sur la mise en place d’un forfait mobilité durable
Entre les soussignés :
Le Laboratoire MYLAB, Association, ayant son siège social situé 4, Rue de la Butte à Madame – ZA du Bois de Teillay 35150 JANZE et représentée par Madame ?????????????, agissant en qualité de Directrice dûment habilitée aux présentes, d’une part,
Et
Monsieur ????????????, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Article 1 : Préambule
La préservation de l'environnement, et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale, et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Cet accord complète d'autres mesures environnementales déjà mises en œuvre dans l'entreprise, telles que :
La mise à disposition de bornes de recharge pour les véhicules électriques
L’aménagement d’ombrières sur le parking de l’entreprise
L’intégration du laboratoire Mylab dans une coopérative permettant une boucle de recirculation en énergies sur le territoire de la Communauté de Communes (RAFCOM)
La mise en place d’un système de récupération d’eau de pluie
La mise en place d’une toiture pour limiter la montée en température du bâtiment (toiture blanche)
La récupération des calories produites dans le cadre des installations de froid (CTA)
Article 2 : Définition des mobilités durables
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : vélo), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques) et plus partagées (exemple : covoiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 3 : Salaries bénéficiaires et salaries exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés (apprentis compris), quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre) ayant au moins 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la demande.
Article 4 : Déplacements concernes
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 5 : Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué, sauf cas de mise à disposition du vélo par l’entreprise
Déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Déplacements en transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
Déplacements en véhicules 100% électriques (Voiture et/ou cyclomoteurs - motocyclettes)
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs, ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles, déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Article 5 Bis : Conditions d’attribution
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à utiliser 40 jours minimum par an (40 Trajets Allers-Retours du 01/01/N au 31/12/N), l’un des dispositifs présentés à l’article 5 du présent accord.
Le présent accord s’applique à partir du 1er Juillet 2026, ainsi, les conditions d’attribution sont proratisées pour la période 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, soit 20 jours minimum (20 Trajets Allers-Retours).
Article 5 Ter : Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité, et de prévention, des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 6 : Montant du forfait
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le forfait « mobilités durables » est fixé en fonction des modes de transport utilisés :
600€ par an et par salarié pour 40 Allers- retours en co-voiturage avec un véhicule électrique
500€ par an et par salarié pour 40 Allers- retours en vélo (sauf cas de mise à disposition du vélo par l’entreprise)
450€ par an et par salarié pour 40 Allers- retours en véhicule 100% électrique
130€ par an et par salarié pour 40 Allers- retours en co-voiturage avec un véhicule thermique ou hybride
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. En cas de cumul, le forfait mobilité durable sera proratisé au réel des modes de transports utilisés et déclarés annuellement.
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 600€ par an et par salarié. A titre indicatif, pour l’année 2026, soit du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, le montant maximal est de 300€ par salarié.
Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilités Durables » venait à augmenter à l'initiative de l'entreprise, ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée hebdomadaire du travail, en vigueur au sein de l’entreprise, bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50 % de la durée hebdomadaire du travail, en vigueur au sein de l’entreprise, bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Article 7 : Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d’année civile
Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit, au titre de ce forfait, un montant correspondant à sa présence effective (à compter du 5ème mois de présence, en référence à la condition d’ancienneté), en fonction de la proratisation de la condition d’attribution de 40 Allers – retours par an. Ainsi, si l’objectif de nombre de trajets proratisé est atteint au 31 décembre de l’année N, le salarié perçoit la quote-part du montant dû par rapport à son temps de présence effectif à compter de la date d’acquisition possible (déduction faite de la période d’ancienneté précisée à l’article 3 du présent accord). Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi les mêmes modalités s’appliqueront que pour les salariés qui rejoignent l’entreprise en cours d’année.
Article 8 : Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l'article 6 est défini sur une base annuelle, et versé une seule fois par an, sur le bulletin de Janvier de l’année N+1 pour bénéficier d’un bilan année pleine (01/01/N au 31/12/N), sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 9 du présent accord.
En cas de sortie en cours d’année, le salarié qui pourrait bénéficier des conditions du présent accord pour le versement d’un forfait mobilité, sous réserve qu’il ait transmis les informations utiles, bénéficiera du dit forfait dans le cadre de son solde de tout compte.
Article 9 : Demandes et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au Service Ressources Humaines, par écrit, à l'adresse suivante ?????????@labo-mylab.fr. Cette demande doit être effectuée mensuellement, pour permettre un meilleur suivi, et doit être accompagnée d'une déclaration des trajets quotidiens concernés, et d’une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Un support sera mis à disposition des salariés pour faciliter cette déclaration mensuelle.
Article 10 : Mise à disposition d’une flotte de vélos
En complément de la mise en place du forfait « Mobilités durables », les parties conviennent de l’expérimentation d’un dispositif de mise à disposition individuelle de vélos électriques, encadré par un contrat d’engagement qui lie l’entreprise aux salariés concernés.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er Juillet 2026.
Article 12 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans, durant l'application du présent accord, pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées, et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative, ou conventionnelle, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 13 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 14 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 14 bis - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 15 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront, à la diligence de la Direction de MYLAB, déposés auprès de la DREETS en une version dématérialisée sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ».
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire du présent Accord est notifié à chacune des organisations syndicales signataires.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Il sera affiché dans l’établissement de l’Association Laboratoire MYLAB sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Janzé, le 3 Juillet 2026, en 5 exemplaires, dont un remis à chacune des parties signataires.
