Accord collectif d'entreprise Prime Partage de la Valeur (Loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17)
Entre les soussignés
La société NUTERGIA Laboratoire, Société par actions simplifiée, au capital social de 253 400€ Immatriculée au RCS de Rodez sous Ie numéro 006 380 042 Dont Ie siège social est situé Lieu-dit les Taillades — Rue Claude Bernard - 12700 Capdenac Gare Représenté par Monsieuren sa qualité de Directeur General Et ayant tous pouvoirs à I'effet des présentes Code APE : 1086Z Désigné ci-après par le terme «la societ5 »
D'une part,
Et
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CGT D'autre part
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la Ioi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une primo de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de GSG/CRDS dans les conditions prévues par la Ioi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1. Objet de l'accord L'objet du présent accord collectif d'entreprise est d'instituer une prime de partage de la valeur pour l'année 2023.
Conformément à l’article 1er de la Ioi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2. Champ d'application Le présent accord collectif d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de la société LABORATOIRE NUTERGIA, tous sites et 8tablissements confondus.
Article 3. Bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes
Etre titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 5.
Avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 35 000€.
Article 4. Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon le montant du salaire brut annuel total à temps complet (toutes primes incluses) du bénéficiaire perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Il est fixé à :
1.100 € pour les salaires bruts annuels à temps complet < 27.000 €
880 G pour les salaires bruts annuels à temps complet entre 27.001€ et 31.000€
660 £ pour les salaires bruts annuels à temps complet entre 51.001€ et 33.0005
440 € pour (es salaires bruts annuels à temps complet entre 33.001G et 35.000€
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein (base 151,67 ou 217 jours pour les salariés titulaires d'une convention de forfait annuelle en jours).
Règles de modulations
Les règles de modulation 1 et 2 sont cumulatives Modulation 1 Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes : horaire contractuel/151,67. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés titulaires d'une convention de forfait annuelle en jours réduite selon les modalités suivantes : nbre de jours forfait réduit/217 jours Modulation 2 Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans Ie cadre des congés suivants :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation, qu'il soit ă temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 50 €. Article 5. Versement de la prime de partage de la valeur_ La prime de partage de la valeur est versée en intégralité avec la paie du mois de décembre 2023.
Article 6. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet â sa date de signature expirant le 31 décembre 2013. Le présent accord collectif d'entreprise n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 7. Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord, La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès- verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent ã ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8. Conditions de validité
Un accord n'acquiert la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l'article L.2232-12 du code du travail. Â défaut, il sera réputé non écrit
Article 9. Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.
Article 10. Dépôt de l'accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords » accessible depuis Ie site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à I’ article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l'entreprise. Seul le nom de l'entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu'elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr. En outre, si l'une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l'accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l'entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel Le présent accord collectif d'entreprise comporte 5 pages paraphées par les parties. A Capdenac-Gare, le 15 décembre 2023 En 5 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie Les parties au présent accord Pour la société LABORATOIRE NUTERGIA Représentée paren sa qualité de Directeur Général
Pour la délégation salariale Monsieuren sa qualité de délégué syndical CGT
Article 2. Champ d'application
Article 7. Interprétation de l'accord
