La société LABORATOIRES CONVATEC, SAS, dont le siège social est situé 89 Boulevard National, 92250 La
Garenne-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 209 251, représentée par XXXX, Directrice Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « la Direction », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, Confédération Française de l’encadrement-Confédération générale des cadres
représentée par XXXX
CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par XXXX
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble : « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire (« NAO ») s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les Parties se sont rencontrées lors des réunions suivantes : 6 décembre 2024, le 9 décembre 2024, le 8 janvier 2025 et le 15 janvier 2025 Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue, qui s’est clôturée le 15 janvier 2025, un accord a été conclu, dont les modalités sont les suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel ConvaTec France. Toutefois, en cas de champ d’application différent de certaines mesures, ce champ sera précisé dans l’article afférent.
Article 2 : Négociation annuelle sur la durée du travail
Dans le prolongement des échanges intervenus entre les Parties, il est convenu que les JRTT collectifs appliqués pour l’année 2025 seront les suivants (soit un total de 6 jours) : - Les 9 juin 2025, 10 novembre 2025, 26, 29, 30 et 31 décembre 2025. Ces journées s’appliquent à l’ensemble du personnel ConvaTec France. Conformément aux discussions lors des réunions de négociations, il a été décidé qu’une note pouvait être diffusée à l’ensemble du personnel en amont de la signature de l’accord. Cette note a été envoyée par mail le 20 décembre 2025.
Article 3 : Négociation annuelle sur la rémunération : mesures salariales
La Direction s’engage à allouer sur l’exercice 2025 un ensemble de mesures salariales pour l’ensemble du personnel selon les conditions et modalités définies au présent article. L’enveloppe globale a été budgétée pour la totalité des salariés éligibles de ConvaTec France, justifiant d’une ancienneté suffisante, au titre des augmentations anticipées au 1er avril 2025 : ✓ Une enveloppe globale est égale à 2,8 % de la masse salariale brute La masse salariale annuelle brute comprend les salaires de base uniquement, hors bonus et primes. Les augmentations individuelles s’entendent sur le salaire de base des individus éligibles. Elles seront définies sur la base de la performance et du mérite des individus. Il a été décidé que cette enveloppe d’augmentation annuelle pouvait être diffusée à l’ensemble du personnel en amont de la signature de l’accord et selon le calendrier prévu par le groupe.
Article 4 : Dispositions diverses
Le présent procès-verbal est conclu pour l’année 2025, il est mis en œuvre sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche. L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à La Garenne-Colombes, le 11/02/ 2025 (en 5 exemplaires originaux)
