PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LABORATOIRES ALCON SAS POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
La
Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 20 rue des Deux Gares, 92 842 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,
Ci-après dénommés «
la Société » ou « la Direction »
D’une part
ET
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante :
Le SECIF/C.F.D.T. représenté par xx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées «
L’Organisation Syndicale »
D’autre part
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en 3 réunions : les 23 octobre, 29 novembre et le 11 décembre 2024.
La Direction a transmis à l’Organisation Syndicale les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire (indicateurs et rapport de situation). L’ensemble des points présentés par la Direction et par l’Organisation Syndicale ont été largement débattus au cours de ces réunions.
Le présent accord collectif d’entreprise vient clore la négociation salariale pour l’année 2025.
Article 01 - Cadre légal & champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire 2024 pour l’exercice 2025.
Son champ d’application est la Société Laboratoires Alcon SAS, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, et sous conditions d’éligibilité des dispositifs négociés.
Article 02 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social et fiscal de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, sauf mention contraire et expresse.
Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de la Société, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires, sauf mesures pérennes.
Article 03 - Mesure salariale 2025
A l’issue des réunions de négociation précisées en préambule, les mesures salariales au titre de 2025 sont fixées comme suit : Une enveloppe 2025 d’augmentation individuelle au mérite de
+2,5 % a été déterminée.
La grille 2025 d’augmentation individuelle au mérite négociée & applicable est annexée au présent accord.
L’augmentation au mérite telle que définie ci-avant sera applicable
à compter du 1er mars 2025, sans effet rétroactif.
La déclinaison de l’enveloppe déterminée sera prise en compte dans la rémunération de base annuelle / rémunération forfaitaire annuelle.
Pourront se rajouter à l’enveloppe d’augmentations individuelles au mérite, d’éventuels ajustements salariaux.
Article 04 – Mesure relative à l’équilibre Vie Professionnelle / Vie Privée - CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancés
Le dispositif des CESU préfinancés pour l’année 2025 est reconduit à hauteur de
900€ assorti d’une participation employeur pouvant aller jusqu’à 450 euros maximum (soit à hauteur de 50%), sur la base des demandes d’attribution suivantes :
Article 05 – Mesure relative à la participation employeur au Frais de Santé des salariés
Dans l’optique, d’améliorer la prise en charge des frais de santé des collaborateurs, la Direction valide la demande de l’Organisation Syndicale quant à l’alignement de prise en charge des cotisations de santé (mutuelle complémentaire Alcon - RC). Ainsi, la cotisation prévoyance frais de santé au titre de notre contrat complémentaire passe dès janvier 2025 de 50% à 60% (maximum réglementaire autorisé dans le cadre des contrats de santé responsable).
APGIS Frais de Santé
Salarié Employeur
- APGIS Forfait RPC 1,21 0,484 0,726 TA APGIS RPC 0,94 0,376 0,564 TA + TB APGIS RC 0,53 0,212 (contre 0.265) 0.318 (contre 0,265) TA + TB
Un accord collectif relatif au Régime Complémentaire de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2025 sera établit pour pérenniser cette répartition.
Article 06 - Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.
Article 07 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.
Article 08 - Publicité
Le présent accord est rédigé en trois exemplaires originaux et sera déposé via le site TéléAccords.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité de l’organisation syndicale signataire.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
