La société LABORATOIRE INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION – LIP, dont le siège social est situé : 34, rue de Salers – 15000 AURILLAC, immatriculée au R.C.S. d’AURILLAC sous le numéro : 434 591 004, représentée par ………………………….. agissant en qualité de Président,
………………………………., déléguée du personnel titulaire, en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail.
PRÉAMBULE :
Un accord sur les forfaits jours a été conclu le 22 juin 2018 au sein de l’entreprise. Ses articles 2.1.3 et 5.2 disposent notamment que :
Article 2.1.3. : Période de référence :
« […] La Direction veillera à ce que l’ensemble des jours de repos réduction du temps de travail (RTT) soient pris sur l’année civile. Les jours de repos réduction du temps de travail (RTT) non posés par le salarié au 31 décembre à la suite de son refus ne seront ni reportés sur l’année suivante ni indemnisés sauf renonciation d’un commun accord avec l’employeur ou alimentation du compte épargne temps conformément à l’article 5 ci-dessous ».
Article 5 : Affectation de jours de repos sur un compte épargne temps
« Les salariés en forfait-jours peuvent affecter des journées de repos sur le compte épargne temps en vigueur au sein du Laboratoire dans les conditions posées dans l’accord l’instituant. […] ». Afin de traiter l’affectation des jours RTT de l’année 2018, les parties conviennent de modifier l’article 2.4 de l’accord « Compte Épargne Temps » (CET) conclu le 5 novembre 2015, comme suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.4
« 2.4 – Dates du choix
Avant le 31 Mars de chaque année pour les congés payés et avant le 31 Octobre 2018 pour les jours RTT de l’année 2018, le salarié devra faire part par écrit à la Direction de son intention d’épargner pour l’année à venir et devra préciser le nombre et la nature de jours qu’il souhaitera épargner. Le choix d’épargner est individuel, non obligatoire et s’effectue chaque année. Le salarié qui a opté pour épargner une année n’a pas d’obligation d’épargne la ou les années suivantes. Un état des jours épargnés sera transmis aux salariés concernés en juin de l’année suivant la décision, ainsi que la date de limite d’utilisation de ces jours épargnés. »
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions modifiées de l’accord « Compte Épargne Temps » (CET) conclu le 5 novembre 2015. Il est opposable aux bénéficiaires de cet accord sous réserve de son dépôt. Il sera communiqué par tout moyen aux salariés et disponible sur demande auprès de la Direction de l’entreprise. Il fait l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Aurillac. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, des exemplaires originaux signés des parties seront remis à la déléguée du personnel signataire de l’accord et à la Direction de l’entreprise.
Fait à AURILLAC,
En 5 exemplaires originaux,
Le 6 octobre 2018
Pour le LIP
………………………………..
La Déléguée du Personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
