ACCORD COLLECTIF INSTAURE AU SEIN DE L’UES UNILIANS BIOGROUP – GIE BIOPARTENAIRES VISANT APPLICATION D’UN REGIME DE SANTE UNIFIE
SALARIES NON CADRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité économique et sociale (UES), mise en place par accord collectif d’entreprise du 1er juin 2021, et composée des sociétés suivantes :
- la Société UNILIANS BIOGROUP, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150) , 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 408 396 968, représentée par XX agissant en qualité de Président ;
- le GIE BIOPARTENAIRES, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, représenté par XX agissant en qualité de Président ; Ci-après « l’UES », D’une part,
Et L’Organisation Syndicale représentative au sein de UNLIANS BIOGROUP et BIOPARTENAIRES Pour la CFDT, XX, déléguée syndicale
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Par accord collectif signé en date du 1ER JUIN 2021, il a été constitué l’UES UNILIANS BIOGROUP et BIOPARTENAIRES à effet du 1er juin 2021.
Dans le cadre de cette création, et afin d’unifier les modalités du régime de santé en vigueur dans le périmètre entier de l’UES, les parties signataires ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Par le présent accord, les parties conviennent d’élargir l’accord collectif signé au titre du REGIME COLLECTIF DE REMBOURSMENT FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRE du 15 décembre 2020 au sein de DYOMEDEA NEOLAB devenu UNILIANS BIOGROUP à l’ensemble du périmètre de l’UES, et donc au GIE BIOPARTENAIRES.
L’accord collectif REGIME COLLECTIF DE REMBOURSMENT FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRE signé en date du 15 décembre 2020 faisant partie intégrante du présent accord est annexé à celui-ci.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels salariés NON CADRE de l’UES dans les conditions fixées par l’accord initial du 15 décembre 2020 .
ARTICLE 3 – EFFET – DEPÔT
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Lyon , le 28 janvier 2022 En 4 exemplaires originaux
Le Président des 2 structures UNILIANS BIOGROUP et BIOPARTENAIRESLa déléguée syndicale XXXX
