Le statut collectif de ses salariés est actuellement déterminé, d’une part, par la convention collective de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (J.O. n° 3104 - IDCC176) et, d’autre part, par les accords d’entreprise listés à l’annexe 1 jointe au présent accord.
A partir du 1er avril 2020, Cyclopharma prendra en location-gérance l’intégralité de l’activité PET de la Société Cis bio International (312 261 894 RCS Evry). Conformément aux dispositions légales en vigueur, le contrat de travail des salariés affectés à cette activité sera transféré à Cyclopharma à compter de la même date.
Le statut collectif des salariés de Cis bio International dont le contrat de travail sera transféré à Cyclopharma est déterminé, d’une part, par la convention collective de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (J.O. n° 3104 - IDCC176) et, d’autre part, par les accords d’entreprise listés à l’annexe 2 jointe au présent accord.
Il ressort de ce rappel que le statut conventionnel des salariés de l’Entreprise sera, à compter du 1er avril 2020, différencié.
Le 16 octobre 2019, il a été signé un protocole d’accord multipartites prévoyant en son article 1 que, au jour de la mise en place de la location-gérance prévue au mieux le 1er avril 2020, Cyclopharma s’engage à maintenir au profit exclusif des salariés de Cis bio International dont le contrat de travail lui sera transféré dans le cadre de l’opération de location-gérance jusqu’à extinction des droits acquis du dernier bénéficiaire, un ou plu- sieurs accords d’entreprise reprenant à l’identique, sauf dispositions légales ou règlementaires impératives actuelles et contraires, les accords d’entreprise et avenants suivants : protocole d’accord sur la NIG 119 du 5 février 1997, accord relatif à la rémunération des salariés en cessation d’activité au titre de la pré-retraite NIG 119 du 22 mai 2015 et avenant de révision de l’accord sur le sursalaire et le supplément familial du 9 novembre 2015.
Soucieuses, d’une part, du principe d’égalité de traitement et, d’autre part, de mener une démarche globale plutôt que par dénonciation ou mise en cause de tels ou tels accords, les Parties partage la volonté d’harmoniser à terme le statut conventionnel de tous les salariés de l’Entreprise, excepté les prévisions du protocole d’accord multipartites du 16 octobre 2019 rappelées ci-dessus.
Par suite, elles ont engagé des négociations afin de fixer la durée du processus de négociations et de signature de nouveaux accords collectifs à l’issue de laquelle l’harmonisation devra être réalisée.
S’étant accordées à l’issue de leurs négociations, les Parties ont signé le présent accord collectif.
DISPOSITIONS DE L’ACCORD :
I/ Durée du processus d’harmonisation et calendrier :
L’harmonisation du statut conventionnel décrit au préambule devra être réalisée par négociations et signature d’autant d’accords collectifs que nécessaires d’ici le 31 mars 2023.
Les Parties arrêteront le calendrier de ce processus à compter du 1er avril 2020 et avant le 31 mai 2020.
II/ Substitution : Il est convenu entre les Parties que tout nouvel accord d’entreprise mentionnera les accords d’entreprise antérieurs et/ou les dispositions d’accords d’entreprise antérieurs auxquels il se substituera en remplacement.
III/ Annexes : Les deux annexes jointes au présent accord en font parties intégrantes.
IV/ Durée et entrée en vigueur de l’Accord : Le présent accord est à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023. Il entre en vigueur le 1er avril 2020.
V/ Révision - Dénonciation : Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
VI/ Publicité - Dépôt : Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il sera publié dans sa version intégrale sur Légifrance. Fait à Saint-Beauzire, le 27 mars 2020.
[Nom/Prénom] Directeur Général
P/O [Nom/Prénom]
[Nom/Prénom]
FO
[Nom/Prénom]
CFDT
[Nom/Prénom]
CFDT[Nom/Prénom]CFE-CGC
ANNEXE 1
Accord collectifs et décisions unilatérales de l’employeur Laboratoires Cyclopharma
ANNEXE 1
Accord collectifs et décisions unilatérales de l’employeur Laboratoires Cyclopharma
1/ Accord réduction du temps de travail en date 30 juin 2004 2/ Accord de participation en date du 21 décembre 2011 3/ Accord PEE (Plan d’épargne Entreprise) en date du 20 décembre 2011
4/ Accord à durée déterminée portant sur la mise œuvre du télétravail (en cours de finalisation avant signature)
5/ Mise en place à compter du 1er avril 2020 de la 6ième semaine de congés payés
6/ Heures de nuit majorées à +40% du salaire brut de base horaire à compter du 1er mars 2020
7/ Accord sur la révision du temps de travail cadres et non-cadres et sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) (négociation en devenir)
ANNEXE 2
Accord collectifs et décisions unilatérales de l’employeur CIS bio international
ANNEXE 2
Accord collectifs et décisions unilatérales de l’employeur CIS bio international
Année de signature
Thème
Titre
2020
Organisation
Avenant de révision sur le travail de nuit
2019
Télétravail
Accord à durée déterminée sur la mise en œuvre du télétravail
2019
Egalité professionnelle
Accord relatif à l'égalité professionnelle Hommes-Femmes
2016
Organisation
Accord relatif à l'organisation du travail et des parcours professionnels des sites PET
2016
Astreintes
Accord d'entreprise à durée indéterminée relatif aux astreintes et sollicitations
2015
NIG119
Accord relatif à la rémunération des salariés en cessation d'activité au titre de la pré-retraite IG119
2015
sursalaire et supplément familial
Avenant de révision de l'accord sur le sursalaire et le supplément familial
2015
AE Accord d’entreprise Titre III (Jours fériés ; Congés annuels payés ; Congés pour événements familiaux ; Congés sans solde ; Travail à temps partiel ; Maternité ; maladie et accident ; Invalidité et décès et Inaptitude)
2015
AE
Avenant au titre III de l'accord d'entreprise de 2015
2015
AE
Avenant au titre II - chapitre V de l'accord d'entreprise de 2003
2007
AE
Avenant de l’accord d’entreprise Titre II du 14 mars 2003
2007
Horaires
Accord sur l’organisation des horaires
2007
sursalaire et supplément familial
Avenant de l’accord d’entreprise sur le sursalaire et le supplément familial du 24 mai 2004
2006
Protection sociale complémentaire
Accord relatif à la protection sociale complémentaire remboursement de Frais de santé
2005
Journée de solidarité Accord relatif à la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapés 2004 AC Accord sur les 3 jours d’absences autorisées
2004
travail de nuit
Accord relatif aux salariés travaillant la nuit
Année de signature
Thème
Titre
2003
AE Accord d’entreprise Titre II (rupture du contrat de travail, ancienneté, dispositions concernant la rémunération, avantages familiaux, recrutement et les changements de postes, augmentations individuelles, propositions, changements de fonction, évolutions de carrière, obligations professionnelles, f ormation professionnelle, grille de classification des emplois et des rémunérations)
2002
AE Accord d’entreprise Titre I ( Représentation du Personnel et l’Exercice du Droit Syndical, Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel, Gestion de la Carrière des salariés, Groupe d’Expression Directe, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Procédure Disciplinaire)
1997
NIG/pré-retraite
avenant à l'accord sur la NIG 119 du 3 février 1994
1994
NIG/pré-retraite accord sur la NIG 119 du 3 février 1994 + avenant du 5 février 1997
1993
primes d’incommodité
accord sur la forfaitisation des primes d’incommodité
Année de signature
Thème
Titre
2003
AE Accord d’entreprise Titre II (rupture du contrat de travail, ancienneté, dispositions concernant la rémunération, avantages familiaux, recrutement et les changements de postes, augmentations individuelles, propositions, changements de fonction, évolutions de carrière, obligations professionnelles, f ormation professionnelle, grille de classification des emplois et des rémunérations)
2002
AE Accord d’entreprise Titre I ( Représentation du Personnel et l’Exercice du Droit Syndical, Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel, Gestion de la Carrière des salariés, Groupe d’Expression Directe, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Procédure Disciplinaire)
1997
NIG/pré-retraite
avenant à l'accord sur la NIG 119 du 3 février 1994
1994
NIG/pré-retraite accord sur la NIG 119 du 3 février 1994 + avenant du 5 février 1997
1993
primes d’incommodité
accord sur la forfaitisation des primes d’incommodité
