Accord collectif d’entreprise Prime Partage de la Valeur
(Loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17)
Entre les soussignés
La société NUTERGIA Laboratoire, Société par actions simplifiée, au capital social de 253 400 € Immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 006 380 042 Dont le siège social est situé Lieu-dit les Taillades – Rue Claude Bernard - 12700 Capdenac Gare Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Code APE : 1086Z Désignée ci-après par le terme «la société »
D’une part,
Et
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT
D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur soumise dans les sociétés de plus de 50 salariés à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
En application de l’article L241-13 du code de la sécurité sociale, la PPV a désormais pour conséquence d’engendrer une baisse de la réduction générale des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 3 fois le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).
A titre d’exemple, pour le versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 1200€ pour un salaire équivalent à 1840 € bruts, la baisse de la réduction générale des cotisations patronales s’élève à 645€.
Pour autant, la direction a fait le choix que cette prime de partage de la valeur bénéficie, au titre de l’année 2025 et versée en janvier 2026, à un tiers des salariés de l’entreprise. Cela représente un panel de collaborateurs comparables aux années précédentes.
Il a également été décidé de conserver 4 tranches davantage progressives, avec pour chaque tranche, des montants plus importants.
Pour ce faire, la direction a convenu d’une augmentation budgétaire majeure de plus de 42% par rapport à 2024.
Ce choix s’inscrit dans la prolongation des actions menées depuis plusieurs exercices permettant de renforcer le pouvoir d’achat du personnel de l’entreprise.
Article 1. Objet de l’accord L’objet du présent accord collectif d’entreprise est d’instituer une prime de partage de la valeur, selon la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17 août 2022, complétée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ainsi que le Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2. Champ d’application Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société LABORATOIRE NUTERGIA, tous sites et établissements confondus.
Article 3. Bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes
Etre titulaire d'un contrat de travail à date de signature du présent accord, soit le 18 décembre 2025.
Avoir perçu, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 une rémunération brute totale inférieure à 32 000 €.
La prime bénéficiera également aux salariés intérimaires présents dans l’entreprise à la date de conclusion du présent accord. L’entreprise s’engage à informer sans délai les entreprises de travail temporaire des conditions d’éligibilité et de versement de la prime pour qu’elles puissent procéder à son versement.
Article 4. Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon le montant du salaire brut total à temps complet (toutes primes incluses) du bénéficiaire perçu du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il est fixé à :
1.200 € pour les salaires bruts à temps complet sur la période mentionnée < 27.000 €
1 000 € pour les salaires bruts à temps complet sur la période mentionnée entre 27.001€ et 28 000€
800 € pour les salaires bruts à temps complet sur la période mentionnée entre 28 001€ et 30.000€
600 € pour les salaires bruts à temps complet sur la période mentionnée entre 30 000€ et 32 000€
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein (base 151,67 ou 217 jours pour les salariés titulaires d’une convention de forfait annuelle en jours).
Règles de modulations
Les règles de modulation 1 et 2 sont cumulatives
Modulation 1 Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes : horaire contractuel/151,67.
Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés titulaires d’une convention de forfait annuelle en jours réduite selon les modalités suivantes : nbre de jours forfait réduit/217 jours
Modulation 2 Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 5. Modalité de versement de la prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur est versée en intégralité avec la paie du mois de janvier 2026.
En application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n°2024-644 du 29 juin 2024, les salariés pourront demander le placement de tout ou partie de la prime sur le plan d’épargne entreprise (PEE). La prime affectée au plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
Le salarié sera informé de ses droits par le biais d’une fiche distincte, comprenant notamment :
Le montant de la PPV attribuée au salarié.
La retenue opérée au titre de la CSG/CRDS.
La possibilité d’affectation de cette somme sur le Plan d’Epargne Entreprise.
Le délai permettant d’effectuer une demande d’affectation au Plan d’Epargne Entreprise.
A cette fin, un bulletin d’option offrant au salarié la possibilité d’affecter tout ou partie de sa prime au Plan d’Epargne lui sera transmis. Le bulletin d’option devra être retourné dans un délai légal de 15 jours, auquel cas la prime sera directement versée au collaborateur.
Article 6. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à sa date de signature et expirant le 31 janvier 2026. Le présent accord collectif d’entreprise n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 7. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8. Conditions de validité Un accord n’acquiert la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. À défaut, il sera réputé non écrit
Article 9. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.
Article 10. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel
Le présent accord collectif d’entreprise comporte 5 pages paraphées par les parties.
A Capdenac-Gare, le 18 décembre 2025 En 5 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Les parties au présent accord
Pour la société LABORATOIRE NUTERGIA Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général
