Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société LABORATOIRE NUTERGIA, Société par actions simplifiée, au capital social de 253 400 €, Immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 006 380 042, Dont le siège social est situé Lieu-dit les Taillades – Rue Claude Bernard - 12700 Capdenac Gare, Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Code APE : 1086Z
D'une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur, Délégué syndical pour la CGT,
D'autre part
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Il est rappelé que la société LABORATOIRE NUTERGIA a satisfait à ses obligations en matière d’institutions représentatives du personnel en organisant les élections du Comité Social et Economique dont le premier tour s’est tenu les 4 et 5 janvier 2023.
Par suite, le 19 octobre 2023, la Confédération Générale du Travail a désigné Monsieur en tant que Délégué syndical du LABORATOIRE NUTERGIA.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la direction et Monsieur ont convenu d’organiser plusieurs réunions rentrant dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et portant notamment sur la Qualité de vie et les conditions de travail. Ces réunions ont permis de conclure le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE NUTERGIA réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE NUTERGIA reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE NUTERGIA souhaite également par le présent accord d’entreprise réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, s’inscrire dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
C’est ainsi que la société LABORATOIRE NUTERGIA a mis en place une politique générale familiale visant à faciliter la vie personnelle des salariés de l’entreprise. Cette politique générale familiale s’est notamment traduite par la création de plusieurs commissions telles que la commission mono parentalité, la commission proche aidant ou encore la commission parentalité.
Cette politique générale familiale ayant également pour objectif de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de chacun des salariés, une charte télétravail et un avenant en date du 13 janvier 2022 à l’accord temps de travail sont venus renforcer ce point.
Un premier diagnostic avait été réalisé en 2020 à l’occasion de la conclusion d’un premier accord Egalité Homme Femme dont la durée était de 3 ans.
Le présent accord d’entreprise réaffirme ainsi la volonté de la société LABORATOIRE NUTERGIA de poursuivre sa démarche et d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines et dans les relations individuelles et collectives au travail.
Le présent accord d’entreprise s’intègre à la politique globale de gestion des Ressources Humaines basée sur la prévention des discriminations et l’égalité des chances. Il permet notamment de dresser un bilan suite à l’accord Egalité Femmes-hommes de 2020, et de déterminer les axes d’améliorations pour l’avenir.
Il vise enfin à préciser les rôles et les responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise, à mettre en place de nouveaux outils de diagnostic et de suivi.
Une attention particulière sera également portée par la Direction et les managers en termes d’information, de prévention et de contrôle lorsque des attitudes répréhensibles seraient avérées, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
En application de l’article L. 1142-1.3° du code du travail, les parties réaffirment que nul ne peut prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
De plus, comme précisé par l’article L. 1142-4 du même code, des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic réalisé, la société LABORATOIRE NUTERGIA s’engage donc à mettre en place des actions concrètes afin de :
Garantir l'égalité professionnelle dans le recrutement,
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
Les parties au présent accord se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Réunion préparatoire : mardi 26 mars 2024
Réunion de négociation: jeudi 18 avril 2024
Réunion de signature : mardi 30 avril 2024
Diagnostic
Le présent accord d’entreprise s’appuie sur le diagnostic de la situation comparée des Femmes et des Hommes au sein de la société LABORATOIRE NUTERGIA.
Ce diagnostic se fonde sur l’analyse :
des engagements des plans d’actions précédent en termes :
D’embauche
De gestion des carrières et de formation
De rémunération
D’équilibre vie professionnelle et personnelle
Des informations actualisées contenue dans l’onglet « Egalité Professionnelle » de la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale.
De l’index « égalité femmes-hommes » issu du décret du 8 janvier 2019 en application de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (L ° n°2018-771 du 5 septembre 2018). Cet index est composé de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés :
L’écart de rémunération
L’écart d’augmentation de rémunération
L’écart de promotion professionnelle
Les retours de maternité
Les 10 rémunérations les plus hautes
Cette analyse a permis à la Direction et aux organisations syndicales représentatives de la société LABORATOIRE NUTERGIA de constater que :
Le laboratoire NUTERGIA emploie
287 salariés dont 195 salariées féminines et 92 salariés masculins, ceux-ci représentant 32% de la totalité des effectifs. (Source 31.12.2023)
L’écart portant sur l’accès à la formation et au développement personnel entre les femmes et les hommes souligné par l’accord de 2020 s’est considérablement réduit. L’écart subsistant et constaté au titre des données 2023 est notamment justifié par le nombre important de formations obligatoires portant sur le thème « Sécurité », qui de fait, implique des services où la répartition femmes-hommes est presque égalitaire. En 2023, 313 salariés ont suivi une formation, avec une participation de 197 salariées féminines et 116 salariés masculins (soit près de 63% contre 37%).
En excluant le thème sécurité, le nombre de salariés ayant suivi une formation est porté à 104, avec 73 femmes et 31 hommes (soit près de 70% contre 30%).
Les salariées féminines bénéficient d’un nombre important de temps partiels, de congé maternité, de congé parental et ont une incidence sur l’accès à la formation et leur développement personnel. 8,01% de l’effectif féminin est concerné par ces types d’absentéisme contre 0.35% pour l’effectif masculin. Il est précisé que ces chiffres ne prennent pas en considération les mi-temps thérapeutiques, qui découlent des recommandations faites par la médecine du travail. Un constat similaire avait déjà été dressé en 2020.
Un écart au niveau des embauches entre les femmes et les hommes : 71 recrutements effectués en 2023 dont 51 femmes et 20 hommes, soit 72% de femmes et 28% d’hommes. Parmi les 51 femmes recrutées, 40 sont employés (soit 78% des recrues), 9 sont Agent de Maîtrise et 2 sont Cadres. Sur les 20 hommes recrutés, 17 sont employés (soit 85% de ces recrus) et 3 sont Agent de Maîtrise.
A titre comparatif :
En 2022, 31 femmes et 18 hommes ont intégré le laboratoire, soit 37% d’hommes et 63% de femmes ;
En 2021, 13 femmes et 11 hommes ont intégré le laboratoire, soit 46% d’hommes et 54% de femmes ;
La moyenne sur 3 ans est donc de 34% de salariés masculins recrutés pour 66% de salariées féminines.
Pour l’année 2023,
Concernant la rémunération moyenne annuelle, un écart pondéré de 0,9% est constaté en faveur des femmes.
En terme d’augmentation individuelle, 67,94% de salariées féminines ont été augmentées contre 32,06 % de salariés masculins, soit un écart pondéré de 0,7% en faveur des salariées féminines.
Pour les promotions professionnelles, 2,17% de salariés masculins ont été promu contre 2,56 % pour les salariées féminines.
Et enfin, nous comptons au sein des 10 plus hautes rémunérations 3 salariées féminines et 7 salariés masculins.
En matière de retour de congé maternité/parental à temps complet :
En 2021, 5 femmes sur 5 ont bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé maternité / parental
En 2022, 13 femmes sur 13 ont bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé maternité / parental
En 2023, 1 femme sur 5 a bénéficié d’une augmentation à son retour de congé maternité / parental
La note globale représente 79 sur 100 points au 31 décembre 2023.
Les parties signataires constatent deux points de vigilance particuliers pour créer les conditions d’une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les secteurs de l’entreprise où la problématique se présente :
La formation ;
Les retours de congé maternité ;
En revanche, il avait été indiqué en 2020 que l’articulation entre la vie professionnelle et familiale des salariés était également un point de vigilance.
Aujourd’hui, les parties signataires indiquent que ce point est désormais un point de maintien, notamment justifié par la mise en place d’une charte télétravail et d’un avenant à l’accord temps de travail en date du 13 janvier 2022.
La charte télétravail permet aux salariés éligibles d’exercer une partie de leur activité en télétravail, selon les modalités définies par cette charte. Cette possibilité constitue un atout de plus dans l’articulation vie professionnelle et vie personnelle.
Concernant l’avenant à l’accord temps de travail du 13 janvier 2022, il a notamment permis :
Des plages horaires de présences variables pour les catégories C et C’;
Une possibilité pour les collaborateurs appartenant à la catégorie B de faire le choix de récupérer les heures réalisées au-delà de la 35ème heure hebdomadaire ;
Un forfait jour de 217 journées travaillées par an, dérogeant favorablement pour le salarié au forfait de 218 jours prévu par l’article L3121-64 du code du travail ;
II.Engagements
LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE NUTERGIA prend les engagements suivants sur les questions faisant l’objet du présent accord d’entreprise. Il est à noter que la société LABORATOIRE NUTERGIA prend des engagements supérieurs à ses obligations légales.
Il est ainsi convenu de fixer des objectifs et des actions concrètes dans les domaines suivants :
Formation
Conscient des enjeux que la formation revêt pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, la société LABORATOIRE NUTERGIA s’engage à maintenir un accès égalitaire à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par la formation, la société LABORATOIRE NUTERGIA veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE NUTERGIA s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
Ainsi, pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel, des formations courtes et modulaires seront privilégiées dans la mesure du possible.
Dans ce cadre, les périodes de formation seront donc anticipées afin de tenir compte des contraintes des salarié(e)s à temps partiel et également, une attention particulière sera portée afin d’éviter que ces périodes de formation coïncident avec les jours d’absences prévus dans le cadre du temps partiel.
Globalement, le bilan dressé relève une nette amélioration de la formation. Pour autant, cette amélioration n’est pas au niveau espéré par la direction.
En effet, la direction constate que le Compte Professionnel de Formation n’est pas un outil de formation suffisamment utilisé par les salariés de l’entreprise.
Conformément aux obligations légales, la Caisse des dépôts et consignations alimente chaque année d’un montant de 500€ le Compte Professionnel de Formation de l’ensemble des salariés du Laboratoire Nutergia dont la durée du travail est supérieure à 50% du temps de travail légal. Ce montant est porté à 800€ pour les travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que ceux dont le niveau de diplôme ne dépasse pas le Brevet.
Cet abondement est effectué dans la limite d’un plafond de 5000€, et de 8000€ pour les salariés non qualifiés et/ou pour les personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Exceptionnellement, ce plafond peut être dépassé dans le cadre d’une dotation volontaire.
Pour autant, il est constaté par les parties que de nombreux salariés ne mobilisent pas leur CPF et disposent ainsi d’un compte atteignant le plafond évoqué.
Dans cette situation, leur compte professionnel de formation ne peut donc plus être alimenté annuellement. Les parties indiquent que cette situation ne favorise pas l’accès à la formation et peut constituer un frein au développement personnel et professionnel. En effet, le Compte Professionnel de Formation peut notamment permettre de :
Bénéficier d’un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;
Acquérir une qualification ;
Réaliser un bilan de compétences ;
Certifier un socle de connaissances et de compétences ;
Par voie de conséquence, il a été décidé que plusieurs actions seront mises en place durant la période du présent accord, et notamment :
Une sensibilisation des managers sur les formations professionnelles accessibles pour leurs équipes ;
Une campagne d’informations auprès des salariés sur leur compte professionnel de formation et les formations accessibles par ce biais ;
Indicateurs de suivi (Sources BDESE) :
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe
Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.
Rémunération
Il est rappelé que la politique de rémunération de la société LABORATOIRE NUTERGIA est régie par des règles objectives s’appliquant sans distinction aux femmes et aux hommes de telle manière qu’elle ne peut être discriminante.
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Les parties indiquent que la société LABORATOIRE NUTERGIA a obtenu la note de 39/40 sur le volet « Indicateur relatif à l’écart de rémunération » de l’index égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2024, au titre des données 2023.
L’égalité salariale étant donc une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société LABORATOIRE NUTERGIA s’engage à maintenir les efforts actuellement réalisés en matière d’égalité professionnelle et à garantir un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilités, de compétences, pour une même formation et/ou expérience tels que le révèle l’index égalité homme femme pour l’année 2023 inséré dans la BDESE.
Il a ainsi été décidé par les parties que le maintien et la progression de cette note de 39/40 était primordiale pour la société LABORATOIRE NUTERGIA.
Par conséquent, dans l’hypothèse où ladite note devait régressée sur les prochains indicateurs de l’égalité femmes hommes, et ainsi atteindre une note inférieure ou égale à 35/40, une commission de suivi serait immédiatement créée afin de prendre les mesures nécessaires pour palier à cette régression.
La société s’engage à mener chaque année une étude de l’index de l’égalité Femmes/Hommes et à communiquer les résultats aux partenaires sociaux via la BDESE. La société s’engage également à veiller et à contrôler l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.
Enfin, les parties ayant constatées un point de vigilance sur les retours de congé maternité, il a décidé qu’un contrôle supplémentaire serait opéré par le service ressources humaines.
Ce contrôle permettra de s’assurer que chaque salariée revenant de congé maternité durant l’année écoulée ait pu bénéficier des augmentations générales et individuelles des salariés relevant de la même catégorie professionnelle, conformément aux dispositions de l’article L1225-26 du code du travail.
Indicateurs de suivi (Sources BDESE) :
Index égalité Femmes/Hommes intégré à la BDESE
Suivi des salaires annuels moyens par statut
Promotion professionnelle
LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE NUTERGIA s’engage à assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle.
Elle s'attachera à veiller de façon régulière à la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion.
Indicateurs de suivi (Sources BDESE) :
Appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle
Durée moyenne entre deux promotions
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Il entrera ainsi en vigueur le 1er mai 2024 et cessera de prendre effet de plein droit le 30 avril 2027. Le présent accord ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante :
Les signataires du présent accord se réuniront sur le second semestre 2025 à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application.
Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.
Il est également rappelé qu’une commission de suivi de l’accord serait créée dans l’hypothèse où la note correspondant à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes via l’index égalité femmes-hommes était portée à 35 ou moins.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société LABORATOIRE NUTERGIA, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent (Rodez).
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Le présent accord d’entreprise comporte 10 pages.
A Capdenac, le 30 avril 2024.
Pour la société LABORATOIRE NUTERGIA Monsieur En sa qualité de Directeur Général Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
