La société NUTERGIA Laboratoire, Société par actions simplifiée, au capital social de 253 400 € Immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 006 380 042 Dont le siège social est situé Lieu-dit les Taillades – Rue Claude Bernard - 12700 Capdenac Gare Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Code APE : 1086Z Désignée ci-après par le terme «la société »
D’une part,
Et
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CGT
D’autre part
Préambule
Les partenaires sociaux de la société LABORATOIRE NUTERGIA ont conclu un accord d’entreprise de structuration des négociations obligatoires sur un cycle de 4 années.
La direction souhaite ainsi démontrer sa volonté de consacrer, la performance, l’engagement, l’innovation mais également le dialogue social et le développement d’une politique sociale constructive et équilibrée entre les attentes des salariés d’une part et les enjeux économiques, organisationnels et technologique de la société d’autre part, comme étant les piliers du projet d’entreprise.
Conformément à cette accord cadre de structuration des négociations obligatoires, le présent accord de méthode permet d’encadrer la négociation collective de l’année 2024 afin de lui permettre de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des parties.
Les parties au présent accord ont souhaité définir les thèmes, principes, modalités, outils, moyens et méthodes d’organisation des négociations de cet accord collectif afin de structurer le dialogue social dans un cadre concerté, constructif et serein.
Article 1. Objet de la négociation Ce processus de négociation du type « plateforme » devra aboutir à la conclusion d’accords collectifs distincts réparties de manière schématique en trois blocs :
Bloc 1. Primes
Un accord collectif portant sur la prime de fin d’année d’une part et sur la prime d’ancienneté d’autre part
Un accord collectif portant sur la prime de performance
Bloc 2. NAO QVTC
Un accord portant sur l’égalité homme-femme
Bloc 2. NAO salaire
Un accord portant sur la politique salariale 2024.
Les accords pourront être des accords à durée déterminée ou indéterminée selon les thèmes et la volonté des parties.
Article 2. Composition des délégations
2.1 Délégation salariale La délégation salariale prenant partie à la négociation sera constituée par :
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CGT
Monsieur , en sa qualité de représentant titulaire du personnel au CSE
Monsieur , en sa qualité de représentant titulaire du personnel au CSE
Un accord n’acquiert la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit
2.2 Délégation Direction La délégation Direction sera composée de :
Monsieur , en sa qualité de Directeur Général
Madame , en sa qualité de Directrice des Services Centraux
2.3 Support technique opérationnel externe D’un commun accord des parties, un représentant de la société Cap RH sera invité occasionnellement aux réunions de négociation pour une expertise technique et la connaissance de la société. Le représentant de la société Cap RH sera tenu à un strict devoir de confidentialité. L’intervention se situera dans un strict rôle d’accompagnement technique.
Article 3. Calendrier & organisation de la négociation du 1er semestre 2024
3.1. Modalités de la négociation Pour rappel, une première réunion de cadrage méthodologique s’est tenue le 6 décembre et le 14 décembre 2023.
Calendrier prévisionnel de la négociation :
Thèmes Lancement de la négociation Nbre de réunions Date de signature Date d’entrée en application
Bloc 1. Primes
Prime d’ancienneté
01/01/2024 2 30 avril 2024 1er juillet 2024 Prime de fin d’année
01/01/2024 1 30 avril 2024 1er juillet 2024 Prime de Performance 01/01/2024 1 30 avril 2024 1er juillet 2024
Bloc 3. NAO salaire Dates des réunions : (minimum 15 jours entre chaque réunion)
Mardi 6 février 2024 de 9h à 12h
Mardi 27 février 2024 de 9h à 12h
Mardi 12 mars 2024 de 9h à 12h
Les réunions feront l’objet d’une convocation au moins 5 jours avant la date prévue. Les documents de travail seront remis avec la convocation afin de permettre des échanges constructifs et étayés lors des réunions. Les réunions se tiendront en présentiel ou en visioconférence à titre exceptionnel.
Sauf situation particulière, les réunions de négociation se dérouleront sur les créneaux horaires suivants : de 9h à 12h.
Ces dates prévisionnelles pourront être modifiées d’un commun accord des parties en cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas d’empêchement d’une partie.
3.2. Dispositions envisagées en l’absence d’accord En cas d’échec partiel ou total des négociations au-delà des délais prévus (voir tableau prévisionnel article 3.1), les parties au présent accord se réuniront et définiront conjointement s’il est nécessaire de proroger le délai de négociation au-delà de ces dates.
Article 4. Moyens accordés à la délégation salariale En référence à l’article L.2232-18 du Code du travail, le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale. Pour tous les membres qui constituent la délégation salariale, le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail.
Il est expressément convenu entre les parties que la délégation salariale bénéficiera d’un crédit spécifique d’heures forfaitaire de délégation annuel en plus du crédit d’heures de délégation habituel. Ces heures ne peuvent pas se cumuler d’une année sur l’autre. Le nombre d’heures pour l’année 2024 sera de 14 heures pour la délégation salariale. Il est convenu entre les parties que ce nombre d’heures est exceptionnel pour cette première année de négociation collective pour la délégation salariale.
Article 5. Durée de l’accord de méthode Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée expirant à la date prévisionnelle de conclusion du dernier accord collectif d’entreprise, soit en principe le 1er juillet 2024, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet de plein droit, sauf cas de prorogation prévu à l’article 3.2 des présentes.
Article 6. Suivi des engagements souscrits Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi.
Les signataires du présent accord de méthode qui constitueront la Commission de suivi se réuniront 1 mois avant la date d’échéance de l’accord collectif d’entreprise (voir article 5), à l’initiative de la direction, afin de dresser un bilan de son application.
Article 7. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8. Conditions de validité Un accord n’acquiert la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit
Article 9. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.
Article 10. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE par LRAR.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Le présent accord de méthode comporte 6 pages paraphées par les parties.
A Capdenac-Gare, le 14 décembre 2023 En 5 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Les parties au présent accord
Pour la société LABORATOIRE NUTERGIA Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
