ACCORD RELATIF a L’Emploi ET A L’INTEGRATION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
2025-2028
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre 1;5;Titre 2;6;titre du document;1;sous-titre du document;2;sous-titre courant;4;Premier grand titre;3" 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc180768787 \h 6 1.1 PERIMETRE D’APPLICATION PAGEREF _Toc180768788 \h 6 1.2 SITUATION PARTICULIERE DES PRIMEVERES PAGEREF _Toc180768789 \h 6 2.PLANS D’ACTION PAGEREF _Toc180768790 \h 6 2.1 PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI PAGEREF _Toc180768791 \h 6 2.2PLAN D’EMBAUCHE PAGEREF _Toc180768792 \h 8 2.3INTEGRATION ET FORMATION PAGEREF _Toc180768793 \h 9 2.4RELATIONS AVEC LE SECTEUR ADAPTE ET PROTEGE PAGEREF _Toc180768794 \h 10 2.5COMMUNICATION & SENSIBILISATION PAGEREF _Toc180768795 \h 11 3.ACTEURS DU HANDICAP PAGEREF _Toc180768796 \h 11 4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc180768797 \h 13 4.1APPLICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc180768798 \h 13 4.2PRISE D’EFFET & DUREE PAGEREF _Toc180768799 \h 13 4.3FORMALITES DE DEPOT & DE PUBLICITE PAGEREF _Toc180768800 \h 13
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE :
La société
Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher dont le siège social est situé à La Croix des Archers – 56200 LA GACILLY,
La société
Yves Rocher France dont le siège social est situé au 2-4 boulevard de Beaumont – 35000 RENNES,
La société
Yves Rocher Retail France, dont le siège social est situé au 2-4 boulevard de Beaumont – 35000 RENNES ;
La société
Groupe Rocher Opérations dont le siège social est situé à La Croix des Archers – 56200 LA GACILLY,
La société
Stanhome International dont le siège social est situé au 7 chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
La société
Stanhome France dont le siège social est situé à Laurier Vert – B.P.22 – 56204 LA GACILLY Cedex
La société
Docteur Pierre Ricaud au 12 – 14 Rond-Point des Champs Elysées – 75008 PARIS
La société
Standyr dont le siège social est situé au 2-4 boulevard de Beaumont – 35000 RENNES
La société
La Grée des landes dont le siège social est situé à Les Tablettes - 56200 COURNON
La société
Eclosarium dont le siège social est situé à 56170 Île de Houat
La société
R Distrib dont le siège social est situé au 89 rue La Boétie - 75008 Paris
La société
Les Primevères dont le siège social est situé à Lieu-dit Les Brelles - 56200 LA GACILLY
Ci-après désignées comme un ensemble en tant que « Le Groupe »,
Représentées par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
D’UNE PART,
ET
La Fédération Chimie-Energie CFDT (CFDT), dont le siège est situé 47/49, avenue Simon Bolivar, 75950 Paris Cédex 19, représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Délégué Syndical Central et Coordonnateur Syndical de Groupe.
La Fédération Nationale des Syndicats du personnel d’Encadrement des Industries Chimiques et Connexes (CFE-CGC), dont le siège est situé 33, avenue de la République, 75011 Paris, représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Délégué Syndical Central et Coordonnateur Syndical de Groupe.
La Fédération CFTC Chimie, Mines, Textile, Energie (CFTC), dont le siège est situé 171 Avenue Jean Jaurès, 75019 Paris Cédex 13, représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Délégué Syndical Central et Coordonnateur Syndical de Groupe.
La Fédération Nationale des Industries Chiminiques CGT FNIC (CGT), dont le siège est situé 263, rue de Paris -Case 429 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Délégué Syndical Central et coordonnateur syndical de groupe,
D’AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit, dans la continuité d’une démarche entreprise depuis plusieurs années au sein du Groupe Rocher depuis 2017.
Le Groupe Rocher a toujours été soucieux de la bonne insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, comme l’illustre dès 1994 la création de l’Atelier des Primevères, à l’initiative personnelle de Monsieur Yves ROCHER et inauguré par Monsieur Didier ROCHER. L’Atelier des Primevères contribuant ainsi depuis sa création, à l’insertion, la mobilité, la valorisation professionnelle et au maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap bénéficie du statut d’entreprise adaptée.
Le précédent accord relatif à l’emploi et à l’intégration des travailleurs en situation de handicap étant arrivé à son terme, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de tirer un bilan final dudit accord, afin d’identifier des leviers à maintenir et/ou faire évoluer, pour continuer de conserver de bonnes conditions d’accès à l’emploi et de bonnes conditions de travail des personnes en situation de handicap.
Les moyens d’actions prévus dans le présent accord sont donc issus de ce travail d’analyse et d’enseignements tirés de l’application de l’accord précédent. L’ensemble des actions envisagé dans le cadre de ce nouvel accord devra également tenir compte de l’évolution et de la transformation de notre Groupe.
Le présent accord a ainsi pour objet de poursuivre la dynamique enclenchée sur ce sujet. Ainsi, les actions s’articulent autour des axes majeurs suivants :
Le maintien dans l’emploi ;
Le recrutement et la mobilité ;
L’intégration des collaborateurs en situation de handicap
La formation ;
Le développement de la sous-traitance auprès du secteur adapté et protégé ;
La sensibilisation et la communication.
Les partenaires sociaux confirment, par ces actions, leur souhait de poursuivre une politique responsable, cohérente et durable en faveur des travailleurs en situation de handicap.
CHAMP D’APPLICATION
1.1 PERIMETRE D’APPLICATION Le présent accord de Groupe s’applique à toutes les sociétés listées en page 3 du présent accord, ci-après dénommées « Le Groupe », ainsi qu’à l’ensemble de leurs collaborateurs.
1.2 SITUATION PARTICULIERE DES PRIMEVERES Concernant le cas particulier de la société Les Primevères, bénéficiant du statut d’entreprise adaptée, celle-ci bénéficiera des dispositions du présent accord, sous réserve du respect des règles de non-cumul afférentes aux aides dont bénéficient les entreprises adaptées et, plus particulièrement, la règle selon laquelle les aides susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet.
PLANS D’ACTION
2.1 PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Plusieurs facteurs font de l’insertion, du maintien dans l’emploi, de la prévention des risques et de la sécurisation des parcours professionnels des enjeux majeurs. Il en est ainsi de la présence de métiers ayant des contraintes physiques ainsi que de l’allongement de la vie professionnelle.
Les situations de handicap peuvent survenir tout au long de la vie professionnelle et doivent être prises en compte afin de ne pas pénaliser le déroulement de carrière. Le maintien dans l’emploi concerne ainsi tous les types de handicap visibles et non visibles : déficience physique, psychique, sensorielle, intellectuelle ou encore maladie invalidante.
Aussi, le handicap ne doit pas constituer un frein au déroulement du parcours professionnel. Le Groupe garantit donc aux travailleurs handicapés une égalité de traitement et un déroulement de carrière comparable, à compétences et aptitudes identiques, à celui des autres salariés (salaire, classification, conditions de travail, perspectives de progression, accès à la formation). Les parties au présent accord s’engagent également à mettre en œuvre les moyens appropriés permettant le maintien en poste des salariés en situation de handicap.
Pour y parvenir dans les meilleures conditions possibles et afin de bénéficier des aides et des dispositifs spécifiques d’accompagnement tout au long de leur carrière, les différents acteurs de l’entreprise se doivent de faire connaitre aux salariés en situation de handicap l’existence des différents types de reconnaissance du handicap.
Cette approche implique une forte responsabilisation de tous les acteurs de l'entreprise : salariés handicapés concernés, services de santé au travail, référents handicap, managers, responsables ressources humaines, représentants du personnel etc.
PREVENTIONS DES RISQUES
Conscient des risques d’impact sur la santé générés par ses activités, et pouvant accompagner la survenance d’une situation de handicap, le Groupe mène en étroite collaboration avec les membres des CSE et/ou CSSCT des entreprises ou établissements le composant et les services de santé au travail, une volonté de prévention des risques professionnels. Les actions sur les situations de travail sont réalisées aussi bien au niveau individuel que collectif. Ainsi, des équipements de protection, des aménagements de poste mais aussi des sessions de sensibilisation aux risques et des actions de formation préventives sont déjà mises en place.
AMENAGEMENTS DE POSTE / ACTIONS DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Afin qu’un collaborateur en situation de handicap rencontrant des problématiques de maintien dans l’emploi puisse continuer à exercer une activité professionnelle, il pourra notamment être envisagé si besoin et si recommandé par les services de santé au travail, les aménagements suivants :
- aménagements « techniques » du poste de travail : mise en place de table élévatrice, mise en place d’aide à la manutention, adaptation spécifique d’équipements, machines ou poste de travail, siège, bureau, souris, claviers ergonomiques etc. ;
- aménagements « organisationnels » : d’horaires ou de rythme de travail, recours au télétravail etc. sous réserve de leur compatibilité avec l’emploi occupé, formation d’adaptation au poste sous réserve de la compatibilité médicale ou encore accès à la cartographie des emplois avec la cotation de « pénibilité » afin de pouvoir se positionner sur d’éventuels postes à pourvoir qui seraient plus en adéquation avec la situation de handicap ;
- pour les personnes ayant des difficultés de mobilité (même temporaires), il sera affecté une place de parking au plus proche de son poste de travail en fonction des possibilités.
D’autres solutions pourront être naturellement envisagées selon les situations rencontrées.
L’entreprise pourra bien entendu toujours choisir de se faire accompagner par les organismes extérieurs habilités (exemples : organismes de placements spécialisés « OPS » et/ou organismes d’accompagnement) dans certaines situations. Dans le cas où un salarié du fait de son statut de travailleur en situation de handicap, serait déclaré inapte avec dispense de recherche de reclassement de l’employeur, celui-ci pourra bénéficier également de l’accompagnement précédemment cité.
L’ensemble des dispositifs ci-dessus pourra faire l’objet d’un financement dans le cadre du présent accord et la Direction évaluera s’ils sont proportionnés.
Les aides de l’Etat accordées aux travailleurs handicapés sont multiples et accordées selon plusieurs critères en fonction du handicap, de l’âge, du territoire etc.
L’entreprise pourra orienter les salariés vers les services de santé au travail ou tout autre interlocuteur pertinent selon les sites. Les salariés pourront également s’orienter vers la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou MDA (Maison Départementale de l’Autonomie) de leur département afin d’obtenir plus de renseignements.
RECONNAISSANCE DU STATUT DE TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP
Les parties signataires au présent accord conviennent de l’importance de :
- Suivre les fins de validité des titres reconnaissant la qualité de travailleur en situation de handicap. Pour ce faire, une alerte sera créée, visant à informer 6 mois avant l’expiration dudit titre, du collaborateur via le service de santé au travail et/ou son RH ;
- Améliorer les conditions de travail et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés en situation de handicap au travers des mesures suivantes :
Prise en charge des frais liés aux aménagements de poste à hauteur de coûts raisonnables et justifiés par rapport aux besoins.
Pour l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) couverts par le présent accord, hors commercial terrain (sans remettre en cause le reste du bénéfice de l’accord), afin de tenir compte de l’importance des démarches administratives à effectuer :
Droit à 3 jours d’absence rémunérés : l’année du dépôt de dossier du statut de travailleur en situation de handicap afin de permettre aux collaborateurs d’effectuer les démarches en vue de l’obtention de leur reconnaissance de qualité de travailleur handicapé
Puis, tous les ans droit à 2 jours d’absence rémunérés (sans justificatif) à tous les salariés BOETH connus de l’entreprise :
Du fait de la nature des démarches à accomplir, il est possible pour le salarié concerné de fractionner ces congés par demi-journée.
Cette disposition ne remet en cause ni ne se cumule avec des accords ayant le même objet, applicables sur tout ou partie du Groupe.
SOUTIEN A L’EMPLOYABILITE DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Les travailleurs en situation de handicap, déclarés inaptes avec réserves à leur poste par le médecin du travail seront accompagnés dans leur recherche de reclassement par la direction des ressources humaines qui s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour les maintenir à des postes correspondant à leurs aptitudes et capacités et prioritairement au même coefficient et dans leur établissement d’origine dans la mesure du possible.
Dans le cadre de ces démarches de reclassement, les travailleurs en situation de handicap, bénéficieront, si besoin, de formations ou d’aménagements de poste afin de les accompagner dans l’acquisition des compétences nécessaires à leurs nouvelles fonctions. Dans cette perspective, un bilan de compétences et des formations personnalisées pourront être mis en œuvre.
AUTRES MOYENS
Les parties signataires au présent accord conviennent enfin de :
- Etendre la démarche de concertation interdisciplinaire aux différentes entités du Groupe selon les ressources mobilisables. La démarche consiste à chercher des solutions d’accompagnement de l’employabilité, avec accord du salarié, dès lors la survenance d’une restriction ou d’une difficulté sur le plan de la santé. Ce développement passera notamment par la sensibilisation des référents à cette méthode.
-Mettre en œuvre des moyens adaptés et quand cela est possible pour accompagner l’employabilité des salariés, en faisant recours à des dispositifs tels que : CRPE (Contrat de Rééducation Professionnelle en Entreprise), MOAIJ (Module d’Orientation Approfondi des Assurés en Indemnités Journalières), Bilan de compétences ou toutes autres mesures d’accompagnement de cette employabilité.
- Recenser et suivre toutes les actions de maintien dans l’emploi.
PLAN D’EMBAUCHE
Les parties au présent accord se fixent comme objectifs ambitieux pour les années 2025, 2026, 2027 tenants compte notamment des âges des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés existant aujourd’hui dans le Groupe :
-Pour les sociétés n’ayant pas encore atteint le taux de 6% : de continuer de tendre à l’atteindre ;
-Pour les sociétés ayant déjà atteint le taux de 6% : de le maintenir, voire de l’augmenter ;
-Pour le Groupe : de maintenir un taux d’emploi au moins égal à 6 % d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de chaque année d’application du présent accord.
Le Groupe confirme son souhait de recruter des travailleurs en situation de handicap au sein des différents établissements, étant entendu que la sélection des candidats s’opère sur le seul critère des compétences conformément à la politique de non-discrimination.
MOYENS MIS EN ŒUVRE
- Informer et diffuser auprès de France Travail, des agences d’intérim, des cabinets de recrutement et organismes de placement spécifiques locaux du souhait de recevoir des candidatures de travailleurs en situation de handicap ;
- Intégrer l’objectif de 6% de travailleurs en situation de handicap dans les accords-cadres conclus avec des agences d’intérim, et suivre l’évolution du taux ;
- Mentionner sur toutes les annonces de recrutement diffusées en externe que le Groupe Rocher mène une politique en faveur du handicap et qu’il est donc ouvert à ces profils pour tous ses recrutements ;
- Participer à des salons et forums de recrutement dédiés aux travailleurs en situation de handicap tout en développant des partenariats avec des écoles et des associations (multiposting);
- Diffuser nos offres d’emploi sur des sites spécialisés dans le handicap et des organismes/associations en local ;
- Poursuivre les partenariats mis en place avec des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et être ouvert à de nouveaux ;
-Faciliter l’accès aux salariés inaptes aux offres d’emplois externes qui seraient présentes au sein du bassin d’emploi ;
- Transmettre systématiquement les offres d’emploi à ces partenaires ;
- Développer un réseau avec les chargés de mission handicap des écoles partenaires afin de permettre l’accès des élèves et étudiants au monde de l’entreprise.
INTEGRATION ET FORMATION
INTEGRATION
S’agissant de l’intégration, la qualité de l’accueil des salariés en situation de handicap et la sensibilisation du collectif de travail sont des enjeux importants qui facilitent le parcours du salarié.
Le Groupe se fixe comme objectif que les parcours d’intégration soient accessibles à tous et tiennent compte des éventuelles particularités de chacun.
Le Groupe s’assurera que les organisations de travail (services etc.) prennent en compte l’impact de l’intégration et/ou du maintien dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap au sein des équipes et de l’organisation du travail.
MOYENS MIS EN ŒUVRE
- Le cas échéant, étudier et mettre en œuvre les aménagements de poste et / ou éventuels travaux d’accessibilité nécessaires en concertation avec les services de santé au travail (interne/externe), le référent handicap local et, si besoin, la CSSCT.
- S’il y a lieu, une sensibilisation de l’équipe dans laquelle le collaborateur sera intégré sera organisée.
-Création d’un kit d’intégration dans lequel les mesures de l’accord handicap seront intégrées
- Possibilité pour le salarié en situation de handicap de solliciter un point d’intégration avec son RH et/ou son référent handicap (en complément du point avec son manager) au cours des 3 premiers mois puis une fois par an.
- Rendre le parcours d’intégration Groupe accessible permettant l’intégration d’un plus grand nombre de collaborateurs et lever les freins éventuels liés au handicap.
- Sensibiliser les nouveaux collaborateurs autour des enjeux du handicap en entreprise.
FORMATION
Les personnes en situation de handicap ont accès et doivent bénéficier à minima des mêmes dispositifs de formation que les autres salariés des sociétés parties à l’accord. Le Groupe Rocher met en œuvre des actions pour réduire au maximum les freins à la participation d’un salarié en situation de handicap à la formation.
MOYENS MIS EN ŒUVRE
- Mettre en place le cas échéant les moyens appropriés permettant l’accès des salariés en situation de handicap aux formations organisées, ainsi que communiquer aux apprenants la possibilité d’adaptation si nécessaire. - Favoriser la formation des parties prenantes au sujet du Handicap, dont notamment les organisations syndicales, les référents et les recruteurs. A la date de signature du présent accord, les dispositions légales en vigueur prévoient que le compte personnel de formation (CPF) du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L. 5212-13 du Code du Travail, est abondé annuellement de 300 euros, qui s’additionnent aux 500 euros en principe versés à tout salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, dans la limite d’un plafond de 8000 euros. Le Groupe Rocher communique ces dispositifs dans les catalogues de formation pour permettre la bonne connaissance par les salariés en situation en handicap.
RELATIONS AVEC LE SECTEUR ADAPTE ET PROTEGE
En recourant à des prestations de service assurées par le secteur protégé ou adapté, l’entreprise permet une évolution progressive des travailleurs en situation de handicap vers le milieu ordinaire de travail.
MOYENS MIS EN ŒUVRE
- Sensibiliser les différentes parties prenantes au recours au secteur adapté pour les travaux de sous-traitance par exemple : managers, acheteurs, assistantes de services, RH etc. ;
- Recenser les prestations potentiellement sous-traitables au secteur adapté et protégé ;
- Communiquer et valoriser encore davantage les prestations de l’Atelier des Primevères ;
- Développer des partenariats et organiser autant que possible des « stages découverte » ou journées d’accueil au sein de l’entreprise pour les salariés travaillant dans des EA/ESAT locaux.
COMMUNICATION & SENSIBILISATION
La communication permet de lever les freins, les préjugés et les représentations erronées du handicap.
En interne, la sensibilisation de l’ensemble du personnel est donc essentielle et doit être ciblée le plus précisément possible. En effet, les messages doivent être adaptés à chaque « cible » : direction/codir, IRP, managers, RH/recruteurs, salariés en situation de handicap et plus généralement l’ensemble des collaborateurs.
En externe, l’objectif est de faire savoir que le Groupe est “Handi-accueillant" et ce, notamment afin de développer le recrutement de candidats en situation de handicap.
MOYENS MIS EN ŒUVRE
En interne
- Communiquer sur les engagements du Groupe le plus largement possible : accentuer et renforcer la sensibilisation pour encourager les collaborateurs en situation de handicap ou qui pourraient potentiellement l’être à se faire connaitre et/ou reconnaitre, notamment à travers par exemple :
La proposition de webinaires et/ou réunions de sensibilisation en faisant contribuer les collaborateurs à travers des « témoignages » ;
La distribution de flyers, en fonction des spécificités des populations concernées ;
- Pérenniser et standardiser la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) dans une vision Groupe France.
-Continuer à sensibiliser & former les managers à la thématique du handicap.
- Renforcer la participation à des événements nationaux sur cette thématique, pour contribuer à sensibiliser d’avantage tous les collaborateurs.
En externe
- Communiquer non seulement sur la participation du Groupe aux salons et forums de recrutement, via son réseau social interne et son intranet, mais également en externe, en particulier sur le site internet du Groupe et sur les réseaux sociaux.
- Communiquer sur toutes les offres de recrutement diffusées en externe.
- Participer à tout événement extérieur permettant de développer les connaissances et les idées sur le sujet ainsi que de mettre en avant les bonnes pratiques du Groupe en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap.
ACTEURS DU HANDICAP
Dans le cadre des précédents accords, avait été proposée une gouvernance spécifique qui avait pour objectif de permettre de cadrer et de contrôler au mieux son avancée pour chaque société et pour chaque axe de la politique handicap.
Pour mémoire, il avait été convenu que le pilotage soit ainsi assuré par différents acteurs clés :
Coordinateur handicap global :
Structure et coordonne la politique handicap globale ;
Suit et anime le réseau des référents par axes et par entités ;
Impulse les actions globales et communes (comités, commissions, actions collectives particulières, type SEEPH…) ;
Est garant de la bonne application de l’accord et du plan d’action ;
Est garant du respect du calendrier, du budget, du choix des prestataires ;
Appui de certaines actions si besoin (recrutement, forums…) ;
Référents par axes (maintien dans l’emploi, recrutement, intégration et formation, achats responsables, communication et sensibilisation) :
Impulsent, organisent, mettent en œuvre et suivent les actions définies dans le plan d’action pour son thème ;
Conseillent les responsables handicap des entités juridiques ;
Font remonter les informations au coordinateur global ;
Sont à l’écoute et proactifs à l’égard des éventuels besoins des collaborateurs en situation de handicap ou potentiellement concernés par le sujet, pour les accompagner ;
Les référents maintien dans l’emploi pourront organiser ponctuellement des permanences sur sites, afin d’être disponibles pour les salariés qui auraient des questions sur la RQTH ou les aménagements de poste.
Référents par entités juridiques :
Mettent en œuvre, suivent et animent la politique handicap sur chacun des axes en lien avec les référents par axes ;
Déterminent et priorisent les actions ;
Font remonter les informations au coordinateur global ;
Sont à l’écoute et proactifs à l’égard des éventuels besoins des collaborateurs en situation de handicap ou potentiellement concernés par le sujet, pour les accompagner.
Cette gouvernance spécifique a démontré tout son intérêt lors de l’application des précédents accords, et celle-ci sera donc maintenue dans le cadre du présent accord. Il conviendra toutefois de continuer à responsabiliser les différents référents à cet organe de pilotage et de gestion, lequel les aidera ensuite au quotidien à assurer leur rôle et missions de la meilleure manière.
Le pilotage et les actions prévues dans le présent accord sont également nécessairement portés par l’ensemble des équipes des ressources humaines et des services de santé au travail.
Il convient de rappeler que chaque référent est soumis à une obligation de discrétion et/ou de confidentialité selon la nature des informations portées à sa connaissance. Cette obligation sera rappelée dans le cadre d’une charte déontologique signée par tous les référents, et portée à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs.
Aussi, l’adresse e-mail référents sera maintenue (referent.handicap@yrnet.com), permettant aux collaborateurs couverts par l’accord de poser librement leurs questions, dans un cadre strict de confidentialité.
DISPOSITIONS FINALES
APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les parties signataires du présent accord conviennent d’une révision des priorités si besoin en cours du présent accord afin de pouvoir répondre aux besoins et attentes de collaborateurs. Ainsi, les moyens attribués pourront être distribués différemment en fonction des actualités tout en respectant les mesures prévues dans cet accord.
Le suivi de cet accord sera réalisé annuellement dans les CSSCT des différents établissements/différentes sociétés couvertes par cet accord. Aussi, une réunion annuelle sera proposée aux coordinateurs syndicaux signataires du présent accord afin d’assurer un suivi dudit accord.
PRISE D’EFFET & DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 01 janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2027.
FORMALITES DE DEPOT & DE PUBLICITE
En application des dispositions légales, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale (Légifrance).
Fait à La Gacilly le 12/12/2024.
Pour le Groupe Rocher - XXX
Pour la Fédération Chimie-Energie CFDT (CFDT) - XXX
Pour la Fédération Nationale des Syndicats du personnel d’Encadrement des Industries Chimiques et Connexes (CFE-CGC) - XXX
Pour La Fédération CFTC Chimie, Mines, Textile, Energie (CFTC) - XXX
Pour La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT (CGT) - XXX
