Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires 2025
Entre les soussignés
La société NUTERGIA Laboratoire, Société par actions simplifiée, au capital social de 253 400 € Immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 006 380 042 Dont le siège social est situé Lieu-dit les Taillades – Rue Claude Bernard - 12700 Capdenac Gare Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Code APE : 1086Z Désignée ci-après par le terme «la société »
D’une part,
Et
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT
D’autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 5 réunions entre la délégation syndicale CGT et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les :
24 juillet 2025 ;
10 septembre 2025 ;
18 septembre 2025 ;
25 septembre 2025 ;
30 septembre 2025 ;
Il est rappelé que cette négociation s’inscrit dans le cadre de l’accord de méthode signé le 20 décembre 2024 et de ses deux avenants signés le 30 avril 2025 et le 9 juillet 2025.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en termes de politique salariale sur les précédents exercices ainsi qu’en terme de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV).
Il a notamment été pris en considération, lors de cette négociation, du contexte économique français et particulièrement :
Du ralentissement du niveau d’inflation en France depuis le 1er janvier 2025 (avoisinant les 1,5%)
Des augmentations générales et individuelles réalisées sur cet exercice par les entreprises locales voisines (moyenne autour de 2,3%)
Des augmentations réalisées en interne au sein du laboratoire Nutergia lors du déploiement du projet compétences en fin d’année 2024 et en début d’année 2025
La réunion de négociation du 30 septembre 2025 a ainsi permis de conclure à un accord sur les éléments suivants.
Article 1. Périmètre de l’accord et date de mise en œuvre
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif et titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors alternance) au 1er juillet 2025 et toujours présents sans discontinuer au 1er janvier 2026, et qui ne sont pas, à cette date, en situation de départ de l’entreprise.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives. Pour ceux présents au 1er janvier 2026 disposant de plus de 3 mois d’ancienneté à cette date, ces derniers bénéficieront d’une prime exceptionnelle équivalente à 25% de leur salaire de base brut au 1er janvier 2026, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise sur l’année 2025. Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de janvier 2026.
Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’évolution professionnelle depuis le 1er juillet 2025, comprenant une revalorisation du salaire de base supérieure au montant de l’augmentation générale 2025 de leur classification sont également exclus des augmentations collectives.
Article 2. Objet de l’accord collectif
Pour l’année 2025, les discussions avec les partenaires sociaux se sont orientées vers un projet de politique salariale proposant une répartition différente selon la classification du personnel. Ce choix permet ainsi d’assurer une cohérence, notamment au regard des salaires, sur cette évolution salariale.
Augmentation annuelle des salaires : augmentation générale (AG) et augmentation individuelle (AI)
En ce sens, les parties conviennent de deux enveloppes distinctes, telles que définies :
Une augmentation générale, selon la grille de classification conventionnelle (ci-après dénommé AG)
Une enveloppe liée à l’augmentation individuelle, selon la grille de classification conventionnelle (ci-après dénommé AI)
Il est rappelé que les pourcentages d’augmentations individuelles représentent une enveloppe globale selon la classification du personnel et sera décidée individuellement dans le cadre de la campagne salariale.
Il est également précisé que l’augmentation individuelle de chaque collaborateur ne pourra être supérieure à plus de 3 points à celle de sa classification. A titre d’exemple, un salarié dont la classification est N4 ne pourra donc percevoir une augmentation individuelle dépassant 4,87%.
Revalorisation prime d’équipe de l’avenant à l’accord temps de travail du 13 janvier 2022
Enfin, la délégation employeur et la délégation salariale ont également trouvé un accord sur le montant de la prime d’équipe. Jusqu’à présent, l’article 30 de l’avenant du 13 janvier 2022 à l’accord temps de travail prévoyait une contrepartie financière pour les salariés travaillant en équipe d’un montant de 8€ bruts par jour.
Il a été convenu qu’à compter du 1er janvier 2026, le montant de ladite contrepartie est revalorisé à hauteur de 15€ bruts par salarié, par journée de travail réalisée en équipe. Une négociation étant en cours sur le sujet du temps de travail, celle-ci aura notamment pour finalité de formaliser cette évolution.
A titre dérogatoire, dans l’hypothèse où les unités concernées étaient amenées à travailler en équipe entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2025, la revalorisation de cette prime serait déjà applicable.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Article 4. Suivi des engagements souscrits
Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi.
Les parties signataires et adhérentes éventuelles feront alors un bilan de l'application du présent accord dans les six mois précédant l'expiration de celui-ci.
Article 5. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6. Conditions de validité
Un accord n’acquiert la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 7. Révision de l’accord collectif
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.
Article 8. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRAR.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Le présent accord collectif comporte 5 pages paraphées par les parties. A Capdenac-Gare, le 30 septembre 2025 En 5 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Pour la société LABORATOIRE NUTERGIA Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
Pour la délégation salariale Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT
