Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 20 rue des Deux Gares, 92 842 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,
Ci-après dénommés «
la Société » ou « la Direction »
D’une part
ET
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante :
Le SECIF/C.F.D.T. représenté par xx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées «
L’Organisation Syndicale »
D’autre part
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc184827510 \h 3 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc184827511 \h 3 Article 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc184827512 \h 3 Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion PAGEREF _Toc184827513 \h 3 Article 4 – Maintien des garanties PAGEREF _Toc184827514 \h 4 4.1 Salariés dont le contrat est suspendu PAGEREF _Toc184827515 \h 4 4.2 Autre cas de suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc184827516 \h 4 4.3 Portabilité PAGEREF _Toc184827517 \h 4 Article 5 – Garanties PAGEREF _Toc184827518 \h 4 Article 6 – Cotisations PAGEREF _Toc184827519 \h 5 Article 7 – Information PAGEREF _Toc184827520 \h 5 7.1 Information individuelle PAGEREF _Toc184827521 \h 5 7.2 Information collective PAGEREF _Toc184827522 \h 5 Article 8 – Durée et effet PAGEREF _Toc184827523 \h 5 Article 9 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc184827524 \h 5 Article 10 - Dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc184827525 \h 6
Préambule
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunis aux fins de faire évoluer l’accord relatif au Régime Complémentaire de Frais de Santé du 1er Janvier 2019 des Laboratoires Alcon SAS pour une prise en charge de cotisation alignée au celles du contrat RPC (Régime Prévoyance Conventionnel) tout en maintenant la conformité avec les règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale issues notamment, des articles L. 242-1 et R. 242-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. Le régime respecte donc les règles relatives au cahier des charges des contrats responsables prévues par l’article L. 871-1 du même code ainsi que par les dispositions réglementaires afférentes.
Article 1 – Objet
Le présent accord, matérialisant le régime conformément à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité. Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime de remboursement de frais médicaux sont rappelées ci-après. Le présent accord collectif d’entreprise annule et remplace l’accord du 1er janvier 2019 relatif au Régime Complémentaire de Frais de Santé. Article 2 – Bénéficiaires Le présent accord concerne les catégories suivantes :
ADHESION
ANCIENNETE
Ensemble du personnel
Pas de condition d’ancienneté
La définition des ayants droit est précisée dans le contrat ainsi que dans la notice d’information remise par l’entreprise à chaque salarié. Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés et leurs ayants droit désignés à l’article 2, sous réserve des facultés de dispense d’adhésion légales et complémentaires telles que décrites ci-dessous : Les salariés suivants peuvent refuser d’adhérer au régime, en le notifiant à l’employeur
par écrit :
Les apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Pour les dispenses les justificatifs de dispenses devront être
renouvelés annuellement par la production d’une attestation d’affiliation.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 3 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche ou demande de dispense, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
En cas de changement des dispositions légales ou règlementaires, ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés ci-avant, ces modifications s’appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.
Toute demande de dispense qui serait présentée dans ce cadre devra être motivée, justifiée et faire apparaître que le salarié a pleinement connaissance des conséquences de son refus d’affiliation, qui le privera ou ses ayants droit de toute prestation. Article 4 – Maintien des garanties 4.1 Salariés dont le contrat est suspendu L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien de salaire, total ou partiel,
Ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,
Ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par le Souscripteur qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, au titre notamment d'une mise en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ou encore en cas de congés rémunérés (par exemple : reclassement, mobilité...)
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs et la quote-part de cotisation continue alors d’être prélevée. 4.2 Autre cas de suspension du contrat de travail Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice du présent régime collectif de santé complémentaire est suspendu.
Les salariés pourront, sur simple demande écrite auprès de l’employeur, toutefois, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité́ de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur. 4.3 Portabilité Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale, les anciens salariés et leurs Ayants droit éventuellement affiliés au régime à la date de cessation du contrat de travail du salarié, peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article précité. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité. Article 5 – Garanties Les garanties souscrites, résumées dans le document joint à titre informatif (tableau des garanties), ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme complémentaire. Elles devront être, en tout état de cause, conformes aux dispositions relatives aux contrats responsables. Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche. Article 6 – Cotisations Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont prises en charge dans les conditions suivantes :
Ensemble du Personnel
Frais de Santé Employeur Salarié Total TA + TB 0.318 % 0.212 % 0.53 %
Frais de Santé
Conjoint non à charge Cotisation intégralement prise en charge par le salarié (adhésion facultative directement auprès de l’organisme)
PMSS 2.56 %
TA : Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale TB : Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Il est modifié par voie réglementaire. Au 1er janvier 2024 il est fixé à 3864€
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus. Article 7 – Information 7.1 Information individuelle En sa qualité de Souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification des garanties. Le salarié devra signer une feuille d’émargement attestant de cette remise par l’entreprise. 7.2 Information collective Conformément à la loi, le Comité Social et Economique de l’entreprise sera informé et consulté de toute modification des garanties du régime complémentaire de Frais de santé. Article 8 – Durée et effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2025.
Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Article 9 – Révision de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs organisation(s) de salariés représentative(s) dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés représentative(s) dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,
selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Article 10 - Dépôt et entrée en vigueur Le présent accord est rédigé en trois exemplaires originaux et sera déposé via le site TéléAccords.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité de l’organisation syndicale signataire.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
