ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU COMITÉ SOCIAL D’ENTREPRISE
DES LABORATOIRES ALCON SAS
ENTRE :
La
Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 20 rue des Deux Gares, 92 842 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,
Ci-après dénommés «
la Société » ou « la Direction »
D’une part
ET
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante :
Le SECIF/C.F.D.T. représenté par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées «
L’Organisation Syndicale »
D’autre part
PREAMBULE
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise de la société arrivent à échéance le 30 septembre 2026.
Le processus électoral devait donc être mis en œuvre à compter du 11 juin 2026.
Toutefois, la négociation d’un accord majoritaire concernant un projet de réallocation des ressources de l’entreprise entrainant des licenciements, est envisagé et de fait sera en discussion à compter de ce 4 mars 2026.
En parallèle, des réunions d’information consultation du CSE sur le projet de réallocation des ressources et ses conséquences sociales (Livre II) ainsi que sur le projet d’accord portant sur le projet de licenciement et les mesures sociales d’accompagnement (Livre I) seront également en cours sur la période.
Dans ce contexte, la Direction, concentrera tout son temps et ses efforts sur cet important projet de réallocation des ressources, dont l’éventuelle mise en œuvre, après validation/ homologation par la DREETS, pourrait être engagée à compter du mois de juillet 2026.
Ainsi, compte tenu du calendrier social extrêmement chargé, et afin
de ne pas perturber davantage le fonctionnement de l’entreprise et de permettre de maintenir un dialogue social constructif et cohérent, mené avec les mêmes interlocuteurs, sur un projet socialement impactant pour l’entreprise,
de pouvoir renouveler les accords arrivent à échéance en 2026, et gérer sereinement les prochaines négociations annuelles,
de préparer les prochaines élections en ayant une photographie claire de l’entreprise et établir les listes de candidats les plus représentatives,
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies aux fins de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social d’Entreprise de 4 mois, temps minimum de procédure.
Article 01 - Prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE Alcon
Les parties au présent accord conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social d’Entreprise jusqu’au 31/01/2027. La Direction s’engage à ce que le processus électoral soit engagé au plus tard en novembre 2026 aux fins que les élections puissent avoir lieu avant en janvier 2027.
Article 02 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à l’occasion du renouvellement des membres titulaires et suppléants du Comité Social d’Entreprise des laboratoires ALCON.
Cet accord, à durée déterminée cessera, de produire ses effets dès la mise en œuvre des élections professionnelles.
Article 09 - Publicité
Le présent accord est rédigé en trois exemplaires originaux et sera déposé via le site TéléAccords.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité de l’organisation syndicale signataire.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
