ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE REUNIS (LBR)
Entre :
La
société LBR, 11 Bd de la Liberté, immatriculée au RCS 777.738.006, représentée par la Directrice Générale,
D’une part,
Et : Le
syndicat CGT,
DS CGT Le
syndicat FO,
DS FO D’autre part,
PREAMBULE
L’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage :
Chaque année :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
Les dispositions légales précisent, pour chacun de ces ensembles ou « blocs » de négociation, les thèmes qui doivent faire l’objet des négociations.
Le Code du travail ouvre la possibilité d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif:
Les parties constatent que ces thèmes et sujets sont importants et qu’ils méritent de mettre en place un calendrier afin d’étaler sur plusieurs mois leurs négociations.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont ainsi convenu :
ARTICLE 1 : ENSEMBLES OU « BLOCS » DE NEGOCIATION AU SEIN DE LBR ET THEMATIQUES ASSOCIEES
Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit :
Ensemble ou « bloc » de négociation « Rémunération », constitué des thèmes suivants :
Salaires effectifs (prime ancienneté) et NOE ;
Avantages en natures : prime transport, titres restaurants;
Primes liées aux gardes, astreintes et travail de nuit ;
Participation aux bénéfices, épargne salariale.
Ensemble ou « bloc » de négociation « Temps de travail », constitué des thèmes suivants :
Organisation du temps de travail (Annualisation, forfait jour, congés, travail de nuit) ;
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (jours donnés en plus pour les arrêts, congés exceptionnels) ;
Ensemble ou « bloc » de négociation « Qualité de Vie au Travail », constitué des thèmes suivants :
Droit à la déconnexion;
Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Retraite progressive;
ARTICLE 2 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
La périodicité des négociations a été convenue selon les modalités qui sont détaillées dans l’annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 3 : MODALITES DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent que le décompte des années entre deux négociations est effectué à compter de la première réunion de négociation précédente sur le thème concerné – cette première réunion étant la réunion de préparation visée aux articles L. 2242-10 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent que les négociations sur les ensembles au « blocs » de négociation définis à l’article 1 se tiendront au plus tard :
Le 27 Octobre 2022 pour l’ensemble ou « bloc » de négociation « Rémunération » ;
Le 15 Décembre 2022 pour l’ensemble ou « bloc » de négociation « Temps de travail » ;
Le 02 Février 2023 pour l’ensemble ou « bloc » de négociation « Qualité de vie au travail » ;
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (4 ans maximum en application de l’article L 2242-11 du Code de travail). Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Il deviendra caduque automatiquement et de plein droit en cas de changement juridique affectant les périodicités des négociations.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt par la société sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent Le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à RENNES
Le 16 Juin 2022
Pour FO
Pour la CGTPour la Direction
Annexe 1 : Calendrier des réunions de négociations
Bloc Rémunération
01 Septembre 2022 (Pré NOE) 08 Septembre 2022 (1ère réunion NOE) 15 Septembre 2022 22 Septembre 2022 (2ème réunion NOE) 06 octobre 2022 13 octobre 2022 (3ème réunion NOE)
