Code APE 2120Z Siren : 582 009 106 Forme juridique : SAS au capital de 1 540 000 euros Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de signature : 126 Date de Clôture de l’exercice : 31/12 (jours /mois) Dont le siège est situé : 7 Rue Pasquier – 75008 PARIS Représentée par
D’une part,
Et
La Fédération Chimie C.F.D.T, représentée par
D’autre part.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de cinq réunions entre la délégation de l’Organisation Syndicale Représentative et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 6 février, 8 février, 14 février, 27 février et 19 mars 2024.
Les documents de travail ont été remis le 6 février 2024 à la délégation syndicale. La Direction a rappelé le caractère confidentiel de ces informations.
Les réunions ont abouti à la rédaction de cet accord s’articulant principalement autour des rémunérations, notamment par :
Le repositionnement de classification et de salaire de certains postes
La revalorisation de certaines primes
L’attribution d’augmentation individuelle
A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : REPOSITIONNEMENT DE CERTAINS POSTES
La Direction réserve une enveloppe de 32.8 k€ brut annuelle pour effectuer :
Des repositionnements de classification, notamment sur les postes de conducteurs de ligne des services de production.
Des réajustements de salaire pour 28 personnes
ARTICLE 2 : REVISION DE LA PRIME D’EQUIPE
A compter du versement des salaires d’avril 2024, le montant brut de la prime d’équipe est revalorisé de 66.66% pour atteindre 5 € par jour de travail en équipe. Cela représente une enveloppe annuelle brute de 23k€.
En tenant compte des périodes de recueil de paie, cette révision impacte les personnes travaillant en équipe à compter du 14 mars 2024.
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe annuelle de 50.3k€ sera allouée pour les augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles permettront de reconnaitre l’investissement et la performance de chacun. Pour les salariés concernés, elles prendront également effet à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 3 : OCTROI D’UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE POUR LES PERSONNES DE PLUS DE 24 ANS D’ANCIENNETE
En complément de la journée d’ancienneté attribuée aux salariés non-cadres d’une ancienneté supérieure à 21 ans, l’octroi d’une journée supplémentaire pour les salariés de plus de 24 ans sera mise en place à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 4 : SUPPRESSION DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE NUIT, REVALORISATION DE LA PRIME DE NUIT ET DE LA PRIME PANIER
A compter du 1er avril 2024, un accord d’entreprise encadrant un nouvel aménagement de temps de travail destiné aux techniciens de maintenance et aux conducteurs de ligne Weiler sera signé. Cette nouvelle organisation met fin à l’organisation composée d’un cycle de semaines hautes et de semaines basses. Dans ce contexte, à compter du 1er avril 2024, l’indemnité compensatrice de nuit sera donc supprimée, la prime de nuit revalorisée à hauteur de 25 € contre 21 € à ce jour et la prime de panier revalorisée à hauteur de 7.30 € contre 5.5 €.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Durée et prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Clause de revoyure
En cas de circonstances imprévisibles dans leur nature ou dans leur ampleur et modifiant de manière significative les conditions de l’accord, les parties signataires s’engagent à se revoir d’ici la fin de l’année 2024.
Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation.
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires.
Dépôt et publicité.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Chaussée Saint Victor, le
Pour la société CDM Lavoisier Pour le syndicat CFDT
