au travail des salariés en équipes PAGEREF _Toc188620896 \h 12 Article 4.3.2 - Inversion des parkings PAGEREF _Toc188620897 \h 12 Article 4.3.3 – Fractionnement de la prise des RCN (Repos Compensateurs de Nuit) PAGEREF _Toc188620898 \h 13 Article 4.4 - Aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc188620899 \h 13
Article 5 – Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc188620900 \h 13
ARTICLE 6 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc188620901 \h 13
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc188620902 \h 13
Préambule
Dans le cadre de la négociation sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 12 mars, 5 septembre et 20 novembre 2024. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation légale de négociation périodique sur ce thème. En France, la pénibilité au travail est régie par le Code du travail, notamment dans ses articles L. 4161-1 et suivants.
Les critères suivants sont prévus par la loi pour définir l’obligation de négocier :
Soit au moins 25% de leur effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils visés par la Loi
Soit la sinistralité de l’entreprise au titre des AT/MP est supérieure à 0,25
Concernant le critère 1, le seuil de 25% de l’effectif est apprécié au niveau de chaque établissement. Il s’agit de la proportion de salariés faisant l’objet d’une déclaration au C2P (compte professionnel de prévention). Ce sont les salariés exposés, au-delà de certains seuils, à l’un ou plusieurs des 6 risques professionnels suivant :
Les risques liés à un environnement physique agressif :
aux activités exercées en milieu hyperbare, telles que définies à l’article R. 4461-1 CT
aux températures extrêmes
au bruit
Les risques liés à des rythmes de travail particuliers :
Le travail de nuit tel que défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 CT
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif, qui se caractérise par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie d’un membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
La proportion des salariés déclarés exposés aux facteurs de pénibilité s’apprécie au niveau de chaque établissement.
Concernant le critère 2, l'indice de sinistralité est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise.
Appliquée à l’UES GSK, cela donne le résultat suivant :
Concernant les deux sites d’Evreux et de Mayenne, les seuils ne sont pas atteints. Néanmoins et pour réaffirmer leur attention au suivi des risques professionnelles, les parties conviennent de mener une négociation.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GlaxoWellcome Production des établissements d’Evreux et de Mayenne.
Article 2 - Diagnostic
Les mesures de prévention prévues au présent accord reposent sur un diagnostic préalable des expositions aux dix facteurs de risques de l’article L4161-1 du Code du Travail :
1° Des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques ; 2° Un environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit ; 3° Certains rythmes de travail : a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Au titre de 2023, le bilan pour les site d’Evreux et de Mayenne est le suivant :
2023
Bruit
Nuit
Travail en équipe
Travail répétitif
Milieu Hyperbare
Température extrême
Evreux NA 15 178 NA NA NA Mayenne NA 3 78 NA NA NA
Article 3 – Mesures de prévention et indicateurs concernant le site d’Evreux Conformément à la règlementation, il a été convenu de traiter
pour le site d’Evreux :
1° Des
deux thèmes suivants (en gras) sur les trois proposés par le Code du travail : a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ; b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-12° En outre, des deux thèmes suivants (en gras) sur les quatre proposés par le Code du travail :a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; b) Le développement des compétences et des qualifications ; c) L'aménagement des fins de carrière ; d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.
Article 3.1 – Mesures d’adaptation et d’aménagement du poste de travail
Il est prévu à ce titre des études spécifiques et des diagnostic pour réduire les troubles musculo-squelettiques dans les laboratoires et dans les zones de production.
Un suivi des plans d’action annexé au présent projet sera assuré auprès du CSE d’Evreux via la CSSCT une fois par an (annexe 1).
L’indicateur pour ce type de mesure sera constitué par le suivi des jalons projet.
Il est également prévu d’intégrer un référent production pour intégrer l’aspect ergonomqiue dans les nouveaux équipements lors de la revision du cahier des charges. Article 3.2 – Mesures de réduction des expositions aux 10 facteurs de Risques professionnels de l’article D4161-1
Chaque année un bilan d’exposition au bruit sera réalisé et un plan d’actions adhoc mis en place.
Au titre de 2024, les actions seront :
L’engagement à ce titre porte sur les actions suivantes :
Sur la réduction du
bruit :
Projet diminution de l’exposition au bruit à l’assemblage Diskus (ligne 533)
Etude finalisée fin 2024
Proposition d’actions et démarrage des travaux courant 2025
(pourra être plus détaillé quand actions d’amélioration identifiées)
Projet diminution de l’exposition au bruit sur les ligne de production MDI
Etude finalisée, resultat de la cartographie : toutes les lignes sauf la 810 peuvent dépasser les 85db
Proposition d’actions : solution en cours d’études pour les lignes 288, 809, 222
Fourniture de protections individuelles :
Moulées pour tous les salariés en CDI et CDD longue durée soumis à 80 dB ou plus mises à disposition
6 nouvelles campagnes planifier en 2025 au sein des unités de production
Formation sur l’importance d’utiliser les équipements de protections individuelles (VQD-TRN-15330 : elearning prevention des risques liés aux nuisances sonores
Pour les autres facteurs de risque :
Chaque année un bilan d’exposition aux vibrations mécaniques sera réalisé et un plan d’actions adhoc mis en place.
Au titre de 2024, les actions seront :
Vibrations mecaniques :
Mise en service de chariots plus performants : 20 depuis 2022
Mesure des vibrations post mise en service : 2 chariots non conformes lors de la dernière campagne (annexe 2 : diagnostic mesure des vibrations mécaniques – campagne 2024).
Article 3.3 – Mesures d’amélioration des conditions de travail
L’engagement à ce titre porte sur les actions suivantes :
Travail de nuit :
Les femmes enceintes déclarées auront la possibilité de ne plus être affectées d’équipe de nuit, sur demande 1 mois avant la date souhaitée.
Les salariés âgés de 55 ans et plus auront la possibilité de ne plus être affectés d’équipe de nuit, sur demande 3 mois avant la date souhaitée, sauf si des dispositions prévoyant d’autres mesures sur cette thématique venaient à s’appliquer dans le cadre de l’accord GEPP d’Evreux en vigueur
Indicateur : nombre de personnes ayant pu en bénéficier
Temps partiel :
Les salariés âgés de 55 ans et plus ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle entrainant un taux d’incapacité permanente supérieure ou égale à 8% auront la possibilité de demander une réduction de leur temps de travail à hauteur de 50% maximum. Le salaire de base et l’ancienneté seront maintenus.
Indicateur : nombre de personnes ayant pu en bénéficier
Mise en place de réfrigérateurs connectés en salle de pause des bâtiments de production
Des réfrigérateurs connectés seront mis en place et contribueront à la mise à disposition de repas équilibrés, aidant ainsi les employés à maintenir une alimentation saine et à améliorer leur bien-être général. Ces réfrigérateurs pourront être utilisés pour la distribution de plats restants issus du restaurant d’entreprise Les résultats de l’étude et le planning de mise en place seront communiqués en CSE local mi année 2025.
Maintenir et respecter le planning à 4 semaines
Il sera rappelé aux managers de procéder à des affichages réguliers en point journalier du jeudi, et de garantir, sauf impératif de production, le planning communiqué initialement lors du retour de congés.
Revue du catalogue des chaussures de sécurité et semelles
Le catalogue est encours de revue par le service medical et le service SSE pour les :
Chaussures extérieures (noires)
Discussion en cours en lien avec LCV (norme EN 61340-5-1 : marquage ESD « résistance électrique »)
Intégration de semelles antibactériennes
Possibilité de mise en place de semelles orthopédiques personnelles adaptables avec chaussures choisies (DGUV112-191)
Chaussures intérieures (blanches)
Modèle existant maintenu FADE
Réflexion en cours pour diversifier le modèle et ainsi trouver des chaussures mieux adaptés aux utilisateurs.
Les éléments seront partagés en CSSCT dès que le catalogue sera mise à jour.
Article 3.4 – Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risque mentionnés à l'article D. 4161-1.
L’engagement à ce titre porte sur les actions suivantes :
Mise en place d’une formation sur les gestes et postures
L’organisme est en cours de sélection par le service medical , le service SSE, et le service formation pour un déploiement en 2025 avec une priorité aux salariés occupant un poste de magasinier cariste.
Mise en place d’une communication sur le Compte Professionnel de Prevention (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est un dispositif qui permet aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels d'acquérir des droits spécifiques pour :
Financer une formation professionnelle ou une reconversion dans un métier moins exposé.
Passer à temps partiel sans perdre de salaire.
Anticiper un départ à la retraite, avec des trimestres en plus.
Le service RH organisera une réunion d’information une fois par an pour sensibiliser les salariés de 57 ans et plus.
Il est également prévu dans le cadre de la procédure EV MO SSE 2.01 A – Compte personnel de prevention à la pénibilité de : ➢ Définir les postes de travail soumis à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels selon les caractéristiques décrites par la réglementation ➢ Calculer la durée d’exposition à un ou plusieurs de ces mêmes facteurs pour la comparer aux seuils annuels fixés par la réglementation ➢ Identifier les salariés concernés pour chaque poste soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et dépassant les seuils annuels Le but du C2P est de reconnaître et de compenser les effets de ces expositions sur la santé et la carrière des salariés.
Article 4 - Mesures de prévention et indicateurs concernant le site de Mayenne Concernant le site de Mayenne, les parties conviennent de traiter les thématiques suivantes :
Adaptation en aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Aménagement des fins de carrière
A ce titre, les parties conviennent, pour chacune des thématiques ci-dessus de mettre en œuvre les actions suivantes.
Article 4.1 - Adaptation et aménagement du poste de travail Article 4.1.1 - Ergonomie – accompagnement des collaborateurs
La Direction souhaite rappeler son attachement aux principes et pratiques liés à l’ergonomie au sein de l’entreprise. Les conditions de travail optimisées contribuent non seulement à préserver la santé et le bien-être de chacun, mais également à améliorer la performance collective.
Au-delà de l’aménagement des postes : c’est une approche globale visant à adapter l’environnement, les outils et les processus de travail aux besoins des collaborateurs.
Mise en place et formation d’une équipe dédiée à l’Ergonomie
A ce titre, une équipe en charge de l’amélioration ergonomique sera identifiée au plus tard le 31 mars 2025.
Cette même équipe, pour lui donner les moyens d’exercer ses prérogatives dans les meilleures conditions, sera formée à l’outil Humantech (logiciel qui fournit tout le nécessaire pour déployer, surveiller et gérer le processus d'ergonomie).
L’ensemble de l’équipe sera formé à l’outil au plus tard le 30 septembre 2025.
Formation des équipes particulièrement concernées par l’Ergonomie
Afin d’accompagner au mieux les salariés dans la prise en compte de l’Ergonomie et dans l’accompagnement de la prévention des TMS, un module de 2 heures, « Prévention TMS Ergo » leur sera dispensé par le service EHS.
Il concernera les postes suivants :
Magasiniers
Conducteurs de Machine P2 – P3
Conducteurs de Ligne P4
Pré-contrôle
Le plan de déploiement de ces formations sera le suivant :
Comprimés/Gellules – P2 – P3 : au plus tard le 31 décembre 2025
P4 : au plus tard le 31 décembre 2026
Magasiniers et pré-contrôle : au plus tard le 31 décembre 2027
Ce module, en présentiel, aura lieu tous les 3 ans.
Formation de l’ensemble des collaborateurs exposés au risque
De manière annuelle, l’ensemble des collaborateurs exposé au risque se verra assigné un module de formation en e-learning sur la manutention manuelle.
La première vague de ce module sera mis en ligne dans MyLearning au plus tard le 3 mars 2025.
Plusieurs projets traitants du sujet Ergonomie doivent être conduits afin de réduire les risques pour les salariés et améliorer les conditions de travail.
D’ores et déjà, la direction s’engage à travailler sur les projets suivants :
Pouch : dessiccant unique
Contenu du projet : le dessiccant unique doit permettre de diminuer le « dépouchage » Date prévisionnelle de mise en œuvre : fin 1er semestre 2025
Laverie P2 : mise en place cabine de lavage manuel
Contenu du projet : mise en place de la cabine de lavage manuel pour une meilleure ergonomie Date prévisionnelle de mise en œuvre : 31 janvier 2026
Magasin : diminution des manutentions manuelles (Tawi mobile)
Contenu du projet : à compléter Date prévisionnelle de mise en œuvre : à compléter
P2/P3 : modifications salle de pesées 305
Contenu du projet : refonte de la salle de pesée pour prendre en compte les contraintes d’exposition aux pénicillines, ergonomiques et performance. Date prévisionnelle de mise en œuvre : à définir, cahier des charges en cours de finalisation
Les projets suivants doivent être confirmés sur la feuille de route 2025-2027 :
Optima : transfert des capsules CRSF
P2/P3 : modification des fûts concaves
La liste n’est pas exhaustive et pourra être amenée à évoluer dans le temps en fonction des priorités.
Le suivi de ces projets sera présenté lors des réunions de suivi de l’accord.
Article 4.1.3 - Luminosité
La luminosité sur le poste de travail est primordiale tant pour la prévention de la fatigue visuelle et la dégradation de la vue que pour la réalisation de la tache en elle-même dans de bonnes conditions.
A ce titre, les parties conviennent de réaliser une cartographie de la luminosité sur un certain nombre de postes des travail prioritaires.
L’identification des postes de travail prioritaires sera réalisée conjointement avec la CSSCT afin de s’assurer de traiter les bonnes priorités en fonction des remontées faites aux membres de la commission.
Cette cartographie sera réalisée au plus tard le 31 mars 2025.
Elle sera présentée à la CSSCT du 13 juin 2025.
Conjointement à cette présentation, un plan d’action permettant d’améliorer les zones défaillantes sera également présentée.
Article 4.2 - Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Article 4.2.1 - Risque Chimique
Le risque chimique incluant l’exposition pénicillines, est un des risques majeurs sur le site de Mayenne et la direction s’attache particulièrement à le prévenir. Il s’agit d’une priorité pour l’année 2024 et le restera pour les années futures.
A ce titre, plusieurs solutions ingénierie et études, visant à réduire l’exposition aux pénicillines seront implémentées. Il s’agit de :
Changement de filtre poches dépoussiéreurs au plus tard le 31 janvier 2025
Dans les salles de pesées, dans le cadre de la revue ergonomie, focus sur l’exposition aux pénicillines et performance au plus tard le 21 mars 2025
Au sein du pré-contrôle, dans le cadre des activités de prélèvement, mise en place d’une sorbonne au plus tard le 31 mars 2025
Une campagne de mesure Amox et CMR est réalisée en semaine 47 de 2024. Un bilan de cette campagne sera présenté lors de la CSSCT du 14 mars 2025.
La mesure de l’efficacité de notre modèle de prévention passe par la mesure de la maturité. De manière annuelle, un objectif traduit en %, permet de suivre la progression.
Objectif 2024 : passage de 56% à 60%
Objectif 2025 : passage de 60% à 70% (objectif en cours de validation)
Article 4.2.2 - Bruit
Article 4.2.2.1 - Campagne de mesure
L’exposition prolongée au bruit peut conduire à de multiples effets sur la santé tels que des effets auditifs (fatigue auditive, surdité) et des effets extra-auditifs (risque d’accident, troubles cardiovasculaires et du sommeil, stress, baisse des performances cognitives…). A ce titre, la direction accorde tout son attention à ce sujet au-delà des initiatives déjà prises.
Une campagne de mesure de bruit a été réalisée en octobre 2024 sur le site de Mayenne. Un rapport complet sera remis au service EHS suite à cette campagne de mesure.
Une présentation de ce rapport sera effectuée en lors de la CSSCT du 14 mars 2025. Un plan d’action associé sera également présenté.
A l’occasion de cette présentation, la direction s’engage à revenir vers la CSSCT sur les demandes suivantes :
CP18 avec plaques anti-bruit
Retourneurs souffleurs aux suspensions : mise en pause pendant les arrêts de prod° ou les phases d'attente
Retourneurs souffleurs : externalisation des pompes à vide
Cartérisation des buffers
Réduction en fin de ligne Pouch et Bdivers
Bruit AGV : réduction de l’émission du son constant
Pour ces projets ci-dessus, la direction mentionnera ceux qui pourront faire l’objet d’un plan d’action avec les dates de mise en œuvre et ceux qui ne pourront pas être retenus. Dans ce second cas de figure, la direction s’engage à présenter l’argumentaire adéquat.
Article 4.2.2.2 - EPI
Actuellement, les salariés en CDI bénéficient de bouchons moulés afin de leur permettre une protection auditive optimale et adaptée à leur morphologie.
Dès la mise en place du présent accord, la direction proposera cette même disposition à l’ensemble des salariés en CDD de plus de 6 mois.
Article 4.2.3 - Vibration
Le risque lié aux vibrations est bien présent sur le site de Mayenne mais l’exposition des salariés ne fait pas atteindre le seuil tel que prévu par la règlementation.
Pour autant, la direction reste attachée à surveiller ce risque.
Pour cela, une campagne de mesure des vibrations a été réalisée pour les salariés Magasiniers (Magasin Matière Première et Produits Fini) et pour les manutentionnaires. Les autres salariés du site de Mayenne ne sont pas concernés par ce risque.
Une présentation du bilan de cette campagne de mesure sera effectuée en lors de la CSSCT du 6 décembre 2024.
En fonction des résultats de cette campagne de mesure, des actions pourront être décidées. Si tel devait être le cas, elles seraient présentées lors de la CSSCT du 14 mars 2025.
Article 4.3 - Amélioration des conditions de travail Concernant cette thématique, il s’agit là d’accompagner particulièrement les salariés en équipe et les travailleurs de nuit. La direction reconnait que ces rythmes de travail doivent être accompagnés afin de s’assurer que les salariés sont en mesure de les gérer au mieux.
Article 4.3.1 - Accompagnement par les services de santé au travail des salariés en équipes
Quand un salarié commence à travailler sur ces rythmes de travail, une rencontre est possible entre celui-ci et l’infirmier(e). L’objectif est de pouvoir prodiguer des conseils permettant de gérer au mieux l’alternance afin de préserver sa santé. Les thématiques telles que l’organisation, l’alimentation, les rythmes de travail, le sommeil seront abordés.
Le salarié pourra également poser et être conseillé sur l’ensemble de ses questions sur cette thématique au service de santé au travail qui lui répondra de la manière la plus adaptée lors de sa visite d’embauche.
Par ailleurs, conformément à la règlementation, les salariés en équipes et les salariés de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée. Article 4.3.2 - Inversion des parkings
Afin de permettre aux salariés débutant leur journée à 06h00 de décaler légèrement leur heure d’arrivée sur le site, une étude des stationnements sur les parkings sera conduite en 2025. Celle-ci doit permettre à ces mêmes salariés de se stationner sur le parking le plus adapté pour réduire les temps d’accès (trajet voiture + marche) au site de production..
La conclusion de cette étude sera remise au plus tard le 31 mars 2025.
Article 4.3.3 – Fractionnement de la prise des RCN (Repos Compensateurs de Nuit)
Conformément aux dispositions prévues par la Convention Collective des Industries Pharmaceutiques, les heures acquises au titre des Repos Compensateurs de Nuit peuvent être prises par bloc de 8 heures.
Les parties conviennent de déroger à la règle en autorisant la prise par heures avec autorisation expresse du manager.
Cette disposition ne sera mise en place qu’à partir du moment ou les paramétrages des systèmes RH de GSK France le permettront ; ce qui n’est pas encore le cas à la date de signature du présent accord.
Article 4.4 - Aménagement des fins de carrière
Les salariés de 55 ans et plus ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle entrainant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 8%, auront la possibilité de demander une réduction de leur temps de travail à hauteur de 50% minimum.
Dans ce cadre, la direction maintiendra le versement du salaire de base et de la prime d’ancienneté en équivalent temps plein. Le salarié devra en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines et informer son manager. La demande devra être faite au minimum 3 mois avant le début de mise en œuvre afin de laisser le temps nécessaire au manager d’organiser l’activité.
Les parties conviennent que la thématique de l’aménagement des fins de carrière sera traitée dans le cadre de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) qui sera conduite en 2025.
Article 5 – Modalités de suivi de l’accord Les mesures définies dans le présent accord seront suivies au niveau du CSE d’Evreux et du CSE de Mayenne. Ceux-ci pourront préalablement déléguer ce suivi, s’ils le jugent opportun, à la CSSCT locale.
Le sujet sera porté à l’ordre du jour du CSE au plus tard au cours de l’instance ordinaire d’avril qui suit l’année civile écoulée.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2027. ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives de l'UES contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Rueil-Malmaison Le 05/03/2025
En 7 exemplaires
Pour la Direction :
Le Directeur des Ressources Humaines de Glaxo Wellcome Production Mayenne
La Directrice des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, signataire
La FCE CFDT, représentée par son délégué syndical central, signataire
La FNIC-CGT, représentée par son délégué syndical central, non signataire
Le Syndicat Libre GSK, représenté par sa déléguée syndicale centrale, non signataire
ANNEXE 1 : etude et diagnostic dans les laboratoires et en zone production – site d’Evreux
Annexe 2 : diagnostic mesure des vibrations mécaniques – campagne 2024 – site d’Evreux
