ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX INFORMATIONS-CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE ET A L’AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société LABORATOIRE NUXE
Société par actions simplifiée au capital de 2 479 694 Euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 642 060 123 Dont le siège social est sis 127 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, Représentée par
XXXXXXXXX
ci-après dénommée « La Société»
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la Société, la CFDT, représentée par
1.CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc170823156 \h 4
2.ADAPTATION DES MODALITES DES TROIS INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc170823157 \h 5
2.1Adaptation des modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société PAGEREF _Toc170823158 \h 5
a)La périodicité de la consultation PAGEREF _Toc170823159 \h 5
b)Le contenu de la consultation PAGEREF _Toc170823160 \h 5
c)La périodicité des informations PAGEREF _Toc170823161 \h 5
2.2Adaptation des modalités de la consultation sur la situation économique et financière de la Société PAGEREF _Toc170823162 \h 6
a)La périodicité de la consultation PAGEREF _Toc170823163 \h 6
b)Liste et contenu des informations PAGEREF _Toc170823164 \h 6
d)La périodicité des informations PAGEREF _Toc170823165 \h 6
2.3Adaptation des modalités de la consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi PAGEREF _Toc170823166 \h 7
a)La périodicité de la consultation PAGEREF _Toc170823167 \h 7
b)Le contenu de la consultation PAGEREF _Toc170823168 \h 7
c)Liste et contenu des informations PAGEREF _Toc170823169 \h 7
e)La périodicité des informations PAGEREF _Toc170823170 \h 7
2.4Les délais de consultation communs aux consultations récurrentes PAGEREF _Toc170823171 \h 7
3.ADAPTATION DES MODALITES D’INFORMATIONS-CONSULTATIONS PONCTUELLES PAGEREF _Toc170823172 \h 8
4.LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDESE) PAGEREF _Toc170823173 \h 8
4.1Le contenu de la BDESE PAGEREF _Toc170823174 \h 8
4.2L’accès et l’actualisation de la BDESE PAGEREF _Toc170823175 \h 9
5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc170823176 \h 9
5.1Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc170823177 \h 9
5.2Durée du présent accord PAGEREF _Toc170823178 \h 10
5.3Dépôt et publicité du présent accord PAGEREF _Toc170823179 \h 10
Annexe: L’architecture et le contenu de la base de données économiques sociales et environnementales PAGEREF _Toc170823180 \h 10
PREAMBULE
Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à l’entreprise et son environnement, la société et la délégation syndicale ont conclu le présent accord conformément aux dispositions des articles L2312-19 et L2312-21 du Code du travail. C’est dans ce contexte que, 4 réunions se sont tenues les 22 septembre 2023, le 17 janvier 2024 et le 24 janvier 2024 et le 11 juin 2024. La BDESE étant le corollaire des 3 consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi), l’objectif dudit accord est d’aménager ces consultations ainsi que la BDESE. La Direction précise que les aménagements prévus par l'accord permettent aux élus du CSE d’exercer utilement leurs compétences.
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet :
D’adapter la périodicité, le contenu, les modalités et les informations à fournir lors des trois consultations récurrentes prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail
D’adapter les délais des consultations ponctuelles prévues aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail,
D’aménager l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques sociales et environnementales prévue à l’article L.2312-21 du Code du travail.
Les Parties s’accordent d’ores et déjà sur le fait que dans l’hypothèse où une évolution législative conduirait à ne plus rendre obligatoire l’un des thèmes de consultation visés ci-après, celui-ci ne ferait plus l’objet d’une consultation selon les modalités définies dans le présent accord.
ADAPTATION DES MODALITES DES TROIS INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES
Adaptation des modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société
La périodicité de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques est
triennale et se tient au cours du premier trimestre de l’année.
Le contenu de la consultation
La consultation portera sur :
Les orientations stratégiques telles que définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de la Société,
Les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
La périodicité des informations
Les informations en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société portent sur 3 ans : le CSE sera consulté en année 1 sur les orientations stratégiques puis informé chaque année 2 et 3. En cas de modification des orientations stratégiques ayant un impact sur l’emploi et/ou les qualifications, le CSE sera de nouveau informé et consulté.
Adaptation des modalités de la consultation sur la situation économique et financière de la Société
La périodicité de la consultation
La consultation sur la situation économique et financière est
annuelle et se tient au cours du 2e trimestre de l’année.
Le contenu de la consultation
La consultation portera sur :
la situation économique et financière de la Société,
la politique de recherche et de développement technologique de la Société, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Liste et contenu des informations
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, les membres de la délégation du personnel se réfèreront dans la BDESE aux rubriques identifiées en rouge dans l’annexe. La Société mettra à disposition du CSE les informations suivantes :
Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de la Société ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir,
Les documents transmis annuellement à l'assemblée des associés, notamment le rapport obligatoire de gestion, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes,
Les documents comptables réputés confidentiels,
Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de la Société.
La périodicité des informations
Les informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de la Société portent sur les deux années précédentes (2022, 2023) et sur l’année en cours. Les perspectives telles que définies dans le b-plan pourront être communiquées aux membres du CSE.
Adaptation des modalités de la consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi
La périodicité de la consultation
La consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi est
annuelle et se tient au cours du 3e trimestre de l’année.
Le contenu de la consultation
La consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi portera sur :
L'évolution de l'emploi,
Les qualifications,
Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,
Les congés et l'aménagement du temps de travail,
La durée du travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
Liste et contenu des informations
En vue de la consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi, les membres de la délégation du personnel se réfèreront dans la BDESE aux rubriques identifiées en violet dans l’annexe.
La périodicité des informations
Les informations en vue de la consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi portent sur les deux années précédentes (2022, 2023) et sur l’année en cours. Les perspectives telles que définies dans le b-plan pourront être communiquées aux membres du CSE.
Les délais de consultation communs aux consultations récurrentes
Chaque information-consultation récurrente fera l’objet d’au moins 1 réunion. Les documents d’information seront déposés dans la BDESE et à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE dans la BDESE au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion. En l’absence d’avis du CSE à l’expiration de ce délai prévu par le règlement intérieur du CSE, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
ADAPTATION DES MODALITES D’INFORMATIONS-CONSULTATIONS PONCTUELLES
Conformément à l’article L.2312-8 et à l’article L.2312-37 du Code du travail, le CSE est notamment consulté sur:
Les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de la Société,
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
Le délai de consultation du CSE sera d’un mois.
Ce délai commencera à courir à compter de l’information par la Société de leur mise à disposition dans la BDESE.
Il s’appliquera pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique.
En l’absence d’avis à l’expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDESE)
Le contenu de la BDESE
La BDESE, compte tenu des éléments énoncés au point 2 du présent accord, sert de support à la réalisation de ces consultations. La BDESE, telle que présentée en annexe, sera composée des thèmes suivants conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail:
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les fonds propres, l’endettement,
Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de la Société,
Les partenariats,
Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe,
Les données environnementales.
L’accès et l’actualisation de la BDESE
La BDESE est accessible aux membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants des délégués syndicaux éventuels. Les mots de passe sont strictement confidentiels et personnels et
à utilisation exclusive de ces représentants et ne peuvent être transmis à un tiers.
La cessation anticipée des fonctions d’un membre de la délégation du personnel du CSE ou des délégués syndicaux éventuels entrainera la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE. Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux éventuels seront informés de l’actualisation de la BDESE par un courriel.
L’administration de la BDESE
La BDESE est établie sur un support informatique sur la plateforme BDESE online.
Confidentialité des informations communiquées au sein de la BDESE
Les données transmises pourront être consultées sous forme numérique par les membres de la délégation du personnel au CSE et par les délégués syndicaux éventuels. Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux éventuels ayant accès à la BDESE seront sensibilisés aux obligations de confidentialité relatives aux informations qui leur sont transmises. Ils seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail. La durée du caractère confidentiel de ces données est de durée indéterminée.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2024. La BDESE online alimentée pour 2022, 2023 et 2024 (trimestriellement) sera disponible dès septembre 2024.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Il cessera de produire effet au 1er septembre 2027. Au plus tard à l’issue de cette période, les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan de son application et de se retrouver pour envisager une éventuelle reconduction de ce nouveau mode de fonctionnement.
Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Une information sera donnée aux salariés et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 juin 2024
POUR LA SOCIETEPOUR LA CFDT
XXXXX
Chief Human Resources Officer (CHRO) XXXXX
Délégué Syndical
Annexe: L’architecture et le contenu de la base de données économiques sociales et environnementales
1° Investissements :
Investissement social :
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
i-Effectif : Effectif total au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail, par qualification (Cadres, AM, E) Nombre de salariés titulaires d'un CDD au 31/12 par qualification (Cadres, AM, E) Nombre de salariés titulaires d’un CDI au 31/12 par qualification (Cadres, AM, E) Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 par qualification (Cadres, AM, E) Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 par qualification (Cadres, AM, E) ii-Travailleurs extérieurs : Nombre moyen mensuel d’intérimaires et de travailleurs en prestation de service Durée moyenne des contrats d’intérim et des prestations de service
Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
i-Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée par an Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée par an ii-Total des départs iii-Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure iv-Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel par an Nombre total d'heures de chômage partiel dans l’année clôturée indemnisées et non indemnisées
Evolution de l'emploi des personnes handicapées
Nombre de travailleurs handicapés employés et déclarés par an Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés par an
Formation professionnelle :
Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage signés par an Professionnalisation : nombre de contrats de professionnalisation signés par an Répartition des bénéficiaires du plan de formation par statut (employé, agent de maitrise, cadre) Nombre d’heures de formation par collaborateurs
Conditions de travail
i-Accidents du travail et de trajet : Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise par an Nombre total d'accidents de travail, de trajet par an Nombre d'accidents de trajet et de travail ayant entraîné un arrêt de travail par an Nombre d'accidents de trajet et de travail sans arrêt de travail par an Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise par an ii-Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale par an iii-Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité par an Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise iv-Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire des salariés à l’horaire variable Nombre de jours travaillés par an pour les salariés au forfait jours Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés par an Nombre de salariés employés à temps partiel par an Nombre de salariés employés en forfait jours réduit par an v-Absentéisme équivalent temps plein: Nombre de journées d'absence par an; Nombre de journées d'absence pour maladie par an Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles par an Nombre de journées d'absence pour maternité par an Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux etc) par an vi-Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant de plus de cinquante ans
Investissement matériel et immatériel :
a) Valeur brute et nette des immobilisations incorporelles et corporelles
b) Dépenses de recherche et développement
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Conditions générales d’emploi
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) par sexe
b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : -Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel -Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : horaires variables, forfait jours, horaires fixes
Rémunérations et déroulement de carrière
a) Promotion : Données chiffrées par sexe : -nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : -ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
c) Age : Données chiffrées par sexe : -âge moyen par catégorie professionnelle ;
d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe : -rémunération moyenne par catégorie professionnelle -nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
Formation
Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : -le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an -la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Données chiffrées par sexe : -accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles : -nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail -nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale par an -nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles -maladies : -nombre d'arrêts de travail -nombre de journées d'absence -maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Congés
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Organisation du temps de travail dans l’entreprise
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : -nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi -nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
Stratégie d’action
A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année clôturée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année clôturée Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
3°) Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières c) Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle i-Montant des rémunérations: -rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen -rémunération annuelle moyenne au 31/12 ii-Hiérarchie des rémunérations : -rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées au 31/12
Epargne salariale :
Montant global de la réserve de participation
Avantages accessoires :
avantages sociaux dans l'entreprise (tickets restaurants, ventes au personnel etc)
5° Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Représentation du personnel
Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition du CSE par cycle électoral Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux dans l'année clôturée
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat (dons aux associations)
Résultats financiers :
Chiffre d'affaires
Valeur ajoutée
Résultat net
9° Partenariats
Liste des prestataires de services et sous-traitants intervenant physiquement dans les locaux
10°) Transfert commerciaux et financiers entre les entités du Groupe
Documents mis à disposition des participants aux AG annuelles
11° Environnement
Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales (nombre d’actions/communications environnementales menées auprès des collaborateurs)
Economie circulaire :
i-Gestion des déchets ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d’électricité iii- Nombre de produits Nuxe donnés à des associations dans le cadre de la loi AGEC/ lutte contre le gaspillage
