Le Laboratoire Mylab, Association, ayant son siège social sise 19, Rue de Sainte-Croix 35410 CHATEAUGIRON et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice dûment habilitée aux présentes, d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise : CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
Ensemble désignées « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
A la date du présent accord, le CSE a été consulté et rendu son avis le 7 août 2023 sur le projet de déménagement du site de Carhaix vers le futur siège social de Janzé et les raisons économiques le justifiant ainsi que sur ces différentes conséquences : les conséquences sociales, les conséquences environnementales, la procédure de modification du contrat de travail, le calendrier prévisionnel, les mesures sociales dit « plan de transfert », la mise en place d’un « espace mobilité MYLAB » et d’une cellule d’écoute psychologique.
Un PV a été dressé à cet effet auquel ont été annexées les notes d’information (4 au total, initiales et complémentaires).
Après avis du CSE du 07/08/2023 sur le projet de déménagement, le Conseil d’administration, dans sa séance du 4 septembre 2023, a acté le déménagement du site de Carhaix (29) vers le futur siège social à Janzé (35).
Conformément au calendrier prévisionnel de procédure, le 15 novembre 2023, le Laboratoire Mylab a engagé la procédure légale relative à une proposition de modification du lieu de travail pour motif économique (article L1222-6 du Code du travail) auprès de 22 salariés du site de Carhaix, dont 3 membres du CSE :
Notification individuelle par LRAR d’une proposition de mutation géographique précisant le futur lieu de travail, avec mention des mesures sociales d’accompagnement - Plan de transfert, et indication d’une date de mutation prévisionnelle pour tenir compte de la date effective du déménagement du service où le salarié est affecté
Délai d’un mois à compter de la réception du courrier pour accepter ou refuser la mutation (selon le formulaire de réponse joint)
A défaut de réponse dans le délai susvisé, le salarié est réputé avoir accepté la mutation géographique (sauf cas des 3 salariés protégés, membres du CSE)
Dans le cadre des délais légaux de procédure, le bilan des réponses des salariés a été le suivant :
21 salariés ont expressément refusé leur modification de lieu de travail via le formulaire de réponse dont les trois membres titulaires du CSE.
1 salarié a accepté la proposition de mutation géographique
Il est fait le constat qu’au moins 10 salariés, au sein d’une entreprise d’au moins 50 salariés, ont refusé leur proposition de mutation géographique (modification de lieu de travail). Dans ce cadre, et dans le prolongement de l’information-consultation du CSE sur le projet de déménagement et comme expressément mentionné dans la note d’information N°2 remise le 07/06/2023 :
« En cas de refus de la proposition de mutation de 10 salariés et plus, l’entreprise, ayant un effectif d’au moins 50 salariés, devra envisager de mettre en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) dans le respect des procédures légales en vigueur (Article L1233-61 du code du travail – Articles L1233-28 et suivants du code du travail).
Par conséquent au vu du bilan susvisé, le CSE a été informé, dans la réunion du 1er février 2024, que le Laboratoire Mylab devait envisager la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique collectif d’au moins 10 salariés, avec un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
A ce titre, le CSE, selon point mis à l’ordre du jour de la réunion du CSE du 1er février 2024, a fait la demande qu’un accord de méthode en vue du PSE soit négocié.
La Direction, souhaitant encourager un dialogue social constructif avec les représentants des organisations syndicales et les représentants du personnel, et ce dans l'intérêt de la société et de ses salariés, a accepté la négociation d’un tel accord de méthode.
Le Laboratoire Mylab et l’organisation syndicale représentative considèrent que la conduite de ce projet de licenciement économique collectif doit respecter les principes suivants :
-Une priorité donnée à la négociation collective des mesures sociales d’accompagnement au bénéfice des salariés ;
-Sous réserves de l’avis favorable des Représentants du Personnel, la mise en place de mesures anticipées d’accompagnement à la mobilité externe, y compris avant la validation ou l’homologation du Plan de sauvegarde de l’emploi : dans le cadre de reclassement externe anticipé (cas des salariés concernés par le projet qui auraient retrouvé un emploi en CDI, ou une formation de reconversion, pendant la procédure d’information / consultation, pouvant bénéficier des mesures afférentes au PSE, et pourraient à leur demande, bénéficier d’une suspension de contrat de travail les libérant jusqu’à l’obtention de la validation ou de l’homologation du PSE par la DREETS).
C'est dans ce contexte que le présent accord de méthode est conclu.
Les parties se sont réunies à l'occasion de plusieurs réunions de négociation les 7 février 2024, 22 février 2024, 27 février 2024 et 13 mars 2024 en vue de la conclusion du présent accord.
Ce dernier est conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 et L. 2232-12 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à la procédure d'information et de consultation du CSE du Laboratoire Mylab dans le cadre du projet de licenciement pour motif économique envisagé d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés conduisant à mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Article 2 - Objet de l'accord
L'objectif du présent accord est de définir, au titre de la procédure portant sur le projet de licenciement économique collectif et la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi afférent, les modalités d’information consultation du CSE et des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord relatif à la mise en œuvre des licenciements collectifs (PSE).
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont convenu de consacrer au sein du présent accord les éléments suivants :
L’encadrement de la procédure de négociation de l’accord collectif majoritaire portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et la mise en œuvre des éventuels licenciements (livre I)
L’encadrement de la procédure d’information et de consultation du CSE sur l’opération projetée et de licenciement économique collectif
Modalités d’intervention de l’expert du CSE
Les moyens mis à la disposition de la délégation syndicale pour les besoins de la procédure et de la négociation collective
Recours au reclassement externe anticipé
Article 3 – Procédure de négociation de l’accord collectif majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et la mise en œuvre des éventuels licenciements
3.1. Priorité à la négociation
Pour l’établissement du PSE, les Parties conviennent de privilégier la voie de la négociation.
A l’issue de la négociation, les Parties pourront aboutir à la conclusion d’un accord majoritaire portant sur l’ensemble des thèmes visés ci-dessous en article 3.3.
Dans cette hypothèse de signature d’un accord majoritaire portant sur le PSE, les mesures de l’accord majoritaire seront présentées au CSE mais ne donneront pas lieu à sa consultation.
Les engagements pris et mesures négociées au sein de cet accord auront donc vocation à être déclinés et mis en œuvre sous réserve de remplir les conditions suivantes :
-L’accord devra avoir été signé par le Délégué syndical de l’organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants.
-L’accord devra avoir reçu la validation de la DREETS.
En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord sera établi et la Direction poursuivra la procédure sur la base d’un document élaboré unilatéralement qui sera présenté au CSE en vue de leur consultation, puis à la DREETS en vue de son homologation.
3.2. Participants aux négociations du PSE
Les Parties s’accordent pour considérer que la négociation sur le Livre I et les mesures sociales d’accompagnement fera l’objet d’une invitation, par la Direction, de l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise laquelle pourra participer à chaque réunion de négociation et représentée par le délégué syndical et sa délégation.
La délégation syndicale sera ainsi composée de 4 membres :
Le Délégué Syndical CFDT
De 3 membres du CSE
Ces membres composant la délégation syndicale pourront se faire remplacer si nécessaire pour une ou plusieurs réunions en cours de négociation.
La délégation patronale sera composée de la Direction, et de la Responsale des Ressources Humaines. En tant que de besoin, le Président du Laboratoire Mylab pourra également y participer.
Les parties conviennent qu’aucun formalisme particulier n’est requis pour ces remplacements, sous réserve d’être notifiés à la Direction dans un délai de prévenance de 48 heures avant la tenue de la réunion. Il n’y aura pas de formalisme particulier pour la convocation (délai) et l’organisation de ces réunions.
3.3. Modalités et Calendrier des négociations du PSE
Les réunions de négociation du PSE se dérouleront à l’issue de la 1ère réunion d’information et consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif et ses conséquences sociales au cours de laquelle la Direction informera le CSE de la signature du présent accord et de l’ouverture desdites négociations.
Les convocations pour les réunions de négociation seront réalisées par email avec demande d’accusé de lecture aux membres de la délégation syndicale, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Plusieurs réunions de négociation du PSE sont - à ce jour – prévues :
le 3 avril 2024 sur le site de Carhaix (1ère réunion de négociation)
le 10 avril 2024 sur le site de Carhaix
le 19 avril 2024 sur le site de Châteaugiron
le 17 mai 2024 sur le site de Châteaugiron
le 30 mai 2024 sur le site de Carhaix
D’autres réunions de négociations pourront être organisées en fonction de l’avancée des discussions. Les informations et la documentation servant de base à la négociation devront être transmises a minima 48 heures avant la réunion.
3.4. Contenu de la négociation
Les négociations porteront sur tout élément visé à l’article L.1233-24-2 du Code du travail et principalement :
-Le contenu du PSE et les mesures sociales d’accompagnement visées aux articles L1233-61 à L1233-63 du code du travail -La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail s’ils ont vocation à s’appliquer ; -Le calendrier prévisionnel des licenciements ; -Le nombre de licenciements consécutifs aux refus des modifications de contrats de travail et catégories professionnelles concernées ; -Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement - Les modalités d’information et de consultation du CSE
Il est précisé que cet accord portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi ne pourra pas prévoir de dérogation concernant :
-L’obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur ; -Les règles générales d'information et de consultation du CSE ; -La communication aux représentants du personnel des renseignements prévus par la Loi et notamment les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement économique collectif.
Les Parties conviennent que le projet d’accord majoritaire relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi, qui sera remis par la Direction au CSE lors de sa convocation à la première réunion d’information consultation R1, constituera la base pour leurs échanges et leurs négociations.
Chacun des thèmes du PSE sont discutés successivement, sans qu’aucun accord ne soit acté tant que l’ensemble des thèmes n’aura pas été négocié.
Dans la continuité des dispositifs déjà mis en place au titre de la consultation du CSE sur le projet de déménagement et de l’avis du CSE du 07/08/2023 (« espace mobilité MYLAB » et cellule d’écoute psychologique), il est acté par les Parties que, s’agissant du cabinet de reclassement qui sera chargé d’animer, l’Espace Information Conseil (EIC) puis l’Espace Mobilité et Emploi (EME) dans le cadre du PSE, c’est le Cabinet TALENT SOLUTIONS RIGHT MANAGEMENT qui est désigné. A la demande de la délégation syndicale, et avant la R1 du CSE et l’engagement des négociations du PSE, il sera remis à cette dernière le cahier des charges du Cabinet TALENT SOLUTIONS RIGHT MANAGEMENT concernant l’EIC et l’EME.
Article 4 - Modalités d'information et de consultation du CSE
4.1. Déroulement des procédures d'information et de consultation
Dans le cadre du projet de licenciement économique collectif qui sera présenté à la délégation du personnel au CSE, les membres du CSE seront amenés à rendre plusieurs avis :
L’opération projetée et ses modalités d’application conformément à l’article L2323-31 du code du travail : Déménagement du site de Carhaix vers le futur siège social de Janzé
A ce titre, comme susmentionné dans le préambule, la Direction rappelle que le CSE a été consulté sur le projet de déménagement du site de Carhaix vers le futur siège social de Janzé et les raisons économiques le justifiant et ses différentes conséquences : les conséquences sociales, les conséquences environnementales, la procédure de modification du contrat de travail, le calendrier prévisionnel, les mesures sociales dit « plan de transfert », la mise en place d’un « espace mobilité MYLAB » et d’une cellule d’écoute psychologique.
Le CSE a émis un avis défavorable le 7 août 2023.
Depuis le 4 septembre 2023, le Conseil d’administration du Laboratoire Mylab a acté du déménagement du site de Carhaix et l’ensemble des salariés a répondu à la proposition de mutation géographique qui a été notifiée le 15 novembre 2023. Le déménagement n’est donc plus juridiquement un projet mais une décision actée et définitive.
Néanmoins, afin de répondre à la demande de la DREETS Bretagne et aux exigences légales qu’elle met en avant, le CSE sera de nouveau consulté sur le déménagement du site de Carhaix vers le futur siège social. Il le sera sur la base des informations fournies tout au long de la procédure d’information consultation sur le projet de déménagement ayant eu lieu courant 2023 et selon les éléments mentionnés dans les courriers de proposition de mutation géographique.
Sur le projet de licenciement économique collectif envisagé : les raisons économiques, financières ou technologiques du projet de licenciement,
le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et sur le plan environnemental
sur le projet d’accord collectif majoritaire négocié,
sur les points suivants, sauf s'ils ont fait l'objet d'un accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE :
Le nombre de licenciements envisagé et consécutifs aux refus des modifications de contrats de travail,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le nombre de salariés de l'entreprise,
le calendrier prévisionnel des ruptures,
les mesures de nature économique
les mesures sociales d’accompagnement du PSE
Dans le cadre de ces procédures, le CSE pourra présenter toute demande d’information complémentaire utile à sa consultation en toute connaissance de cause. La direction s’engage à apporter des réponses écrites et motivées à ces demandes.
Afin d’être en mesure de formuler des avis motivés, le CSE pourra formuler des observations, vœux et propositions alternatives au cours des différentes réunions, à partir des analyses qu’il aura pu mener avec son expert au titre de l’objet de ses informations -consultations.
En cas d’échec, un projet de document unilatéral sera établi comme indiqué à l’article 3.1 du présent accord.
4.2. Délai de consultation et calendrier des procédures de consultation
Les Parties conviennent que les procédures de consultation du CSE sont fixées comme suit :
DATE
OBJET
R1 CSE - 27 mars 2024 à Carhaix
Point de départ du délai de la procédure d'information- consultation avec l’ordre du jour suivant :
Information en vue de la consultation du CSE sur l’opération projetée et ses modalités : déménagement du site de Carhaix vers le futur siège social de Janzé (Livre 2)
Vous trouverez, ci-joint à la présente, une note d’information et ses annexes.
Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement économique de 19 salariés sur son site de Carhaix, sur une même période de 30 jours, envisagé dans l’entreprise, conformément à l’article L1233-30 du Code du travail (Livre 1)
Vous trouverez, ci-joint à la présente :
une note comportant les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif, en application des dispositions de l’article L1233-31 du code du travail
un projet d’accord majoritaire relatif au Plan de Sauvegarde de l'Emploi en application de l’article L1233-32 du code du travail
Information du CSE de la signature d’un accord de méthode et de l’ouverture de négociations avec l’organisation syndicale représentative en vue d’un accord collectif majoritaire relatif au Plan de Sauvegarde de l‘Emploi (PSE) au sein du Laboratoire Mylab (article L1233-24-1)
Le projet de PSE joint à la présente servira de base aux négociations.
Demande du CSE : vote du CSE sur le recours à une expertise et désignation de l’expert-comptable, en application de l’article L1233-34 du code du travail au titre de l’assistance du CSE et au titre de l’assistance de l’Organisation Syndicale Représentative dans le cadre des négociations du PSE
Information en vue de la consultation sur les conséquences du projet des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Livre 4)
Vous trouverez ci-jointe à la présente le document d’information en vue de la consultation du CSE du Laboratoire Mylab sur les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés du Laboratoire Mylab.
Information en vue de la consultation sur les conséquences environnementales du projet de licenciement économique collectif
Vous trouverez ci-jointe à la présente une note d’information.
Information et consultation sur l’ouverture anticipée de l’Espace Information Conseil (EIC) par le prestataire de reclassement
Sur la mise en place anticipée de l’EIC, l’employeur sollicite exceptionnellement un avis du CSE sur ce point à la réunion du 27 mars 2024
Information et consultation sur le reclassement externe anticipé selon l’accord de méthode signé
Sur la mise en place du reclassement externe anticipé, l’employeur sollicite exceptionnellement un avis du CSE sur ce point à la réunion du 27 mars 2024
R2 CSE 19 avril 2024 à Châteaugiron
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1 et le Livre 2 et le Livre 4
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
15 jours avant la réunion du 19/06/2024
Remise du rapport de l’expert
R3 CSE
12 juin 2024 à Châteaugiron
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 4
Présentation du rapport de l’expert
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
R4 CSE
19 juin 2024 à Carhaix
Recueil des avis du CSE
Signature de l’accord majoritaire relatif au PSE
Les Parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées d’un commun accord à l’exception de la date de dernière réunion du CSE fixée au 19 juin 2024.
Les Parties ont donc convenu que la consultation du CSE et le recueil des avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour interviendront à l’occasion de la réunion extraordinaire qui sera organisée le 19 juin 2024. A défaut d’avis exprès rendu à cette date, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs implicites.
Dans l'hypothèse où certains sujets nécessiteraient l'organisation de réunions supplémentaires, celles-ci pourront, le cas échéant, être organisées, sous réserve du strict respect de la date du 19 juin 2024.
4.3. Convocations aux réunions du CSE, établissement de l’ordre du jour et avis du CSE
Compte tenu des stipulations qui précèdent, les Parties sont convenues de respecter le calendrier de procédure d'information-consultation fixé au présent accord, étant rappelé que :
l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique sera arrêté, conformément aux dispositions légales, d'un commun accord entre le Président et le secrétaire ;
l'ordre du jour, et le cas échéant les documents annexés, seront remis en même temps que les convocations à tous les membres du CSE, dans le respect des délais légaux de convocation.
Les convocations des membres du CSE seront réalisées par email avec demande d’accusé de lecture ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Toutefois, afin de mener à bien la procédure d'information et de consultation, le procès-verbal de la réunion portant sur la consultation devra obligatoirement être communiqué au maximum sous trois jours en application de l'article D. 2315-26 du Code du travail.
Article 5 – Assistance d’un cabinet d’expertise comptable
Lors de la première réunion du CSE qui aura lieu le 27 mars 2024, le CSE disposera de la faculté de procéder à la désignation du cabinet d’expertise comptable de son choix pour être assisté, ainsi que la délégation syndicale pour la négociation du PSE, dans le cadre de l’article L1233-34 du code du travail.
L’expert désigné par le CSE demandera à la Direction de l’Entreprise toutes les informations qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission dans un délai de 10 jours suivant la date de sa désignation.
La Direction répondra à cette demande dans les 8 jours. Le cas échéant, l’expert demandera dans les 10 jours suivants la réception de ces éléments, des documents complémentaires à la direction qui répondra à cette demande dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert a été formulée.
Il est expressément prévu que l'expert pourra solliciter les informations complémentaires au-delà des délais prévus alinéa ci-dessus. La direction s'engage à y répondre pour permettre à l'expert d'analyser les différents projets.
L’expert désigné devra rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai mentionné au 4.2.
L'expert-comptable interviendra dans les conditions qui régissent les missions d'assistance légale auprès des CSE (articles L 2315-92 et suivant du code du travail), notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus par la loi.
L'expert sera en outre mandaté pour apporter à l'organisation syndicale représentative toute analyse utile dans la négociation collective prévue par le présent accord.
La prise en charge de ces honoraires par l'entreprise s'effectuera sur la base d'une estimation prévisionnelle indiquée dans la lettre de mission.
Article 6 – Moyens spécifiques mis à la disposition de la délégation syndicale et au CSE pour les besoins de la procédure d’information consultation du CSE et de la négociation de l’accord relatif au PSE
6.1. Crédit d’heures spécifique
Pour faire face à la charge de travail générée par la procédure en cours et du temps nécessaire pour préparer les réunions de négociations du PSE prévue à l’article L1233-24-1 et suivants du code du travail et celles relatives à la procédure de consultation du CSE prévue aux articles L1233-30 et suivants du code du travail, entendant bien que la situation est exceptionnelle et afin d’avoir un dialogue constructif avec les partenaires sociaux, il est convenu ce qui suit :
le temps passé par le délégué syndical et les membres du CSE respectivement aux réunions de négociation du présent accord, aux réunions de négociation du PSE, aux réunions plénières du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, conformément à la législation
un crédit d’heures additionnel de 14 heures hebdomadaires pour chaque membre de la délégation syndicale, en complément des 21 heures mensuelles dont ils bénéficient déjà légalement
un crédit d’heures spécial de 21 h (correspondant à 3 jours et s’ajoutant au crédit de 14 heures hebdomadaires) pour permettre à la délégation syndicale, durant la phase de négociation du PSE, de se rendre disponibles pour des rdv (expert-comptable…)
L’utilisation des heures de délégation reste soumise à l’information préalable à la Direction, ainsi que d’un relevé spontané et mensuel à la Direction afin qu’il soit assuré de leur bon enregistrement via le logiciel de gestion des temps.
6.2. Frais de déplacement
Les frais de déplacements du délégué syndical et des membres du CSE exposés pour les besoins de la procédure de PSE et la négociation collective du présent accord et de l’accord portant sur le PSE seront pris en charge par l’entreprise conformément aux règles usuellement appliquées.
6.3. Réunion d’information du personnel
6.3.1. Le délégué syndical et les membres du CSE ont la faculté d’organiser une réunion du personnel, pour les salariés concernés, après chaque réunion de négociation du PSE, puis après chaque réunion plénière du CSE. Cette réunion du personnel se tiendra sur le temps et le lieu de travail.
Chaque réunion sera limitée à 2 heures. Le temps passé par les salariés et les représentants du personnel à cette réunion du personnel sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
6.3.2. Dans la continuité des réunions d’information qui ont été organisées à l’attention du personnel au titre du projet de déménagement du site de Carhaix vers le futur siège social de Janzé, dans un souci de transparence, et pour répondre au besoin d’informations des salariés au cours de la procédure, le Laboratoire Mylab pourra, lui aussi, tenir une ou plusieurs réunions d’information et d’échanges, accessibles à l’ensemble du personnel concerné.
Article 7 – Recours au reclassement externe anticipé
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les Parties ont souligné les éventuelles opportunités de reclassement externe anticipé compte tenu de potentiels employeurs s’étant précédemment manifesté pour diffuser leurs offres.
Les Parties ont donc convenu que :
Le Laboratoire Mylab s’engage à accorder, sous réserve de la validation par le CSE, lors de la première réunion d’information consultation (R1 du 27 mars 2024), une dispense d’activité pour les salariés en CDI qui disposeraient d’opportunité de reclassement externe, après la première réunion précitée et avant la notification de leur licenciement, dans les conditions décrites ci-après :
7.1. Procédure
Les Parties ont convenu que les salariés concernés sont ceux du site de Carhaix qui ont refusé leur proposition de mutation géographique et qui justifieront :
d’une offre ferme d’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
La demande, accompagnée d’une offre de contrat ou de la copie du contrat de travail correspondant au nouvel emploi, devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Ou d’un projet de formation de reconversion (qualifiante ou diplômante d’une durée de 6 mois ou plus de 300 heures) dont la date de prise d’effet est antérieure à celle de son licenciement envisagé.
Le Laboratoire Mylab prend l’engagement de faire droit à toute demande de dispense d’activité dans le cadre d’une offre ferme d’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans les conditions susmentionnées. La dispense d’activité prendra effet à une date compatible avec la date de démarrage du contrat de travail. S’agissant d’un projet de formation de reconversion, il est convenu que les règles suivantes s’appliqueront :
Le Laboratoire Mylab prend l’engagement de faire droit à toute demande de dispense d’activité au titre d’un projet de formation de reconversion tel que susmentionné
La dispense d’activité prendra effet à une date compatible avec la date de démarrage de la formation.
Cet engagement du Laboratoire Mylab n’est valable que pour une durée déterminée courant à compter du lendemain de la R1 du CSE, soit à compter du 28 mars 2024 et jusqu’à la date de validation/homologation du PSE
Lorsque le PSE aura été validé/homologué, les règles relatives aux projets de formation de reconversion applicables seront exclusivement celles prévues par le PSE
De même, dans le cadre du reclassement externe anticipé, le Laboratoire Mylab accorde aux salariés concernés la possibilité d’effectuer un entretien d’embauche sur le temps de travail si celui-ci n’a pas pu être positionné en dehors du temps de travail. Le salarié concerné devra justifier de cet entretien par tous moyens (mail de convocation à l’entretien d’embauche, attestation signée par l’Entreprise, SMS de convocation …) et devra respecter un délai de prévenance de 3 jours. Cette disposition est limitée dans son nombre, en effet un seul salarié ne pourra bénéficier que de 5 entretiens sur son temps de travail jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures du PSE. Ce temps passé pour l’entretien n’entraînera pas de perte de salaire, ce temps sera précisé sur un bon d’autorisation.
7.2. Effets
Pendant la période de dispense d’activité, le salarié est dispensé de travail et de présence au sein du Laboratoire Mylab. Si le reclassement anticipé prend la forme d'un nouvel emploi, le salarié renoncera expressément à toute rémunération pendant toute la période de dispense d'activité. La suspension temporaire du contrat de travail entraînera également la suspension de l’acquisition des congés payés. Le salarié reste inscrit dans les effectifs de l’entreprise et la période de dispense d’activité est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté ainsi que pour les droits à participation et intéressement et pour la prime de fin d’année. Il continue de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein du Laboratoire Mylab. A ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le solde de tout compte. Si le reclassement anticipé prend la forme d'une formation de reconversion, le salarié sera normalement rémunéré jusqu'au terme de la suspension du contrat de travail. Les frais pédagogiques et annexes de la formation de reconversion seront pris en charge par l'entreprise sous la forme d'une avance dans la limite du budget alloué dans le cadre du projet du plan de sauvegarde de l'emploi. Si pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié était autorisé par son nouvel employeur à prendre des congés sans solde, l'indemnité de congés payés correspondante sera versée par le Laboratoire Mylab au titre des congés payés acquis et non pris par le salarié au sein de cette dernière (les jours de congé concernés seront déduits du compteur de congés payés du salarié).
7.3. Possibilité de réintégration anticipée
Dans l’hypothèse où la période d’essai chez le nouvel employeur ne serait pas concluante ou, à tout moment avant la notification de son licenciement, le salarié concerné réintégrera son poste de travail au sein du site de Carhaix sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrables, notifié par courriel avec accusé de lecture ou courrier remis en main propre contre décharge.
La demande de réintégration anticipée n’emportera aucune conséquence préjudiciable pour le salarié, qu’il s’agisse de la poursuite de sa relation de travail avec le Laboratoire Mylab, comme des conditions ultérieures de son reclassement interne ou du bénéfice des autres mesures du PSE.
7.4. Fin de la période de suspension du contrat de travail
Dans l’hypothèse d’une validation ou d’une homologation du PSE, dont ils seront informés par LRAR par la Direction, et sous réserve de leur licenciement économique, les salariés ayant bénéficié d’un reclassement externe anticipé et toujours en poste, bénéficieront, y compris à titre rétroactif des dispositions du PSE comme s’ils avaient continué à travailler au sein du Laboratoire Mylab. Ils seront, à défaut de solutions de reclassement interne identifiée et acceptée et en cas de rupture de leur contrat de travail, dispensés de l’exécution de leur préavis, dans les conditions du PSE applicables à tous les salariés. Ils se verront proposer le CSP. Ils pourront bénéficier des mesures sociales d'accompagnement prévues par le PSE notamment celles relatives aux mesures de reclassement externe.
Article 8 – Obligations réciproques des Parties
Les signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir. La négociation et la conclusion du présent accord ne préjugent en rien de la conclusion de l’accord majoritaire portant sur le PSE ou encore des avis que les instances représentatives du personnel seront invitées à rendre sur le projet de licenciement économique collectif et ses conséquences sociales.
Le présent accord a fait l'objet, préalablement à sa signature, d'une lecture commune lors de la réunion de négociation du présent accord du 13 mars 2024.
Article 9 - Durée de l'accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme des procédures d'information consultation, soit au plus tard le 19 juin 2024.
Il ne pourra être prolongé par tacite reconduction.
Article 10 – Révision
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein du Laboratoire Mylab et signataires ou adhérentes de cet accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein du Laboratoire Mylab. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein du Laboratoire Mylab.
L'accord de révision fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues ci-après.
Article 11 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera affiché dans chacun des établissements du Laboratoire Mylab (Siège social Châteaugiron 35 et Etablissement secondaire Carhaix 29) sur les panneaux prévus à cet effet.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme dématérialisée dédiée à cet effet - « teleaccord ».
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au CSE.
