La SAS Laboratoires ANIOS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 823 326 061 dont le siège social est situé 1 rue de l’espoir 59260 LEZENNES,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président des Laboratoires Anios
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical
Le syndical CFE-CGC, représenté par XXX, délégué syndical
D’autre part,
Le présent PV d’accord est établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-5 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 18/12/2024, 08/01/2025, 20/01/2025 et 23/01/2025 et au cours desquelles il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Etat des demandes formulées par les partenaires sociaux
ARTICLE 2 : Points ayant fait l’objet d’accord entre les parties
Un accord à durée déterminée a pu être trouvé entre la Direction et les organisations syndicales portant sur les thèmes détaillés ci-après :
Enveloppe d’augmentations individuelles
de 3% applicable en avril 2025 (6 mois de présence au 1er avril).
Lors de l’exercice de Merit, le manager devra obligatoirement saisir une demande d’exception pour le collaborateur ayant déjà reçu 2 lump sum sur un cycle de 3 ans. Les salariés en besoin d’amélioration ne seront pas éligibles à une augmentation. Le manager devra mettre en place obligatoirement un plan de développement pour accompagner le salarié.
Mise en place d’une commission de suivi pour faire le bilan des mesures accordées et répartition de l’enveloppe d’augmentation par catégorie sociaux professionnelles individuelle avec les OS signataires du présent accord et leur délégation (Liste des éléments à partager : moyenne + nombre de besoin amélioration+ nombre de bonne perf exceptionnelle + nombre par catégorie socio professionnelle ayant eu une augmentation+ nombre de plan de développement pour les besoins amélioration).
Les promotions et changement de coefficient n’impactent pas l’enveloppe NAO.
Augmentation de la prime équipe de
3% en avril 2025 (personnel en équipe postée)
Augmentation du Chèque déjeuner
à 10.50€ à compter d’avril 2025 (60% part employeur – 40% part salarié)
Forfait mobilité durable – signature d’un accord avec les DS pour 1 an valable pour l’année 2025 sous condition de justificatifs :
Pour tous les collaborateurs venant sur site avec un véhicule électrique, hybride ou co-voiturage interne/externe, vélo/trottinette/transports communs
au moins 20x dans l’année pourront bénéficier prime 20€/ mois soit 240€ versé 1x en juin 2025,
Attestation sur l’honneur du salarié fourni par entreprise
Accessible aux salariés (CDI, CDD, apprentis) qui auront au moins 6 mois ancienneté au 30.06.25 & Sauf véhicules service et société
Toujours dans le but d’accompagner les salariés à utiliser les mobilités douces, remboursement transport pris en charge à 50% et si évolution réglementaire avec prise en charge possible à 75% évolution vers ce nouveau taux de prise en charge (CDI, CDD, Apprentis). Si la prise en charge du remboursement transport reste à 50% jusqu’en aout 2025, alors les bénéficiaires pourront bénéficier du forfait mobilité durable en cumulatif. Si remboursement à hauteur de 75% avant fin aout alors pas de cumul possible.
1 jour d'absence enfant malade rémunéré par salarié par an (non cumulable, et ne pouvant être reporté) possible après 1 an ancienneté, sur justificatif médical jusqu’au16 ans de l’enfant à partir avril 2025, ( sur année calendaire)
Discussions à poursuivre ou lancer comme sujet prioritaire pour les parties :
Retraite progressive dans accord senior volet 3 GEPP, horaires de nuit, forfait itinérant, répartition RTT/40h
Handicap : attribution de 2 jours CP supplémentaires par salarié par enfant en situation de handicap (sur justificatif RQTH – journée ne pouvant être placée dans le PERECOL, ni reporté d’une année sur l’autre)
Revalorisation des gratifications ancienneté des 20 ans passage a 1100€ et des 30 ans passage à 1600€ applicable au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : Points ayant fait l’objet de discussions lors de ces NAO
La direction et les Délégués Syndicaux ont abordés les points suivants :
3.1. Durée du travail
Temps de travail hebdomadaire
Pour le personnel usine/expéditions………………. 40 h/semaine + 8 RTT Signature Accord temps de travail et organisation du temps de travail – SC Sainghin le 26/04/2021 et applicable depuis le 31/05/2021
Pour le personnel bureau…………………36h30/semaine + 12RTT Dont 1RTT obligatoire pour la journée de solidarité
Forfait jours 213 jours travaillés (accord 8 avril 2024)
Gestion des RTT : En fonction des impératifs de service et avec accord du responsable, le personnel de bureau a la possibilité de cumuler 5 jours de RTT. La gestion des RTT pour le personnel posté est définie au sein de l’accord du 26/04/2021.
La RTT en cas de maladie n’est pas due si la personne est absente plus de la moitié du mois (soit 11 jours ouvrés). En cas de maladie du salarié, le repos pris par anticipation excédant les droits acquis, est déduit du droit l’année suivante. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, et que le repos pris par anticipation excède les droits acquis, l’indemnité correspondante est alors déduite du montant du solde de tout compte.
Temps de travail mensuel
L’horaire mensuel est de 151h67 conformément à la convention collective de la chimie soit 1826.16 heures par an.
Temps de pause
Pour le personnel travaillant en équipe
Toutes les personnes travaillant plus de 6 heures en continu sur un poste bénéficient d’une pause de 30 minutes (Disposition conventionnelle) puis 10 mn. Les modalités sont reprises au sein de l’accord temps de travail signé le 26 avril 2021.
Pour le personnel travaillant en journée
Pause de 7 minutes le matin et 7 minutes l’après-midi (répartition en fonction des impératifs de service et accord du Responsable)
Pause déjeuner prise entre 12h00 et 14h00 avec 45 minutes obligatoires
Temps partiel
La demande du salarié doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée et être adressée 2 mois au moins avant cette date à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction a 1 mois pour répondre à l’intéressé.
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Diverses dispositions d’aménagement d’horaires existent au sein de l’entreprise afin de permettre aux salariés de concilier leur vie professionnelle et vie personnelle :
Depuis septembre 2019, l'ensemble des salariés sédentaires en horaire de journée sur les sites de Lezennes et de Sainghin en Mélantois bénéficient des horaires flexibles. Sous réserve de respecter les horaires contractuels journaliers, le salarié peut aménager son heure d’arrivée et son heure de départ dans les plages mobiles déterminées.
Réduction d’horaires pour les collaboratrices enceintes
2 jours de Congés rémunérés par an et par enfant mineur hospitalisé (sur justificatif)
Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire de septembre
Améliorer l’organisation du travail en limitant les réunions matinales (avant 9H00) ou trop tardives (après 17H00)
Accord Télétravail : 2 journées télétravaillées par semaine pour les postes éligibles
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est de 28 jours (3jours de Sécurité Sociale+ 25 jours de congé paternité).
Droit à déconnexion (loi travail du 8 août 2016)
Depuis la NAO 2017, le droit à la déconnexion est abordé chaque année. Tout collaborateur bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Il n’a pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques en dehors des périodes de travail et d'astreinte. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes. Les règles de bonnes pratiques ci-après sont rappelées régulièrement aux collaborateurs : éviter les mails aux horaires tardifs et les Week end, durant les périodes de repos (soirées, week-ends, congés…) privilégier l’envoi en différé des mails, privilégier le contact direct à l’utilisation du mail, ne mettre en copie des mails que les personnes pour lesquelles est attendu une action afin de limiter la réception de mails.
La journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte est un jour férié, néanmoins, la journée de solidarité reste due.
Pour le personnel disposant de RTT et au forfait jours, la journée de solidarité est déduite à l’ouverture du nouveau compteur au 1er juin de chaque année. Pour les salariés rejoignant l’entreprise en cours d’année, sauf pour les salariés ayant justifié que la journée de solidarité a déjà été faite précédemment pour l’année en cours, la journée de solidarité (RTT) est décomptée sur le 1er jour ouvré du premier mois de paie.
Depuis l’accord du 26 avril 2021, pour le personnel posté, la journée de solidarité s’effectuera le lundi de Pentecôte et sera travaillée, sauf cas d’absence traditionnelle dans l’entreprise (maladie, maternité, congé parental, congés payés…).
3.2. Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Soucieuse d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail, la Direction des Laboratoires ANIOS travaille ce sujet depuis de nombreuses années :
4ème accord égalité professionnelle signé en 2022 pour 3 ans avec des objectifs de progression dans les domaines suivants : la rémunération effective, le recrutement, l’articulation vie professionnelle/vie familiale.
Suite au décret du 9 janvier 2019, et à la mise en place du référentiel INDEX permettant à toutes les entreprises de mesurer l’égalité salariale à poste équivalent entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ; les laboratoires ANIOS ont affiché une note de 91 sur 100 pour l’année 2022.
3.3. Prévoyance Mutuelle
Depuis le 1er janvier 2019, mise en place d’un régime de prévoyance couvrant les risques : incapacité, invalidité et décès pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et alignement sur le régime de frais de santé du groupe ECOLAB.
Pour la prévoyance, les collaborateurs ont le choix entre les options suivantes :
Le versement d’un capital décès seul
Le versement d’un capital décès minoré avec rente éducation par enfant à charge
Le versement d’un capital décès minoré avec rente de conjoint.
Ce régime est financé à 100% par Anios pour l’ensemble des collaborateurs.
Depuis le 1er janvier 2019 la mutuelle et cotisations sont composés comme suit :
Un régime de base responsable obligatoire pour être en conformité avec la loi,
Un régime surcomplémentaire non responsable obligatoire permettant d’améliorer les garanties du contrat de base et ainsi de pallier aux obligations règlementaires.
Et comme auparavant, la possibilité de souscrire à une option facultative non responsable
Les salariés quittant l’entreprise peuvent bénéficier de la portabilité des contrats de frais de santé et prévoyance (sous réserve de justifier du bénéfice des allocations chômage) gratuitement pour une durée maximale de 12 mois.
En 2025 passage chez l’assureur ALLIANZ
3.4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Montant Taxe 2023= 3 528 € pour 20,55 unités bénéficiaires
Pour poursuivre cette politique du handicap dans l’entreprise et faire progresser l’emploi des personnes handicapées :
Partenariat avec des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), couramment encore appelés « centres d’aide par le travail » ou CAT à qui l’entreprise confie divers travaux tels que : Travaux d’impression de protocoles et plastification pour le marketing, Numérisation des notes de frais…
Mise en place du tri sélectif au sein des bureaux et salles de réunion des sites d’Hellemmes et Sainghin en Mélantois avec le Réseau Elise qui emploi des personnes en situation de Handicap ou difficulté d’insertion
Signature du contrat d’entretien des locaux de Lezennes avec une société embauchant des travailleurs en situation de handicap
Accompagnement par le service RH, infirmier, Dawn, des personnes en situation de handicap dans les démarches administratives de reconnaissance de travailleur handicapé et suivi des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise
Aménagement de poste en cas d’inaptitude temporaire en collaboration avec le médecin du travail
Au regard de contraintes, de nécessité d’assistance, ou de prescriptions médicales liées à son handicap, toute personne reconnue « Travailleur Handicapé » bénéficie depuis l’Accord NA0 de 2017, de 2 jours de congés supplémentaires dits d’accompagnement par an. Les collaborateurs concernés doivent transmettre le document accordant le titre de « Travailleur Handicapé » au service RH.
Semaine du handicap organisée semaine du 18 novembre 2024
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Les parties conviennent que la partie la plus diligente est la Direction. Conformément à l’article L 2231-6 du code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent procès-verbal sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
A Lezennes, le …………………………………………… En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
