La Fédération CFTC/CMTE représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée, assistée par XXXXXXXXXX, membre de la délégation de la Fédération CFTC / CMTE en application de l’article L. 2232-17 du Code du travail.
D’AUTRE PART Le présent accord fait suite aux échanges intervenus entre les parties lors des réunions qui se sont tenues les 16 février, 28 février et 6 mars 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. La Direction a fourni les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
PREAMBULE :
En 2023, le résultat d’exploitation du Groupe est positif et pour la première fois depuis 2020, le Groupe est à la fois en croissance et rentable. La Direction explique qu’il est important de trouver et maintenir un équilibre entre les deux piliers fondamentaux que sont la croissance et la rentabilité pour mener notre projet sur le long terme. Au regard de ce résultat encourageant, le souhait de l’entreprise est de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs et d’atténuer les effets de l’inflation tout en maintenant la société dans une dynamique de croissance et de rentabilité, ce qui à moyen terme permettra à l’entreprise de dégager de la participation et d’autres avantages.
Les discussions ont notamment porté sur :
Les informations communiquées ;
La situation de l’entreprise et ses performances 2023 (estimée) ;
L’inflation 2023, qui ressort à 3,72% (2.9% à fin février 2024 sur un an).
L’Organisation Syndicale a formulé les demandes suivantes :
Revalorisations salariales annuelles :
Revalorisation collective des salaires Fixes à hauteur de +4,5% pour les Non-Cadres avec un plancher de 65 euros/mois
Revalorisation individuelle de 1% pour les Non-Cadres et 3% pour les Cadres
Une Prime de Partage de la Valeur « PPV » de 3000 € et répartition des versements à discuter
Revoir la répartition de prise en charge des tickets restaurants à 60% employeur et 40 % salarié
Revalorisation du forfait indemnité repas du déjeuner de la Force de vente
Revoir la répartition de prise en charge employeur des cotisations de mutuelle à 60 % employeur et 40 % salarié
Versement d’un 13ème mois
Revoir la répartition de la participation employeur aux frais de transport collectifs (pass Navigo) à hauteur de 60% employeur et 40 % salarié
Un droit à 10 jours de RTT minimum par an pour les collaborateurs soumis au forfait 218 jours
Un droit à 1 jour enfant malade payé par an
2ème jour de télétravail
Vérification des écarts potentiels de rémunération des salariés de l’entrepôt logistique de Saint Ouen l’Aumône
Les parties ont ainsi échangé et chacun des items a été négocié unitairement. L’entreprise a mis en place, fin 2021, un Plan d’Epargne Entreprise et un Accord de Participation. A la date des présentes, les estimations du résultat net 2023 de Laboratoire Native SAS, entité juridique française, ne devraient pas encore permettre de dégager de la participation.
Au terme des négociations, il a été convenu de concentrer les efforts sur les éléments de rémunération des collaborateurs. Ainsi, les parties ont abouti au présent accord collectif, conclu en application des articles L. 2221-61 et suivants du Code du Travail.
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail.
Article 2. contenu
Augmentations des non-cadres
Pour les salariés non-cadres (CDI et CDD) ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 1er avril 2024, les augmentations du salaire Fixe représenteront une enveloppe globale de
4% de la masse salariale fixe considérée.
Ces augmentations seront décomposées de la manière suivante :
3% au titre de l’augmentation générale
(AG)
1% au titre des augmentations individuelles
(AI). Ces augmentations individuelles seront attribuées sur la base de l’appréciation des performances des salariés au cas par cas sur proposition des managers.
Il est convenu que le montant des augmentations (AG+AI) des non-cadres sera appliqué avec un plancher de 65 euros brut/mois.
Augmentation des cadres
Pour les salariés cadres (CDI et CDD) ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 1er avril 2024, les augmentations individuelles représenteront une enveloppe globale de
4% de la masse salariale fixe considérée. Ces augmentations individuelles seront attribuées sur la base de l’appréciation des performances des salariés au cas par cas sur proposition des managers.
Pour les cadres et les non-cadres, cette enveloppe minimale globale de 4% de la masse salariale fixe est supérieure au taux d’inflation observé en 2023 de 3.72%.
Les augmentations seront effectives à compter du mois d’avril 2024.
Prime
Au regard des résultats encourageants du Groupe, la Direction décide d’octroyer une prime exceptionnelle sous forme de « Prime de Partage de la Valeur » (PPV). Elle sera versée dans les conditions suivantes :
Personnes concernées :
Salariés en CDI et CDD présents au 31/03/2024
Ayant une date d’ancienneté dans l’entreprise au 1er octobre 2023 ou antérieure
Montant
500 euros
Prorata temporis de la durée de présence effective pendant l’année écoulée soit sur les 12 derniers mois au 31/03/2024. Le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, parental d’éducation, pour enfant malade ou de présence parentale, et CPs, comptant comme de la présence effective.
Prorata temporis pour les salariés à temps partiel également.
Versement effectif sur la paie du mois d’avril 2024
Eléments liés aux repas (ticket restaurant et forfait repas de la force de vente)
2.4.1 Ticket restaurant
Il est convenu que la valeur faciale des tickets restaurants et la répartition de prise en charge évoluent dans les conditions suivantes :
Valeur faciale augmentée de 1€
Revalorisation de 1€ prise en charge en totalité par l’employeur,
Evolutions effectives à compter de la période d’activité du 1er avril 2024 (chargement des cartes de début mai 2024)
Le nouveau montant des tickets restaurant de 12 € sera réparti comme suit :
Valeur Ticket restaurant
Part salariale
5,5 €
Part employeur
6,5 €
Montant total
12 €
2.4.2 Forfait Indemnité repas de la force de vente
Il est convenu que le montant forfaitaire de l’indemnité repas évolue dans les conditions suivantes :
Revalorisation du forfait de 18,60 € à 20 €
Evolution effective à compter de la période d’activité du 1er avril 2024 (sur le bulletin de paie du mois de mai 2024)
Il est souligné que la revalorisation du ticket restaurant et du forfait repas de la force de vente représentent donc une hausse moyenne d’environ 8,5 %.
Ecart de rémunération des salariés de l’entrepôt logistique de Saint-Ouen-l’Aumône
Dans un souci d’équité, la Direction s’assurera que les écarts constatés répondent à des critères objectifs (mérite, compétence, expérience, valeur sur le marché…). La Direction s’engage à porter une attention particulière aux salaires les plus faibles.
article 3. entrée en vigueur, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
La Direction notifiera, sans délai, par mail avec accusé de réception auprès du délégué syndical, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Il sera applicable le jour suivant son dépôt auprès du DRIEETS.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, et le document sera par ailleurs accessible sur le site du CSE.
