Accord d’entreprise relatif à l’égalité Hommes-Femmes
2022-2025
PREAMBULE :
L’égalité professionnelle s’appuie sur deux principes : - L’égalité des droits entre les hommes et les femmes, impliquant la non discrimination entre salariés en raison du sexe, qu’elle soit directe ou indirecte ; - L’égalité des chances avec un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la qualification, à la classification, à la promotion et aux conditions de travail.
Travailler la question de l'égalité entre les femmes et les hommes permet : • d'améliorer la performance économique par la mobilité interne, la montée en compétences, la mixité des équipes ; • de pallier à des difficultés de recrutement sur les métiers en tension ; • de valoriser l'image de l'entreprise ; • d'optimiser le fonctionnement de l'organisation en mettant à plat les processus RH ; • de favoriser le climat social et le sentiment d'équité ; • d’améliorer les conditions de travail pour tous ; • d’assurer une meilleure conciliation des rôles professionnels et familiaux.
Cadre légal
Toute entreprise de moins de 300 salariés doit donc fixer des actions et objectifs de progression parmi au moins deux des domaines d’action (article L2323-47 code du travail)
La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 institue une sanction financière à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés, qui n’auraient pas conclu d’accord d’égalité professionnelle ou, à défaut d‘accord, qui n’auraient pas défini les objectifs et mesures constituant le plan d’action dans le rapport de situation comparée.
Diagnostic
L’objectif de ce diagnostic est de repérer et analyser la situation des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, et de définir les actions à mener visant à supprimer les inégalités éventuelles. La notion d’égalité professionnelle entre Hommes & Femmes n’est pas nouvelle au sein de l’UES Bertry. La Direction s’engage depuis quelques années à favoriser une réelle dynamique en matière d’égalité professionnelle Hommes-Femmes en retenant les principes suivants : Assurer une mixité de l’emploi / Faire respecter l’égalité en matière de rémunération et donner accès aux mêmes possibilités en matière de parcours professionnels / Prendre en compte les aménagements de temps de travail / Favoriser le même accès à la formation professionnelle.
Emploi
Répartition Hommes-Femmes par Catégorie Socio-professionnelle au 31/12/2020
CATEGORIE Femmes Hommes Femmes Hommes 1-OUVRIER 25 65 28% 72% 2-ETAM 15 14 51% 49% 3-CADRE 5 10 33% 66% Total général 53 96 36% 64%
Constat :
La répartition Hommes-Femmes pour la catégorie
des Cadres n’est pas équilibrée ( part des métiers liés aux activités de production, tels que logistiques, maintenance, méthodes.., à forte dominante masculine et lesquels peu de candidatures féminines sont disponibles sur le marché). Un effort doit cependant être fait pour tendre vers une meilleure représentation.
Des ETAM : bon équilibre entre hommes et femmes
Des ouvriers : 28% de femmes pour 72% d’hommes. Cela peut s’expliquer par les conditions physiques particulières des postes en production. Des initiatives doivent être mise en place pour améliorer la répartition, et particulièrement pour un meilleur accès aux femmes à l’activité « process ».
Formation
Répartition du nombre d’actions de formation par sexe et par catégorie en 2021
Proportionnellement, les femmes ont bénéficier de plus d’heures de formation en 2021 Proportionnellement, les femmes ont bénéficier de plus d’heures de formation en 2021 Proportionnellement, les femmes ont bénéficier de plus d’heures de formation en 2021 Proportionnellement, les femmes ont bénéficier de plus d’heures de formation en 2021 Proportionnellement, les femmes ont bénéficier de plus d’heures de formation en 2021 Proportionnellement, les femmes ont bénéficier de plus d’heures de formation en 2021 Les formations à la nouvelle machine « Tocomatic » hausse la proportion du nombre d’heures de formation dispensées auprès des femmes. En excluant cet effet, nous arrivons à l’équilibre. Les formations à la nouvelle machine « Tocomatic » hausse la proportion du nombre d’heures de formation dispensées auprès des femmes. En excluant cet effet, nous arrivons à l’équilibre. Certaines formation ( gestion de projets, BPM..) ont été organisées pour les cadres en 2021. La plus grande proportion d’hommes dans cette CSP augmente le nombre d’heure moyen chez les ETAM pour les hommes. Hormis cet effet, l’équilibre est bon. Certaines formation ( gestion de projets, BPM..) ont été organisées pour les cadres en 2021. La plus grande proportion d’hommes dans cette CSP augmente le nombre d’heure moyen chez les ETAM pour les hommes. Hormis cet effet, l’équilibre est bon.
Rémunération effective
ETAM & Cadre
L’analyse est porté sur les « comparatio » moyen ( % du package salarial globale par rapport aux salaires cibles du marché) Le 1er schéma laisse apparaître que les femmes ont un package plus éloigné du marché que les hommes. En analysant de manière plus détaillée les données, on s’aperçoit que cela s’explique, en très grande partie, par l’âge et donc l’ancienneté sur le poste. L’analyse est porté sur les « comparatio » moyen ( % du package salarial globale par rapport aux salaires cibles du marché) Le 1er schéma laisse apparaître que les femmes ont un package plus éloigné du marché que les hommes. En analysant de manière plus détaillée les données, on s’aperçoit que cela s’explique, en très grande partie, par l’âge et donc l’ancienneté sur le poste.
Ouvriers
L’analyse est portée sur les salaires de base moyen. Le 1er schéma laisse apparaître que les hommes et femmes ont un salaire de base équivalent. En analysant de manière plus détaillée les données, on s’aperçoit que cela est également le cas par tranche d’âge et donc niveau d’expérience. L’analyse est portée sur les salaires de base moyen. Le 1er schéma laisse apparaître que les hommes et femmes ont un salaire de base équivalent. En analysant de manière plus détaillée les données, on s’aperçoit que cela est également le cas par tranche d’âge et donc niveau d’expérience.
Domaines d’actions
Les domaines d’actions choisis au sein des 8 fixés par le gouvernement ont été décidés selon la situation actuelle et future de l’entreprise concernant l’égalité professionnelle Hommes-Femmes mais également par les priorités fixées dans le rapport de situation comparée :
Une meilleure répartition entre hommes et femmes :
au sein des cadres
au sein des métiers plus « techniques » en production (process)
Une attention à un équilibre du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes au sein de la population ETAM & Cadre.
Objectifs, indicateurs et modalités de suivi
Domaine d’action
Objectif de progression
Action
Indicateur
Objectif
Effectifs
Production : assurer autant aux femmes qu’aux hommes d’accéder à des postes plus techniques Proposer l’accès au poste du process, développer la polyvalence et organiser des formations Nombre de femmes formées au poste « process » 3 femmes formées Cadres Privilégier l’accès aux femmes aux poste de Cadres
Proportion hommes/femmes au sein de la catégorie Cadre
50/50 entre hommes et femmes
Formation
Rééquilibrer l’égal accès à la formation chez les ETAM & Cadres
Définition d’un plan de formation et prioriser son accès aux femmes
Nombre d’heures de formation réalisées par sexe / nombre d’heures totale
50/50 entre hommes et femmes
Champ l’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale BERTRY.
Modalités de suivi de la mise en œuvre
La société s’engage à établir un bilan annuel en reprenant chacun des objectifs mentionnés au titre du présent accord. Celui-ci sera présenté annuellement au Comité d’Entreprise et sera consultable sur Sharepoint.
Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Cambrai. En application de l’article L.222-4 du Code du travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Cambrai.
Il sera également consultable sur Sharepoint et sera mis à disposition en libre accès au bureau des Ressources Humaines.
VII. Validité de l’accord
L’accord a été soumis à consultation aux membres de la Délégation Unique du Personnel en date du 17 mars 2022.
La Délégation Unique du Personnel a émis un avis favorable.
