ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE
Préambule
En préambule, il est rappelé que cet accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.
Cet accord a pour unique objet de fixer le périmètre de la mise en place du comité économique et social.
Etaient présents :
Pour la Direction des Laboratoires Coloplast SAS : xxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Délégués Syndicaux : xxx, CFE-CGC xxx, CFDT
Article 1 - Le périmètre de mise en place du CSE.
La société Laboratoires Coloplast compte deux sites, l’un qui est également le siège de la société est situé 6 rue de Rome à Rosny sous bois (93) et l’autre avenue Lech Walesa à Lognes (77).
Il ne s’agit pas d’établissements distincts compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion du responsable du site situé à Lognes, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav., art L. 2313-4).
Ainsi, le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise elle-même et non au niveau de ses sites.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections des représentants du personnel, en juin2018, pour une durée indéterminée.
Article 3 - Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’un ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail.
l’intégralité des syndicats signataires de l’accord collectif visé sont toujours représentatifs au jour où une dénonciation est envisagée. Dans ce cas, la dénonciation ne sera valable que si elle émane de l’intégralité des syndicats signataires ;
l’un des syndicats signataire a perdu sa représentativité au jour où la dénonciation de l’accord est envisagée. Dans ce cas, la dénonciation ne sera valable que si elle émane des syndicats représentatifs et majoritaires en termes d’audience.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript: documentLink('CTRA133753')" L 2261-7 et HYPERLINK "javascript: documentLink('CTRA133755')" L 2261-8 du Code du travail comme suit =
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Ile de France : un support papier et un support électronique. Il sera également remis en un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le personnel sera informé via une communication diffusée sur l’intranet et un affichage sur les tableaux prévus à cet effet dans l’entreprise.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 02 mai 2018.
Pour la Direction Laboratoires Coloplast SAS xxx, DRH
