Accords d'entreprise

Accord d'entreprise LABORATOIRE MYLAB

Accord d'entreprise art. 36 regime retraite

3 accords de la société LABORATOIRE MYLAB

Le 06/09/2017


ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :


L’Association MYLAB, dont le siège social est sis 19 rue Sainte-Croix 35410 Chateaugiron, et représentée par M, Directrice, dûment habilitée à cet effet, d’une part,

Et


L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical


L’organisation syndicale représentative CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical



Préambule :


Dans le cadre de la fusion absorption de l’Association URCIL par l’Association LILLAB (devenue MYLAB) à effet du 1er juillet 2016, et compte tenu de la demande d’extension du régime des cadres au titre de l’article 36 de l’annexe I à la CCN du 14 mars 1947 faite auprès de l’AGIRC le 29 mars 2006 par l’Association LILLAB, les parties ont souhaité ne pas reconduire ladite extension.

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements suivants de MYLAB :
  • Siège social situé 19 rue Sainte-Croix 35410 Chateaugiron
  • Etablissement secondaire zone de Pont Herbot 29270 - CARHAIX

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Non reconduction de l’article 36 – Assimilés cadres - Retraite

Les parties conviennent expressément de ne pas reconduire, à compter du 1er janvier 2018, l’extension de « l’article 36 de l’annexe I à la CCN du 14 mars 1947 » auprès d’AG2R Retraite AGIRC.

Par conséquent, tous les salariés de l’Association MYLAB (siège social et établissement secondaire de Carhaix) répondant aux critères d’extension de « l’article 36 de l’annexe I à la CCN du 14 mars 1947 » au titre de la Retraite et en place antérieurement à la date du 1er janvier 2018 seront des salariés non cadres.



ARTICLE 2 : Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 3 : dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association MYLAB, auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale d’Ille et Vilaine - en deux supports (une version électronique et un support papier signé des parties et un bordereau de dépôt) et, ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera notifié aux parties signataires et un exemplaire sera remis à la Délégation Unique du Personnel.

Fait à Chateaugiron, le 6 septembre 2017, en 7 exemplaires, dont un remis à chacune des parties signataires.



Pour MYLAB1
Pour la CFDT1
Pour la CGT1
La Direction

Le Délégué Syndical
Le Délégué Syndical






1 : paraphe de chaque page + signature