L’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, sis ZI Guérie – 52000 COUTANCES, représenté aux présentes par Monsieur xxx, Directeur de Site, et Madame xxx, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet, ci après indifféremment dénommé « La Direction » ou « l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET :
Syndicat UNSA, représenté aux présentes par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
ET :
Syndicat CFDT, représenté aux présentes par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue à l’article L.2242-8 du code du Travail, les parties signataires se sont réunies les 27 novembre 2023, 5 décembre 2023, 11 décembre 2023 et 19 décembre 2023. Lors de la réunion du 27 novembre 2023, les bilans des rémunérations sur le site et des augmentations ont été remis à la délégation syndicale, ainsi que l’état des lieux de l’inflation 2023 en France, et la synthèse de la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe Unither. Les négociations annuelles obligatoires 2024 ont débuté dans un contexte d’inflation à 3.9% pour l’ensemble des ménages hors tabac en octobre 2023 (donnée INSEE Novembre 2023). Lors de ces réunions de négociation, Madame xxx était assistée de Madame xxx, membre élue non-cadre du Comité Social et Economique d’Etablissement et de Madame xx, membre élue cadre du Comité Social et Economique d’Etablissement. Dans le cadre des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire « Rémunération, temps de travail et partage de la Valeur Ajoutée » et « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail », la délégation syndicale UNSA a souhaité privilégier la négociation avec la Direction, en présentant les revendications ci-dessous :
Augmentation Générale : Demande d’une augmentation générale de 5% avec un talon minimum à 100€ pour les salariés non-cadre.
Augmentation Individuelle : Minimum 2%.
Indemnités de transport :
Création d’une tranche de 31 à 40km
Création d’une tranche plus de 41 km
Détermination de la tranche en prenant en compte le nombre de kilomètres aller- retour/retour entre le domicile et le lieu de travail
Revalorisation de 15% pour chaque zone
Prime de poste : Revalorisation de 20%.
Prime de week-end : Revalorisation de 20%
Ancienneté : Demande de négocier un accord d’ancienneté pour les salariés non-cadre ayant plus de 15 ans d’ancienneté
Garde enfants : Demande de négocier un avenant à l’accord enfant malade afin de pouvoir prendre les journées enfants malades de manière consécutives
Absences pour évènements familiaux : Demande de négocier un accord pour évènements familiaux et exceptionnels afin d’augmenter d’une journée l’absence en cas de décès, création du congé menstruel, allonger la durée du congé maternité et paternité
Fidélisation : Demande de négocier un accord pour fidéliser les salariés cadre afin de réduire le turn-over
Lors de ces réunions de négociation, Madame xx était assistée de Monsieur xxx, membre élue non-cadre du Comité Social et Economique d’Etablissement et de Monsieur xxx, membre élue non-cadre du Comité Social et Economique d’Etablissement. Dans le cadre des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire « Rémunération, temps de travail et partage de la Valeur Ajoutée » et « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail », la délégation syndicale CFDT a souhaité privilégier la négociation avec la Direction, en présentant les revendications ci-dessous :
Augmentation Générale : Demande d’une augmentation générale de 5.8% pour les salariés non-cadre et cadre.
Augmentation Individuelle : Minimum 1.5%.
Indemnités de transport : Revalorisation de 10% pour chaque zone
Panier jour / Ticket restaurant : Revalorisation de 6.6%.
Tutorat : Demande de négociation d’un accord tuteur et mise en place d’une prime en cas d’embauche du salarié
Absences pour évènements familiaux : Demande de création du congé menstruel,
Handicap : Demande de négocier un accord pour l’adaptation des postes permettant l’embauche et le maintien du personnel en situation de handicap
Ecologie : Demande de négocier un accord sur la mise en place d’une aide à l’achat de véhicule électrique (voiture, vélo …)
Crédit d’impôt : Demande de négocier un accord sur le crédit d’impôt famille (CIF)
Organisation du travail : Proposition sur la base du volontariat de mettre en place un Conducteur de Ligne Automatisée polyvalent ou un Opérateur Régleur en horaire décalée 2*8 pour pallier aux urgences et/ou absences
Absences : Demande de négocier un accord sur la réintégration du personnel après une longue absence (arrêt…)
Lors des négociations, des réponses aux demandes des syndicats ont été apportées relatives aux points ci-dessous :
Ancienneté : Le principe de l’application de la prime d’ancienneté est déterminé par la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique. Unither, dans un objectif de favoriser une politique salariale au mérite, n’a pas la volonté de mettre une politique différente que celle déterminée par notre convention collective. Un accord de site à ce sujet n’est donc pas envisageable.
Congés évènements familiaux: Les congés évènements familiaux ont évolué en 2019. Il n’est pas prévu d’évolution supplémentaire.
Evolution congé maternité et congé paternité : L’Accord de Groupe sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes 2022-2025, signé le 10 mai 2022, stipule qu’afin de s’inscrire dans un principe d’égalité, l’entreprise accordera désormais à tous les collaborateurs les mêmes droits y compris ceux ayant moins d’un an d’ancienneté avec un maintien de salaire durant la période du congé maternité et la période du congé paternité ».
Congé menstruel: Proposition de loi en cours – attente des conclusions apportées par cette proposition de loi.
Population Cadre:
La politique de rémunération Unither relative à la population Cadres est axée sur la reconnaissance de la performance individuelle. Celle-ci est basée sur l’augmentation individuelle, et la part variable (Prime sur objectifs dont chaque Cadre bénéficie dans sa rémunération brute globale)
Une politique de Gestion des Talents est également en vigueur au sein de l’Entreprise. Cette démarche a pour objectif d’identifier les salariés Cadres ayant le potentiel et l’envie d’évoluer. Des plans d’accompagnement et de développement individuel peuvent être mis en place pour les accompagner dans leur projet professionnel.
Le tutorat:
Un plan de formation existe pour les tuteurs afin de développer leurs compétences individuelles dans leur rôle de tutorat.
Demande de prime si embauche du salarié : Un système de prime pour chaque personne formée pourrait générer des pressions sur les personnes formées ainsi que sur les personnes qui valident les niveaux de formation, au détriment de la qualité de la formation, ainsi que des tensions dans l’affectation des personnes à former. L’avis de la Direction est donc défavorable.
Réintégration du personnel après un arrêt long:
Un entretien est déjà prévu pour les salariés dont le métier est soumis à une habilitation (Formulaire après absence 6 mois (PG N 020)
L’accord Groupe sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes 2022-2025 prévoit qu’au retour suite à une absence liée à la parentalité (congé maternité, congé parental d’éducation à temps complet ou à temps partiel, congé d’adoption), chaque salarié concerné bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou RH, dans le mois suivant son retour, afin d’examiner les conditions de son retour à l’emploi et l’éventualité d’une formation adaptée à sa reprise. Un formulaire d’entretien sera créé sous IRIS (mise en place en 2024) afin de mieux piloter ce processus et d’avoir une traçabilité de l’entretien.
Proposition OR/CLA en 2*8:
Comme évoqué en septembre avec les équipes, la cible organisationnelle est d’avoir 210 personnes dans les équipes de production pour un besoin à 195 BP13 inclue. La Direction privilégie d’avoir des personnes dans chacune des équipes plutôt qu’en 2*8.
Crédit Impôt Famille:
Un partenariat avec la crèche les Jeunes Pousses a été signé en 2023. Ce partenariat permet aux salariés du site de Coutances de bénéficier pour leurs jeunes enfants (de 2 mois1/2 jusqu’à 6 ans) de berceaux entreprise avec un tarif entreprise avantageux. Cet avantage offert aux salariés est une belle avancée sur cette année 2023.
Au terme de la négociation, la Direction et la délégation syndicale UNSA ont abouti à un accord sur les points ci-dessous :
Une augmentation générale de 4,3% avec un talon d’augmentation minimum de 95 euros brut pour les salariés non-cadres, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim) présents au 31 décembre 2023. Ce niveau d’augmentation générale est au-dessus de l’évolution du cout de la vie, dont ce dernier englobe l’ensemble des couts dont l’énergie et les prix de l’alimentation.
Une augmentation de 7% du montant de la prime de poste.
Une revalorisation de la prime de week-end.
Une augmentation individuelle minimum pour les salariés de :
1.5% minimum pour les salariés non-cadres les plus performants sur l’année 2023 ou ayant justifié d’une forte progression de leurs compétences.
3,5% minimum pour les salariés cadre au niveau 6 de la convention collective pour les salariés évalués aux attentes de l’entreprise
2% minimum pour les salariés cadre au niveau 7 et plus de la convention collective pour les salariés évalués aux attentes de l’entreprise
Congés enfant malade : possibilité de cumuler deux jours consécutifs.
La mise en œuvre d’un diagnostic sur la thématique du Handicap
Ecologie : développer la mobilité verte
Il est précisé que la mise en place d’un talon d’augmentation est une mesure qui permet de favoriser les salaires les plus impactés par la forte inflation au titre de l’année 2023, cette mesure est exceptionnelle au regard du niveau d’inflation.
IL EST ARRRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER.
Augmentation générale pour les salariés Non-Cadres
Pour l’année 2024, il sera accordé une augmentation générale de 4,3%, calculée sur le salaire de base versé au 31 décembre 2023, avec un talon d’augmentation minimum de 95 euros brut. L’augmentation générale de 4,3% avec le talon minimum de 95 euros brut est accordée aux salariés non-cadres, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD (hors alternance), intérim) présents au 31 décembre 2023 et toujours présents en janvier 2024. Cette augmentation générale de salaire est applicable au 1er janvier 2024, calculée sur le salaire de décembre 2023.
Augmentations Individuelles
3.1.Pour les salariés non-cadres sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023
Pour l’année 2024, des augmentations individuelles peuvent être accordées, sur proposition de la hiérarchie et après accord de la Direction, aux salariés les plus performants sur l’année 2023 ou ayant justifié d’une forte progression de leurs compétences. La reprise d’ancienneté des salariés anciennement intérimaires sera prise en compte pour vérifier l’éligibilité au versement d’une augmentation individuelle. L’augmentation individuelle accordée sera de 1,5% minimum et sera calculée sur le salaire de base versé au 31 décembre 2023. Ces augmentations individuelles prennent la forme :
soit d’un pourcentage du salaire de base versé au 31 décembre 2023 ;
soit de primes.
Cette mesure s’applique sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
3.2.Pour les salariés cadres sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023
Pour l’année 2024, des augmentations individuelles, calculées sur le salaire de base versé au 31 décembre 2023, peuvent être accordées, sur proposition de la hiérarchie et après accord de la Direction, aux salariés cadres ayant répondu aux attentes de l’Entreprise. Cette mesure s’applique au 1er janvier 2024, calculée sur le salaire de base de décembre 2023, à hauteur de :
3,5% minimum pour le salarié cadre au niveau 6 de la convention collective pour les salariés évalués aux attentes de l’entreprise
2% minimum pour le salarié cadre au niveau 7 et plus de la convention collective pour les salariés évalués aux attentes de l’entreprise
Cette mesure s’applique sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Prime de poste :
A compter du 11 décembre 2023, (calendrier de traitement de la paie de janvier 2024), le salarié, en horaires postés, bénéficiera d’une prime de poste d’une valeur de 6.20 euros brute (six euros et vingt centimes), pour chaque poste effectué, soit une augmentation de 7%. Il est précisé que la durée minimale du poste effectué doit être supérieure ou égale à six heures de travail effectif pour bénéficier de l’attribution de la prime de poste.
Prime de week-end :
A compter du 11 décembre 2023, (calendrier de traitement de la paie de janvier 2024), le salarié, travaillant en cycle 5*8 ou 3*8, bénéficiera d’une prime de week-end revalorisée à 2.80% du salaire brut de base, par jour travaillé (samedi ou dimanche) au lieu de 2.75% du salaire brut de base. Il est précisé que la prime de maintien de salaire de week-end est attribuée au titre de la durée de travail pour le week-end complet.
Congés enfant malade :
La Direction est favorable à modifier l’accord d’établissement relatif au congé enfant malade afin de permettre aux salariés de prendre deux jours consécutifs.
Handicap :
Un accord collectif du 21 juillet 2022 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé par la branche. A travers cet accord, les partenaires sociaux de la Branche et le LEEM ont confirmé leur volonté de poursuivre et développer un accompagnement des salariés de la branche en situation de Handicap tout au long de leur carrière, du recrutement à la fin de carrière, tout en passant notamment par les actions d’aménagement de poste ou de formation rendus nécessaires à leur insertion dans l’emploi En complément, la Direction de l’établissement de Coutances est favorable à réaliser un diagnostic en partenariat avec HandiEm (Mission Handicap Entreprises du Médicament et association paritaire) afin d’avoir une analyse de notre situation et des propositions d’actions pouvant être mises en place sur le site de Coutances. Notre volonté est d’avoir une politique Handicap sur le site de Coutances partagée avec les Instances Représentatives du Personnel et les acteurs concernés à horizon de trois ans.
Ecologie :
La Direction est favorable à développer la mobilité verte et souhaite avoir une véritable réflexion avec les partenaires sociaux sur cette transition autour des mobilités. Un plan mobilité durable sera à mettre en place, avec un état des lieux des dispositifs déjà existants et identifier de nouveaux axes d’amélioration sur cet enjeu d’avenir. Il est rappelé que des bornes électriques sont mises à disposition des salariés du site de Coutances à compter du mois de décembre.
Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Cet accord est en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2024 sans tacite reconduction. Les dispositions de l’article 4, 5 et 6 du présent accord, quant à elles, sont conclues pour une durée indéterminée conformément à leur objet. Les dates d’application des différentes mesures qui y sont prévues figurent dans les articles correspondants du présent accord.
Notification – Publicité et Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’Organisation Syndicale représentative UNSA, à l’Organisation Syndicale CFDT.
Le présent accord sera : -déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ; -rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ; -établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties. Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage électronique. En outre, un exemplaire sera communiqué aux salariés par tout moyen et selon les modalités de communication en vigueur.
Fait à COUTANCES, le 04 janvier 2023
PARAPHER CHAQUE PAGE DE L’ACCORD ET SIGNER LA DERNIERE PAGE
Pour l’Organisation Syndicale U.N.S.A. Madame xxx
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. Madame xxx
Pour la société LABORATOIRE UNITHER Monsieur xxx et Madame xxx
