Code APE 2120Z Siren : 582 009 106 Forme juridique : SAS au capital de 1 540 000 euros Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de signature : 140 Date de Clôture de l’exercice : 31/12 (jours /mois) Dont le siège est situé : 18 rue de la Pépinière – 75008 PARIS Représentée par
D’une part,
Et
La Fédération Chimie C.F.D.T, représentée par
D’autre part.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de cinq réunions entre la délégation de l’Organisation Syndicale Représentative et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 2, 5,10 février 2026 et les 2 et 10 mars 2026.
Les documents de travail ont été remis le 2 février 2026 à la délégation syndicale. La Direction a rappelé le caractère confidentiel de ces informations.
L’analyse des documents a permis d’aborder l’ensemble des thématiques (égalité professionnelle, égalité des femmes et des hommes, temps de travail, augmentations générales et individuelles…)
Les réunions ont abouti à la rédaction de cet accord s’articulant principalement autour des rémunérations, notamment par les revalorisations de la prime annuelle, de la revalorisation de la prime de transport et des évolutions professionnelles prévues pour l’année 2026.
A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DE LA PRIME ANNUELLE
Un avenant à l’accord relatif à la prime annuelle sera rédigé pour permettre une revalorisation de la prime annuelle de 10 points par rapport au taux précédent de 40%, pour atteindre de 50 % du salaire mensuel brut de base. L’avenant à l’accord d’entreprise relatif à la prime annuelle sera rédigé, relu et signé au plus tard le 30 avril 2026.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT ET DE LA PRIME EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLICS
Un avenant à l’accord relatif à la participation des frais de transport sera signé pour permettre l’augmentation de la prime de transport de 100 € pour les personnes bénéficiaires. Cette prime exonérée de cotisations sociales dans la limite de 300 € par an serait donc versée en deux échéances (février et aout) pour atteindre un montant annuel de 300 €.
Pour les personnes concernées, la prise en charge des frais de transport publics sera revalorisée pour atteindre 70% contre 50% aujourd’hui. Cette participation est également exonérée des cotisations sociales.
L’avenant à l’accord d’entreprise relatif aux frais de transport sera rédigé, relu et signé au plus tard le 30 avril 2026.
ARTICLE 3 : OCTROI D’UN VERSEMENT EXCEPTIONNEL – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Un versement exceptionnel d’un montant de 14 K€ sera versée au budget des œuvres sociales du CSE.
Une enveloppe sera réservée aux augmentations de salaire versées dans le cadre des évolutions d‘organisation dans plusieurs services de l’entreprise.
A ce jour, 15 collaborateurs sont identifiés sur l’année 2026 par une augmentation ou un changement de classification accompagnée d’une augmentation. 80% font partie des groupes 1, 2 et 3.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Durée et prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Clause de revoyure
En cas de circonstances imprévisibles dans leur nature ou dans leur ampleur et modifiant de manière significative les conditions de l’accord, les parties signataires s’engagent à se revoir dans les 12 mois à venir.
Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation.
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires.
Dépôt et publicité.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Chaussée Saint Victor, le
Pour la société CDM Lavoisier Pour le syndicat CFDT
