DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE MYLAB
Entre les soussignés :
Le Laboratoire Mylab, Association, ayant son siège social sise ZA du Bois de Teillay – 4, Rue de la Butte à Madame 35150 JANZE et représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice dûment habilitée aux présentes, d’une part,
Et
XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
Le Laboratoire Mylab est soumis, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, à l’obligation de procéder à une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
L’article L2242-10 du Code du travail permet d’encadrer, par le biais d’un accord collectif d’adaptation, les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires prévues par l’article L.2242- 1 du Code du travail.
Ont été évoqués, au cours des négociations, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail :
-Les thèmes de négociations et leur périodicité ; -Le contenu de chacun des thèmes ; -Le calendrier et les lieux des réunions ; -Les informations nécessaires à la négociation et leur date de cette remise ; -Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité modifier la périodicité de négociation relative au thème prévu à l’article L 2242-1- 2° du code du travail : Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties se sont donc rencontrées afin d’encadrer, conformément aux dispositions des articles L2242-10 et L2242-11 du Code du Travail, les modalités d’organisation de cette négociation par le biais d’un accord collectif d’adaptation.
Il sera rappelé, qu’au sein du Laboratoire Mylab, la négociation prévue au titre de l’article L2242-1 -1° du code du travail et relative à « une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » a lieu une fois par an.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1– Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Les dispositions du présent accord sont applicables au Le Laboratoire Mylab.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 2– Thème de négociation : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 2.1 – Périodicité de la négociation
Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 4 ans (périodicité quadriennale de négociation). Si à la suite de cette négociation aucun accord n’est conclu, un plan d’action d’une durée d’un an sera établi. Si le présent accord n’est pas renouvelé après son terme, ce thème de négociation redeviendra annuel.
Article 2.2 – Contenu de la négociation
En application des articles L2242-1-2° et R2242-2 du Code du travail, l’accord collectif conclu à l’issue de cette négociation doit fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action ci-après pour les entreprises de moins de 300 salariés :
embauche
formation
promotion professionnelle
qualification
classification
conditions de travail
sécurité et santé au travail
rémunération effective
articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Article 3 – MODALITES DES NEGOCIATIONS
Article 3.1 – Calendrier des négociations
La première réunion de négociation aura pour objet de rappeler les principes édictés dans le présent accord et de préciser les dates et le nombre exacts des réunions de négociations pour le thème suivant : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
La négociation relative au thème Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes débutera en Mars 2026.
Article 3.2 – Lieu et tenue des négociations
L’ensemble de ces réunions se tiendra au Siège social de l’entreprise sis ZA du Bois de Teillay – 4, Rue de la Butte à Madame 35150 JANZE. Si les circonstances l’exigent, ces réunions pourront se tenir en visioconférence.
La Direction convoquera la délégation syndicale, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion, par e-mail, avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre signature du récépissé par le délégué syndical.
Le temps passé aux réunions de négociations, faisant l'objet d'une convocation par la direction en vertu du présent accord, sera rémunéré comme du temps de travail à l'échéance normale sans imputation sur les crédits d'heures.
Article 3.3 – Informations communiquées dans le cadre des négociations
Afin de préparer et de mener la négociation, objet du présent accord, il a été convenu de transmettre aux partenaires sociaux toutes les informations nécessaires (indicateurs mentionnés pour la BDESE, Index égalité F/H…) ainsi que toutes les informations régulièrement transmises aux élus dans le cadre des différentes consultations.
Il est rappelé que les partenaires sociaux sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.
Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition des Délégués syndicaux avant la tenue de la réunion d’ouverture.
En l’absence de remarque, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
Des demandes d’informations complémentaires pourront être faites dans le cadre des réunions avec un délai raisonnable de communication.
Article 4 – SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Afin d’assurer un suivi des engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Le Laboratoire Mylab, dont la périodicité n’est pas annuelle, le CSE sera informé, chaque année, de façon précise et complète sur le respect de la réalisation des actions contenues dans ledit accord d’entreprise susvisé.
Article 5 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Chaque année, à la date d’anniversaire du présent accord, les parties conviennent de faire un point sur le calendrier des négociations susvisées.
Des points informels pourront être faits à la demande de l’une ou l’autre des parties, avec un délai de prévenance d’un mois.
En outre, les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles ou de branche, impactant significativement les termes dudit accord.
Article 6 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il n’est pas reconductible tacitement.
Il prendra effet au jour de sa signature.
Dans les 3 mois précédant la fin de validité du présent accord, les parties se réuniront pour juger de l’opportunité de le renouveler.
Article 6.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 6.3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera, à la diligence de l'entreprise, l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS selon les dispositions légales en vigueur, et, ce, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., avec la liste des établissements.
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires. Un exemplaire sera remis aux Institutions Représentatives du Personnel.
Le présent accord sera affiché au sein du Laboratoire Mylab.
Fait à Janzé, le 13 Février 2026 En 5 exemplaires, dont un remis à chacune des parties signataires.
