La Société LABORATOIRE SOLUDIA représentée par monsieur XXXXXXX en qualité de Directeur de site d’une part,
•Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXXXXXXX d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
Préambule
Dans le cadre de l’accord d’astreinte initial, les modalités de prise en compte du temps de travail effectif lors d’un appel téléphonique pendant une période d’astreinte sont modifiées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de prise en compte :
Du temps de travail effectif dès le début d’une intervention téléphonique pendant une période d’astreinte.
Du temps de trajet pour le retour au domicile après une intervention nécessitant un déplacement.
De la revalorisation des indemnités forfaitaires d’astreinte.
Article 2 – Modalités de prise en compte du temps de travail
Début du temps de travail effectif :Le temps de travail effectif est pris en compte à partir de l’instant où le salarié répond à un appel téléphonique lié à ses missions pendant une période d’astreinte.
Durée des interventions téléphoniques :La durée des interventions téléphoniques est intégralement comptabilisée comme du temps de travail effectif.
Prise en compte du temps de trajet retour :Lorsque l’intervention nécessite un déplacement physique, une durée forfaitaire de 30 minutes pour le trajet de retour au domicile est également comptabilisée comme du temps de travail effectif.
Traçabilité :Le salarié s’engage à ne pas effacer les informations relatives aux appels (date, heure de début et de fin) dans le journal interne du téléphone d’astreinte prévu à cet effet afin de garder la trace des appels reçus dans le cadre des astreintes.
Article 3 – Revalorisation des forfaits d’astreinte
À compter du [date d’entrée en vigueur], les montants des indemnités forfaitaires versées au salarié pour les astreintes sont revalorisés comme suit :
Délai
Montant
Astreinte du samedi délai de prévenance > 15 jours
56 €
3 jours < Délai de prévenance < 15 jours
61€
Délai de prévenance < 3 jours
67€
Astreinte de Nuit ou dimanche
67€
Astreinte semaine complète JOUR
78€
Astreinte semaine heures de NUIT
89€
Astreinte du vendredi soir au lundi Matin
122€
Ces montants tiennent compte des ajustements nécessaires pour refléter l’engagement et la disponibilité du salarié pendant les périodes d’astreinte.
Article 4 – Rappel des droits et obligations
Le salarié reste soumis aux obligations définies dans l’accord d’astreinte initial, notamment en ce qui concerne :
La disponibilité pendant la période d’astreinte. Le respect des consignes données par l’employeur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 et restera en vigueur selon les termes de l’accord d’astreinte initial, sauf dénonciation ou modification par accord entre les parties.
Article 6 – Reste inchangé
Toutes les autres dispositions de l’accord d’astreinte initial restent inchangées et continuent de s’appliquer.
Cet avenant permet de formaliser clairement la prise en compte des heures travaillées dès le début de la conversation téléphonique pendant l'astreinte.
Article 7 – Publication
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la DREETS et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
