La société LABORATOIRES CONVATEC, SAS, dont le siège social est situé 89 Boulevard National, 92250 La
Garenne-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 209 251, représentée par XXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « la Direction », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, Confédération Française de l’encadrement-Confédération générale des cadres
représentée par XXXX
CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par XXXX
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble : « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire (« NAO ») s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les Parties se sont rencontrées lors des réunions suivantes : 16 novembre 2023, le 14 décembre 2023 et le 8 mars 2024.
Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue, qui s’est clôturée le 8 mars 2024, un accord a été conclu, dont les modalités sont les suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel Convatec France. Toutefois, en cas de champ d’application différent de certaines mesures, ce champ sera précisé dans l’article afférent.
Article 2 : Négociation annuelle sur la durée du travail
Dans le prolongement des échanges intervenus entre les Parties, il est convenu que les JRTT collectifs appliqués pour l’année 2024 seront les suivants (soit un total de 8 jours) : - Le vendredi 10 mai 2024 - Le Lundi 20 mai 2024 - Du lundi 23 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
Ces journées s’appliquent à l’ensemble du personnel Convatec France.
Conformément aux discussions lors de réunions de négociations, et à la suite de l’accord trouvé sur le temps de travail 2022, il a été décidé qu’une note pouvait être diffusée à l’ensemble du personnel en amont de la signature de l’accord. Cette note a été envoyée par mail le 17 janvier 2024.
Article 3 : Négociation annuelle sur la rémunération : mesures salariales
La Direction s’engage à allouer sur l’exercice 2024 un ensemble de mesures salariales pour l’ensemble du personnel selon les conditions et modalités définies au présent article.
Une enveloppe globale a été budgétée pour la totalité des salariés éligibles de Convatec France, justifiant d’une ancienneté suffisante, au titre des augmentations anticipées au 1er avril 2024 :
✓ L’ enveloppe globale est égale à 3 % de la masse salariale brute.
La masse salariale annuelle brute comprend les salaires de base uniquement, hors bonus et primes.
Les augmentations individuelles s’entendent sur le salaire de base des individus éligibles. Elles seront définies sur la base de la performance et du mérite des individus.
Comme convenu lors de notre réunion téléphonique du 14 mars 2024, il a été décidé que cette enveloppe d’augmentation annuelle pouvait être diffusée à l’ensemble du personnel en amont de la signature de l’accord et selon le calendrier prévu par le groupe.
Article 4 : Revalorisation des indemnités de frais et d’occupation pour les salariés itinérants ou « du
terrain »
Eu égard à la sollicitation des représentants syndicaux et selon l’engagement pris par la direction, les parties s’entendent pour
revaloriser la prise en charge du travail à domicile des seuls salariés dits « du terrain ». Le montant global passe ainsi de 17,50 € à 18,20 par mois, soit une revalorisation de 4%. Ce montant de faire partie intégrante de l’indemnité de frais et d’occupation versée mensuellement.
Pour rappel à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022 un montant mensuel d’indemnité de frais et d’occupation a été mis en place. Cette indemnité est versée aux salariés dits « du terrain » pour lesquels l’entreprise ne met pas à leur disposition d’espace de travail ou de bureau au siège de l’entreprise ou dans un autre lieu selon les options suivantes :
➢ Option 1 : Indemnité d’occupation sans participation pour la location d’un box de stockage
➢ Option 2 : Indemnité d’occupation avec participation à la location d’un box de stockage
➢ Option 3 : Indemnité d’occupation avec participation à la location d’un box de stockage de grande capacité.
INDEMNITES OCCUPATION 2023
(Montant mensuel brut en euros versé en paie)
PARTICIPATION LOCATION BOX DE STOCKAGE 2023
(Montant maximal mensuel net en euros remboursé en frais sur présentation de facture)
OPTION 1 -SANS BOX
47,50 € (comprenant l’espace de stockage)
0 €
OPTION 2 - AVEC BOX 1m2 au sol
17,50 € (hors espace de stockage)
45 €
OPTION 3 - AVEC BOX maximum 3m2 au sol
17,50 € (hors espace de stockage)
100 €
L’option « 3 » a pour but de faciliter le stockage dans les grandes villes (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg, Lille, Nantes) et/ou d’un volume d’échantillons jusqu’à 3M2 de surface au sol si nécessaire pour les besoins du business. Pour cette option, la validation de la Direction de la BU (XXXX pour la BU Stomathérapie, XXXX pour la BU Urologie, XXXX pour la BU Cicatrisation) doit être demandée sur présentation d’au moins 3 devis.
Les montants de l’indemnité de frais et d’occupation sont revalorisés pour 2024 selon les modalités suivantes :
INDEMNITES OCCUPATION 2024
(Montant mensuel brut en euros versé en paie)
PARTICIPATION LOCATION BOX DE STOCKAGE 2024
(Montant maximal mensuel net en euros remboursé en frais sur présentation de facture)
OPTION 1 -SANS BOX
49,40 € (comprenant l’espace de stockage)
0 €
OPTION 2 - AVEC BOX 1m2 au sol
18,20 € (hors espace de stockage)
45 €
OPTION 3 - AVEC BOX maximum 3m2 au sol
18,20 € (hors espace de stockage)
100 €
Cette revalorisation de l’indemnité de frais et d’occupation sera mise en place
à compter du 1er Avril 2024 et continuera d’être versée mensuellement. En tant qu’élément de rémunération, elle est assujettie aux cotisations sociales et au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Cette indemnité de frais d’occupation a pour objet d’indemniser notamment l’occupation d’une partie du domicile privé du collaborateur à des fins professionnelles et le stockage de matériel professionnel (matériel de ventes et échantillons), ainsi que les sujétions liées au travail administratif et télétravail au domicile du salarié.
En aucun cas, cette indemnité ne peut se cumuler avec une autre indemnité, allocation, ou rémunération (notamment contractuelle ou conventionnelle) ou avec des remboursements de frais ayant partiellement ou totalement le même objet et notamment l’indemnité de remboursement des frais de télétravail à domicile, à l’exception de la validation par la Direction de la BU de l’application de l’option « 3 » ou du remboursement d’une partie de l’abonnement internet.
A cette indemnité d’occupation continuera d’être rajouté
un remboursement de 50% de la facture Internet avec un plafond de 20€ par mois remboursé en paie sur présentation de facture.
Cette indemnité est notamment versée en raison de l’absence de mise à disposition d’un local professionnel permettant aux salariés concernés d’effectuer leurs tâches administratives et à l’utilisation du domicile privé. Convatec pourra substituer la mise à disposition d’un local professionnel au versement de l’indemnité de frais et d’occupation prévue au présent article. L’indemnité de frais et d’occupation cessera d’être versée dès lors qu’un local professionnel sera mis à la disposition des salariés concernés, l’occupation du domicile résultant alors exclusivement d’un choix du salarié.
En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, l’indemnité sera versée au prorata du temps de présence. En cas de suspension du contrat de travail ou de dispense d’activité, cette indemnité ne sera pas due pendant la période concernée.
Article 5 : Revalorisation de l’indemnité télétravail pour les salariés « du siège » ou rattachés au siège
(localisés au siège ou délocalisés en région)
Selon l’engagement pris par la direction et les représentants syndicaux, les parties s’entendent pour
revaloriser le montant mensuel d’indemnité de télétravail pour les seuls salariés dits « du siège » qui sont rattachés au siège, qu’ils soient localisés dans la région du siège ou délocalisés dans une autre région de la France métropolitaine.
Cette indemnité de télétravail a pour objet de compenser les frais professionnels des salariés dans le cadre du télétravail.
A compter du 1er avril 2024 ce montant net de l’indemnité télétravail est porté de 33€ à 34,32€ par mois.
En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, l’indemnité sera versée au prorata du temps de présence. En cas de suspension du contrat de travail ou de dispense d’activité, cette indemnité ne sera pas due pendant la période concernée.
En aucun cas, cette indemnité ne pourra se cumuler avec une autre indemnité, allocation, ou rémunération (notamment contractuelle ou conventionnelle) ou avec des remboursements de frais ayant partiellement ou totalement le même objet et notamment l’indemnité de remboursement des frais de télétravail à domicile, ainsi que l’indemnité de frais et d’occupation prévu à l’article 4 du présent accord, à l’exception du remboursement d’une partie de l’abonnement internet.
A cette indemnité de télétravail continuera d’être rajouté
un remboursement de 50% de la facture Internet avec un plafond de 20€ par mois remboursé en paie sur présentation de facture.
Article 7 : Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
Eu égard à la sollicitation des représentants syndicaux et selon l’engagement pris par la direction, les parties s’entendent pour
revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant de 9,87 € à 10,36€ pour les salariés dits « du siège » qui sont rattachés au siège, qu’ils soient localisés dans la région du siège ou délocalisés dans une autre région de la France métropolitaine :
✓ Prise en charge à hauteur de 40 % par le salarié soit 4,15 € par tickets restaurant ; ✓ Prise en charge à hauteur de 60 % par la société soit 6,21€ par tickets restaurant.
Cette revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant sera mise en place à compter du 1er Avril 2024.
Article 8 : Prise en charge d’un forfait recharge pour véhicule de fonction Hybride Rechargeable :
Le forfait 2024 est porté de 20€ à 25€ mensuel.
Article 9 : Dispositions diverses
Le présent procès-verbal est conclu pour l’année 2024, il est mis en œuvre sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche. L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
Article 10 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 11 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à La Garenne-Colombes, le 22 mars 2024 (en 5 exemplaires originaux)
