ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’INSTAURATION TEMPORAIRE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE DEPARTEMENT DES « OPERATIONS » DU SITE D’ARQUES (PRODUCTION / LOGISTIQUE / MAINTENANCE)
Application de l'accord Début : 25/08/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’INSTAURATION TEMPORAIRE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE DEPARTEMENT DES « OPERATIONS » (PRODUCTION / LOGISTIQUE / MAINTENANCE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Laboratoires Biové, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 780 176, dont le siège social est situé 03 rue de Lorraine à ARQUES (62510), représentée par XXXX
D’une part, Ci-après dénommée « La Société »
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de La Société, à savoir :
- L’Organisation syndicale CFTC. représentée par XXXX - L’Organisation syndicale UNSA. représentée par XXXX
D’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans un contexte de recherche continue de performance, de qualité du travail rendu et d’amélioration des résultats du site d’Arques, les parties signataires ont souhaité instaurer une prime exceptionnelle au bénéfice des Salariés de la Société relevant des services Production, Logistique et Maintenance pour l’année 2026 exclusivement.
Ce dispositif vise à encourager et reconnaître l’engagement des Salariés de la Société concernés au travers d’indicateurs relevant de la performance collective et de leur contribution individuelle sur l’exercice 2026.
Dès lors, cette prime exceptionnelle s’appuie sur des indicateurs relevant de la performance collective et de la contribution individuelle des Salariés concernés de la Société.
Le versement de cette prime exceptionnelle est conditionné notamment à l’atteinte d’objectifs formalisés, sans reconduction tacite ni automaticité pour les exercices ultérieurs.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instaurer, pour l’exercice 2026, une prime exceptionnelle fondée sur des critères lisibles.
Pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle, les Salariés de la Société relevant des services Production, Logistique et Maintenance, afin de reconnaître leur contribution à la performance opérationnelle du site d’Arques.
Cette prime exceptionnelle ne constitue pas un élément fixe, variable, acquis ou automatique de rémunération.
Son attribution et son montant sont exclusivement conditionnés d’une part, au respect des conditions d’éligibilité prévues par le présent accord et, d’autre part, à l’atteinte d’objectifs formalisés selon les modalités qui y sont définies.
Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique, pour l’exercice 2026 uniquement, aux Salariés de l’entreprise rattachés aux services Production, Logistique et Maintenance ayant un grade Orion inférieur ou égal à 5.
Sont éligibles les Salariés rattachés à l’un de ces services, sous réserve de remplir cumulativement les conditions suivantes : avoir été embauchés avant le 30 septembre 2026, être toujours présents dans les effectifs de la Société au 31 décembre 2026 et ne pas faire l’objet d’un préavis, quelle qu’en soit l’origine, à cette même date.
Article 3 – Modalités de calcul et de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle est structurée autour d’une combinaison d’objectifs définis selon la répartition suivante :
une part collective représentant 80 % de la prime, fondée sur la performance du département des « Operations » du site d’Arques (Production / Logistique / Maintenance), appréciée au regard d’indicateurs opérationnels définis et assortis de pondérations et de niveaux de seuil, cible et maximum.
une part individuelle représentant 20 % de la prime, attribuée selon le niveau d’atteinte d’objectifs individuels préalablement formalisés au début de la période de référence.
Le niveau d’atteinte de la part individuelle est apprécié par le manager à l’issue de l’exercice, sur la base d’éléments objectifs et pertinents et doit être validé par le Directeur des opérations. À défaut, lorsque cela permet d’assurer une évaluation plus homogène et objective, cette part individuelle peut être définie au niveau du service ou de l’unité.
La combinaison de ces deux composantes vise à préserver un équilibre entre la mobilisation collective autour des résultats du site et la reconnaissance de la contribution propre de chaque Salarié de la Société par service.
Il est précisé que chaque axe est décliné en indicateurs opérationnels définis avec des niveaux de seuil, cible et maximum, selon un barème progressif pouvant aller jusqu’à 200 % de la prime cible. Ces indicateurs, leurs pondérations ainsi que les niveaux de performance associés sont précisés en annexe au présent accord. L’atteinte du niveau seuil constitue le point de déclenchement de la prime exceptionnelle, laquelle est ensuite calculée proportionnellement aux résultats effectivement constatés.
Afin d’assurer l’information des salariés de la Société concernés et la transparence du dispositif, chaque axe et les indicateurs opérationnels relatifs à la prime exceptionnelle seront détaillés en annexe au présent accord, étant précisé que ceux-ci ont été déterminés en tenant compte de la période restant à courir jusqu’au 31 décembre 2026.
Le montant de la prime exceptionnelle qui sera attribuée à chacun correspond à un pourcentage de la rémunération perçue par chaque salarié au titre du “earned base salary” en fonction de son grade Orion. Par “earned base salary” on entend la rémunération de base effectivement acquise par le salarié au cours de la période de référence c’est à dire le salaire fixe versé en contrepartie du travail réalisé, après prise en compte des éventuelles périodes d'absence ou de temps partiel selon les règles définies par le dispositif concerné. Sont notamment exclues les heures supplémentaires, les majorations de nuit, les primes “présence” etc... En revanche sont inclus le 13e mois, les primes d’ancienneté et la prime “vacances”.
Il sera calculé après la clôture de l’exercice, une fois les résultats collectifs du site arrêtés et les évaluations individuelles des Salariés de la Société concernés réalisées.
Le versement interviendra au cours de l’année suivant l’exercice de référence, selon le calendrier de versement défini pour le dispositif « STI Plan Orion », soit au plus tard en juin 2027.
Article 4 – Suivi de l’accord
La Direction s’engage à assurer un suivi mensuel des indicateurs définis avec les managers de chaque service, notamment afin de garantir une information transparente sur la trajectoire de performance. Les signataires de l’accord pourront également avoir accès à ces informations à leur demande.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, fera l’objet de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité, et produit ses effets exclusivement au titre de l’exercice 2026. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue du versement de la prime exceptionnelle correspondante, sans pouvoir être tacitement renouvelé.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet portant sur les points dont la révision est sollicitée. Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin d’examiner les modifications envisagées. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant, lequel sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles applicables au présent accord.
Dans l’hypothèse où une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche viendrait à mettre directement en cause les stipulations du présent accord, des discussions devront s’engager entre les parties dans un délai de trente jours suivants, selon le cas, l’arrêté d’extension, la publication du décret ou la promulgation de la loi concernée.
Article 7 – Adhésion au présent accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra obligatoirement être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fera également l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Article 9 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par La Société sur la plateforme de téléprocédure dédiée, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, le cas échéant selon les modalités applicables.
Il fera en outre l’objet des mesures de publicité et d’information requises, notamment auprès des Salariés de la Société concernés.
Article 10 – Dispositions finales
Le présent accord se substitue, pour son objet, à tout usage, engagement unilatéral, pratique ou disposition antérieure ayant le même objet, sauf stipulation expresse contraire.
