PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LABORATOIRES ALCON SAS POUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
La
Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 20 rue des Deux Gares, 92 842 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par Mxx xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,
Ci-après dénommés «
la Société » ou « la Direction »
D’une part
ET
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante :
Le SECIF/C.F.D.T. représenté par Mxx xx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées «
L’Organisation Syndicale »
D’autre part
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en 3 réunions : les 22 octobre, 28 novembre et le 10 décembre 2025.
La Direction a transmis à l’Organisation Syndicale les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire (indicateurs et rapport de situation). Cette négociation a porté sur les thématiques obligatoires et non couvertes par un accord d’entreprise en cours de validité (CF. Annexe).
L’ensemble des points présentés par la Direction et par l’Organisation Syndicale ont été largement débattus au cours de ces réunions.
Le présent accord collectif d’entreprise vient clore la négociation salariale pour l’année 2026.
Article 01 - Cadre légal & champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire 2025 pour l’exercice 2026.
Son champ d’application est la Société Laboratoires Alcon SAS, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, et sous conditions d’éligibilité des dispositifs négociés.
Article 02 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social et fiscal de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, sauf mention contraire et expresse.
Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de la Société, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires, sauf mesures pérennes.
Article 03 - Mesure salariale 2025
A l’issue des réunions de négociation précisées en préambule, les mesures salariales au titre de 2026 sont fixées comme suit : Une enveloppe 2026 d’augmentation individuelle au mérite de
+2,5 % a été déterminée.
La grille 2026 d’augmentation individuelle au mérite négociée & applicable est annexée au présent accord.
L’augmentation au mérite telle que définie ci-avant sera applicable
à compter du 1er mars 2026, sans effet rétroactif.
La déclinaison de l’enveloppe déterminée sera prise en compte dans la rémunération de base annuelle / rémunération forfaitaire annuelle.
Pourront se rajouter à l’enveloppe d’augmentations individuelles au mérite, d’éventuels ajustements salariaux.
Article 04 – Mesure relative à l’équilibre Vie Professionnelle / Vie Privée - CESU (Chèques Emploi Service Universel préfinancés)
Le dispositif des CESU préfinancés pour l’année 2026 est reconduit à hauteur de
900€ assorti d’une participation employeur pouvant aller jusqu’à 450 euros maximum (soit à hauteur de 50%), sur la base des demandes d’attribution suivantes :
Article 05 – Mesure relative à la participation employeur au Transport Collectif et Forfait Mobilités Durables
Toujours soucieux de répondre aux enjeux de santé publique et de développement durable, les signataires du présent accord souhaitent, avec le retour à plein temps au bureau, promouvoir plus encore les moyens de transport écologique, en revalorisant l’indemnité complémentaire aux salariés qui privilégient les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle () et leur lieu de travail.
L’allocation forfaitaire dénommée « Forfait Mobilités Durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, sera revalorisé à compter du 1er janvier 2026 à 30€ par mois (sur 11 mois).
Pour rappel notre accord QVSET, ce forfait se décompose en :
Prise en charge pour les collaborateurs sédentaires, sans véhicule de fonction, de 50% des abonnements dans la limite de 11 mois :
Titres d’abonnement de transport public de personnes (abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire)
Abonnement à un service public de location de vélos et/ou de trottinettes (hors assurance)
Prise en charge pour les collaborateurs sédentaires, sans véhicule de fonction, choisissant un transport personnel ‘’à mobilité douce’’ :
Revalorisé à 330€ par an soit 30€ par mois sur 11 mois pour l’utilisation d’un mode de déplacement doux, c’est à dire vélo personnel ou trottinette personnelle.
En cas de cumul de titre d’abonnement de transport public et vélo/trottinette personel(le), la prise en charge sera, dans tous les cas, plafonnée à 900€ par an.
Les modalités de demande de remboursement restent inchangées,
Tout comme le remboursement de titre(s) de transport, le versement d’un Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec le bénéfice d’un emplacement de parking voiture.
La demande de remboursement du Forfait Mobilités Durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir pour chaque prise en charge, sur une base mensuelle, une attestation sur l’honneur () et un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Article 06 - Le partage de la valeur ajoutée
Pour faire suite à demande de la délégation syndicale, la Direction confirme son accord pour ouvrir une négociation en vue d’un nouvel accord d’Intéressement triennal.
Article 07 - Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.
Article 08 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.
Article 09 - Publicité
Le présent accord est rédigé en trois exemplaires originaux et sera déposé via le site TéléAccords.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité de l’organisation syndicale signataire.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Rueil-Malmaison, le 10 décembre 2025
Pour les Laboratoires Alcon :
XX
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le SECIF/C.F.D.T.
XX
ANNEXE
Augmentation Individuelle au Mérite – Grille 2026
Rating % enveloppe d ‘augmentation : 2.5%
Minimum
Maximum
5
3.00%
3,20%
4
2,70%
3,00%
3
2,00%
2,70%
2
1,50%
1,90%
1
0,00%
0,00%
Thèmes couverts par des accords en cours de validité
L’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Accord 2023-2026 du 22 février 2023
Le Temps de Travail :
Accord du 15 mars 2000, (durée et organisation et Réduction du temps de travail)
Accord Compte Epargne Temps du 16 juin 2015
Le partage de la valeur ajoutée :
Accord de participation du 02 décembre 2003 et Avenant du 16 février 2010
Accord PER Col du 14 décembre 2020 et avenant du 13/12/2022
Accord PEE du 7 juillet 2020 et avenant du 19/06/2023
Accord d’intéressement 2023-2025 du 19 juin 2023
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Accord 2024-2026 du 5 juillet 2024
La Qualité de Vie de Santé et d’Environnement au Travail
