La société Laboratoires BIOVE, ayant son siège social 3 rue de Lorraine à Arques (62510), D’une part, et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées : L'Organisation syndicale CFTC
Et, L'Organisation syndicale UNSA
D’autre part
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions entre la délégation syndicale et la direction de l’entreprise : 02/05/2024, 21/05/2024 et 4/07/2024.
Au cours de la réunion du 02/05/2024, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du médicament vétérinaire et une présentation complète en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Au cours des 2e et 3e réunions, les délégations syndicales ont fait valoir leurs revendications, la Direction a fait des propositions et les Parties ont librement échangé sur les propositions et contre-propositions. L’ensemble de ces accords démontre la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Partie 1 : Mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés
Prime Partage de la Valeur
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle offerte par la loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi du 29/11/2023.
1.1.1 Objet
Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par les Laboratoires BIOVE ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
1.1.2 Les salariés bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition des Laboratoires BIOVE à la date de versement de la prime soit le 14/08/2024. Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle les stagiaires.
1.1.3 Montant de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires selon le barème défini ci-après :
Ancienneté
Montant
Moins de 3 mois 135 € De 3 à 6 mois 275 € +6 mois et -12 mois 550 € 12 mois et plus 1100 €
L’ancienneté est calculée à la date du versement de la prime soit le 14/08/2024.
1.1.4 Critères de modulation de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle tel que mentionné à l'article 3 du présent accord sera proratisé en fonction : -De la durée de présence effective dans l'entreprise durant l’année écoulée (Août 2023- juillet 2024) sauf pour les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté ; dans ce cas, le calcul se fera prorata temporis du temps de présence effective durant la période d’emploi (ex : un salarié qui a 5 mois d’ancienneté mais qui a été absent 1 mois percevra 4/5* 275 soit 220€) Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé de maternité, paternité ou d’adoption notamment). -De la durée du temps de travail contractuel (un salarié à mi-temps percevra 50% du montant de la prime de référence). Les critères de modulation sont cumulatifs.
1.1.5 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 14/08/2024 ; elle fera l’objet d’une ligne spécifique sur les bulletins de salaire du mois d’août 2024.
Revalorisation de la prime vacances
Outre le versement d’une prime partage de la valeur, la prime vacances passe de 400 à 600 euros à compter de 2024. Pour rappel, cette prime est versée en juillet de chaque année sous réserve de la présence dans les effectifs au 1/08 et d’une ancienneté minimale de 6 mois.
Partie 2 : Mesures sociales : Egalité Homme/ Femme
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société Laboratoires BIOVE dans le respect des dispositions légales. La Direction réaffirme sa volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Le score obtenu par la Société au diagnostic égalité hommes/femmes est 92/100. A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en ces matières.
Partie 3 : Equilibre vie privée/ vie professionnelle
Afin de répondre à une demande des salariés, portée par les délégations syndicales, la période de prise des congés pour les personnes non concernées par les congés imposés (arrêt technique) s’étend désormais du 15 juin au 15 septembre. Les salariés doivent poser 3 semaines durant cette période dont 2 obligatoirement consécutives.
Partie 4 : dispositions finales
3.1 Durée et prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise et à l'absence d'opposition d'un ou de plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. L'opposition à un accord doit, pour être valable, être notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte contesté. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
3.2 Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
3.3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
3.4 Dénonciation
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
3.5 Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
