RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre
La société LABORATOIRE SOLUDIA représentée par XXX en qualité de directeur de site
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
Les négociations annuelles obligatoires 2022 se sont ouvertes le 25 Mars 2022. Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 2242-15 et L2242-16 du Code du travail lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : Mardi 19 Avril 2021, Mercredi 11 et 19 mai 2022.
Au cours de la réunion d’ouverture, la Direction a remis des données chiffrées pour faire un état de la situation particulière de l’entreprise. Sur base de ces données, aucune disparité liée à la situation comparée entre les hommes et les femmes n’apparait de manière flagrante. Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, la délégation syndicale ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objet de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de l’ultime réunion de négociation du 19 Mai 2022, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les mesures salariales prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, couvrant la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, au profit des salariés de la Société.
Augmentations salariales
L’enveloppe d’augmentation salariale (hors promotion) au titre de l’année 2022 s’élève à +XX % de la masse salariale brute.
La répartition adoptée au titre des augmentations salariales applicables au 1er Juillet 2022 est la suivante :
Pour le personnel disposant d’objectifs individuels annuels :
Augmentation collective de +X % de la masse salariale brute concernée
Augmentation individuelle de +X% de la masse salariale brute concernée distribuée en fonction de la performance individuelle au regard de l’évaluation par le manager de l’atteinte de leurs objectifs individuels annuels
Pour le personnel ne disposant pas d’objectifs individuels annuels :
Augmentation collective de +X % de la masse salariale brute concernée
Augmentation individuelle de +X% de la masse salariale brute concernée distribuée en fonction de l’évaluation par le manager de leur performance au regard de critères objectifs de savoir-faire et savoir-être.
Extension du programme MIP
La Direction s’est engagée à étendre le bénéfice du dispositif du « Medtronic Incentive Plan » (MIP) au personnel de l’entreprise non encore éligible, conformément aux conditions définies par la politique Groupe Medtronic. Cette mesure applicable au 1er Juillet 2022 ouvrira droit à un premier paiement en Juillet 2023, selon les paramètres et modalités de calcul de la politique Groupe.
Prime d’horaires décalés
Il a été convenu de fixer le montant de la prime d’horaires décalés en vigueur dans l’entreprise à XX euros bruts par jour travaillé. Il est précisé que les périodes d’absences pour congés payés, jours de repos du temps de travail ou repos sont assimilés à du temps de travail effectif pour le bénéfice de cette prime. Ces absences ne viendront donc pas en déduction du montant de la prime d’horaires décalés. Les bénéficiaires et autres conditions d’attribution actuellement en vigueur dans l’entreprise demeurent inchangées. Cette mesure sera effective à compter du 1er Juillet 2022 pour une durée indéterminée.
Prime de présence
Il a été convenu de réviser les conditions d’attribution de la prime de présence actuellement en vigueur dans l’entreprise et sa périodicité de versement dans les conditions suivantes :
Attribution mensuelle pour un montant de X euros bruts par mois complet en lieu et place de l’attribution au trimestre
Révision des règles de proratisation actuellement en vigueur pour une application au mois en lieu et place du trimestre.
X euros brut par mois pour un salarié présent tout le mois X euros brut pour X jour d’absence dans le mois Les bénéficiaires et autres modalités de calcul de la prime de présence demeurent inchangés. Cette mesure sera effective à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.
Chèques vacances
La Direction s’est engagée à proposer sur le mois de juillet 2022, des chèques vacances d’un montant total forfaitaire de X euros, incluant le montant de la contribution salariée calculée conformément au régime social et fiscal en vigueur. Cette mesure exceptionnelle au titre de l’année fiscale 2023 sera proposée à l’ensemble des salariés de la société, et son attribution sera subordonnée à l’accord individuel des salariés concernés amenés à contribuer pour partie au financement de ces chèques en fonction des critères de salaire et enfants à charge.
Grille de classification et salaire minimum
La Direction s’est engagée à travailler sur une grille de classification des postes de l’entreprise et salaire minimum à présenter au CSE.
Télétravail
La Direction s’est engagée à définir par voie de charte d’entreprise, les modalités de recours au télétravail au sein de la Société, sur FY23 basées d’une part sur le principe de volontariat des salariés éligibles à ce dispositif et d’autre part sur la politique groupe Medtronic d’organisation hybride du travail et retours d’expérience du télétravail exceptionnel dans le cadre de la pandémie Covid 19.
Les parties ont convenues qu’un projet de charte sera présenté au CSE lors de la réunion de Juin 2022.
Avenant à l’accord RTT Soludia du 30 Décembre 1999
Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur FY23 visant à préciser l’accord collectif d’entreprise du 30 Décembre 1999 sur les modalités d’octroi des jours de repos du temps de travail en cas d’absence en cours d’année, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Journée de solidarité 2022
La journée de solidarité 2022 positionnée le lundi de pentecôte est offerte par l’entreprise à tout le personnel.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET MODIFICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf mesures à durée indéterminée identifiées en tant que telles ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à son terme pour les mesures à durée déterminée. Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties au présent accord.
Article 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction : - auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original ainsi qu’un exemplaire « anonyme » et occultant certaines dispositions jugées sensibles par l’ensemble des parties signataires à l’accord (*) ; les accords seront transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; - un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. (*) les parties conviennent que certaines données chiffrées (ex. % d’augmentation ou montant primes) ne seront pas publiées pour des raisons de respect de la confidentialité des informations.
Fait au Fourquevaux, le 25 Mai 2022, en 3 exemplaires originaux.
