Accord entreprise relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société LABORATOIRE NUTERGIA, Société par actions simplifiée, au capital social de 253 400 €, Immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 006 380 042, Dont le siège social est situé Lieu-dit les Taillades – Rue Claude Bernard - 12700 Capdenac Gare, Représentée par … en sa qualité de…, Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Code APE : 1086Z
D'une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
…, pour la C.F.D.T.,
D'autre part
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Il est rappelé que la société LABORATOIRE NUTERGIA a satisfait à ces obligations en matière d’institutions représentatives du personnel en organisant les élections du Comité Social et Economique dont le premier tour s’est tenu le jeudi 17 janvier 2019.
LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE NUTERGIA réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE NUTERGIA reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE NUTERGIA souhaite également par le présent accord d’entreprise réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, s’inscrire dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. À cet effet, un diagnostic préalable a été réalisé.
Le présent accord d’entreprise confirme ainsi la volonté de la société LABORATOIRE NUTERGIA de poursuivre sa démarche et d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines et dans les relations individuelles et collectives au travail.
Le présent accord d’entreprise s’intègre à la politique globale de gestion des Ressources Humaines basée sur la prévention des discriminations et l’égalité des chances.
Il vise enfin à préciser les rôles et les responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise, à mettre en place de nouveaux outils de diagnostic et de suivi
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des plans d’actions successifs élaborés unilatéralement par la Direction, compte tenu de la carence d’organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic réalisé, la société LABORATOIRE NUTERGIA s’engage donc à mettre en place des actions concrètes afin de :
Garantir l'égalité professionnelle dans le recrutement,
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Garantir l'égalité salariale hommes-femmes,
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
Les parties au présent accord se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Réunion préparatoire : 5 mars 2020
Réunion de négociation : lundi 16 mars 2020
Réunion de signature : Mardi 24 mars 2020
I.Diagnostic
Le présent accord d’entreprise s’appuie sur le diagnostic de la situation comparée des Hommes et des Femmes au sein de la société LABORATOIRE NUTERGIA.
Ce diagnostic se fonde sur l’analyse :
des engagements des plans d’actions précédent en termes :
D’embauche
De gestion des carrières et de formation
De rémunération
Des informations actualisées contenue dans l’onglet « Egalité Professionnelle » de la Base de Données Economique et Sociale dont le contenu est précisé à l’article L.2323-8 du Code du Travail.
De l’index « égalité femmes-hommes » issu du décret du 8 janvier 2019 en application de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (L ° n°2018-771 du 5 septembre 2018. Cet index est composé de 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés. L’index mesure des données déjà disponibles dans la BDES. Il est rappelé que la Direction de la société LABORATOIRE NUTERGIA a fait le choix d’anticiper l’échéance du 1er mars 2020.
Cette analyse a ainsi mis en évidence les constats suivants :
Dans l’ensemble, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société LABORATOIRE NUTERGIA a donc pu constater :
Le laboratoire NUTERGIA emploie
… salariés dont … salariées féminines et … salariés masculins, ceux-ci représentant …% de la totalité des effectifs. (Source 31.01.2020)
Les parties constatent également, sur la base des études effectuées et des éléments de la BDES au sein de la Société
Un écart d’accès à la formation et de développement personnel entre les hommes et les femmes
Les femmes bénéficient d’un nombre important de temps partiels, de congé maternité, de congé parental et ont une incidence sur l’accès à la formation et leur développement personnel. …% de l’effectif féminin sont concernés par ces types d’absentéisme contre …% pour l’effectif masculin.
Un écart au niveau des embauches entre les hommes et les femmes, …recrutements effectués en 2019 soit …% de femmes et …% d’hommes.
Pour l’année 2019,
Concernant la rémunération moyenne annuelle, un écart de …% est constaté en faveur des femmes.
En terme d’augmentation individuelles, … % de femmes ont été augmentées contre … % pour les hommes soit un écart de … % en faveur des femmes.
Pour les promotions professionnelles, …% d’hommes ont été promus contre …% pour les femmes
Parmi les salariées, … femmes ont bénéficié d’un congé maternité/congé parental à temps complet et seulement deux ont bénéficié d’une augmentation à leur retour.
Et enfin, nous comptons … femmes et … hommes représentant les 10 hautes rémunérations.
La note globale représente 84/100 points au 31 décembre 2019.
Les parties signataires constatent trois points de vigilance particuliers pour créer les conditions d’une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les secteurs de l’entreprise où la problématique se présente :
L’embauche ;
La formation ;
L’articulation entre la vie professionnelle et familiale
Enfin ces processus peuvent impliquer éventuellement des discriminations et constituer des freins à l’égalité professionnelle. Une attention particulière sera portée par la Direction et les managers en termes d’information, de prévention et de contrôle lorsque des attitudes répréhensibles seraient avérées, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
En application de l’article L. 1142-1.3° du code du travail, les parties réaffirment que nul ne peut prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
De plus, comme précisé par l’article L. 1142-4 du même code, des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes
II.Engagements
LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE NUTERGIA prend les engagements suivants sur les questions faisant l’objet du présent accord d’entreprises. Il est à noter que la société LABORATOIRE NUTERGIA prend des engagements supérieurs à ses obligations légales.
Il est ainsi convenu de fixer des objectifs et des actions concrètes dans les domaines suivants :
Formation
Conscient des enjeux que la formation revêt pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, la société LABORATOIRE NUTERGIA s’engage à maintenir un accès égalitaire à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par la formation, la société LABORATOIRE NUTERGIA veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE NUTERGIA s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
Ainsi, pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel, des formations courtes et modulaires seront privilégiées dans la mesure du possible.
Dans ce cadre, les périodes de formation seront donc anticipées afin de tenir compte des contraintes des salarié(e)s à temps partiel et également, une attention particulière sera portée afin d’éviter que ces périodes de formation coïncident avec les jours d’absences prévus dans le cadre du temps partiel.
Indicateurs de suivi (Sources BDES) :
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe
Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.
Rémunération
Il est rappelé que la politique de rémunération de la société LABORATOIRE NUTERGIA est régie par des règles objectives s’appliquant sans distinction aux femmes et aux hommes de telle manière qu’elle ne peut être discriminante.
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société LABORATOIRE NUTERGIA s’engage à maintenir les efforts actuellement réalisés en matière d’égalité professionnelle et à garantir un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilités, de compétences, pour une même formation et/ou expérience tels que le révèle l’index égalité homme femme pour l’année 2019 inséré dans la BDES.
La société s’engage également à mener chaque année une étude de l’index de l’égalité Femmes/Hommes et à communiquer les résultats aux partenaires sociaux via la BDES.
Enfin, la société s’engage à veiller et à contrôler l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.
Indicateurs de suivi (Sources BDES) :
Index égalité Femmes/Hommes intégré à la BDES
Suivi des salaires annuels moyens par statut (non-cadre, assimilé cadre et cadre), par type sédentaire ou itinérant et par sexe
Promotion professionnelle
LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE NUTERGIA s’engage à assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Elle s'attachera à veiller de façon régulière à la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion.
Indicateurs de suivi (Sources BDES) :
Appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle
Durée moyenne entre deux promotions sur le nombre total de promotions par an
III. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Il entrera ainsi en vigueur le 1er avril 2020 et cessera de prendre effet de plein droit le 31 mars 2023. Le présent accord ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.
IV. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante :
Les signataires du présent accord se réuniront sur le second semestre 2021 à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application.
Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.
V. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
VI. Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
VII. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
VIII. Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
IX. Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société LABORATOIRE NUTERGIA, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
X. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent (Rodez)
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Le présent accord d’entreprise comporte 9 pages
Capdenac, le 24 mars 2020.
Pour la société LABORATOIRE NUTERGIA ….En sa qualité de Directeur Général….. Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes .
Pour les organisations syndicales représentatives :
