AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
Les Laboratoires Coloplast sas, représentés par xx, Directrice Générale et de xx, DRH, dûment mandatée,
Et
Les organisations syndicales : S.E.C.I.F. - C.F.D.T, représentée par xx, Délégué Syndical C.F.E - C.G.C. représentée par xx, Délégué Syndical
Il a été exposé et convenu comme suit :
PREAMBULE :
L’article 96 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, a fixé la durée des mandats des représentants du personnel à 4 ans. Toutefois, la durée des mandats CE et DP peut être réduite par voie d’accord d’entreprise, ce que les parties avaient souhaité faire pour réduire la durée à 2 ans.
Les parties signataires sont convenues de revenir à la durée légale de mandat, soit 4 ans.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’établissement de Rosny sous Bois et l’établissement de Lognes et aux représentants du personnel afférents :
Les dispositions de l’accord concernent le mandat des représentants du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel actuellement regroupés au sein de la Délégation Unique du Personnel.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats de tous les représentants du personnel de la société Laboratoires Coloplast sas est de 4 ans.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.
Par conséquent, cette nouvelle durée s’appliquera aux prochaines élections qui auront lieu en juin 2018.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et greffe du Conseil des Prud’Hommes du siège de l’entreprise.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties des signataires.
Fait à Rosny, le 24 avril 2018
Signatures
Pour la Direction Laboratoires Coloplast sas xx, DRH
Pour le syndicat S.E.C.I.F. - C.F.D.T. xx, Délégué Syndical
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C xx, Délégué Syndical
