ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU LABORATOIRE MYLAB
Entre les soussignés :
MYLAB, Association, ayant son siège social sise 19, Rue de Sainte-Croix 35410 CHATEAUGIRON et représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice dûment habilitée aux présentes, d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part,
ci-après dénommées « les Parties »
Preambule
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des représentants élus du personnel du CSE du Laboratoire MYLAB au 12 décembre 2023
Du déménagement acté du site de Carhaix vers le site de Janzé ainsi que des procédures légales et des échéances prévisionnelles qu’il implique
De la demande du CSE de proroger les mandats dans ce cadre
De l’accord du Laboratoire MYLAB pour proroger les mandats
Et, ce, afin de permettre la continuité du dialogue social avec les mêmes représentants du personnel qu’actuellement,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DU CSE DU LABORATOIRE MYlab
Les Parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats en cours des élus du CSE du Laboratoire MYLAB jusqu’au 30 Avril 2025 au plus tard.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Avril 2025. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET publicite
Le présent Accord fera, à la diligence de la Société, l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS selon les dispositions légales en vigueur, et, ce, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes, en un exemplaire.
Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’au CSE. Il est également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Chateaugiron, le 4 Octobre 2023
Pour MYLAB1
Pour la CFDT1
La Direction
Le délégué syndical xxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxx 1 : paraphe de chaque page + signature
ARTICLE 3 – DEPÔT ET publicite
