AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CET SIGNE LE 17/11/2020
ENTRE : d’une part, ET : Les Organisations syndicales Représentatives au sein des XXX, représentées respectivement par : Ci-après désignés « les syndicats »
d’autre part, IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2021, du nouvel accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et sur la mise en place d’un CET au sein des XXX, signe le 17 novembre 2020 prévoit que désormais la période d’acquisition et de pose des congés payés est l’année civile. Ainsi, 25 jours de congés payés sont crédités en début d’année civile. En ce début d’année 2021, ce crédit de 25 jours s’additionne aux compteurs de congés 2019 et 2020 non pris. Les managers des XXX ont alerté la direction et les membres du CSE sur la difficulté de positionner tous ces jours de congés sur l’année 2020 malgré la dérogation accordée la première année qui repousse la pose des congés non pris au 30 avril 2022. La direction et les délégués syndicaux se sont donc rapprochés et ont décidé une solution temporaire permettant de poser davantage de jours sur le CET. C’est sur cette base que le présent avenant a été rédigé, modifiant l’article 15 de l’accord initial signé le 17 novembre 2020.
ARTICLE 1 – OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE
L’ouverture et l’alimentation du compte relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les CET pourront être alimentés sur demande du salarié chaque année en décembre. A cet effet, un formulaire sera adressé aux salariés en fin d’année par le service des ressources humaines. Le CET peut être alimenté par un ou plusieurs des éléments suivants et dans des limites ci-après indiquées :
tout ou partie de cinq jours ouvrés de congés payés chaque année,
tout ou partie de cinq jours de RTT chaque année,
Les jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté.
En tout état de cause, le nombre de jours affecté sur le CET est limité à 5 jours par an et plafonné à 30 jours par salarié. A titre exceptionnel, le nombre de jours maximum affecté au CET en 2021 est porté à 15 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 19 – REVISION DE L'AVENANT
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention de la direction des ressources humaines. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.
ARTICLE 20 – DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie en respectant les formalités légales. La dénonciation doit être notifiée à chacune des parties signataires ainsi qu'à la DIRECCTE.
ARTICLE 21- DEPOT- PUBLICITE
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein des XXX.
Le présent avenant sera déposé par la direction des ressources humaines des XXX :
en version électronique par le biais de la plateforme électronique https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
Le présent avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la direction des ressources humaines des XXX.
Fait à Lagor, le XXX 2021. En 3 exemplaires originaux (un exemplaire XXX, un exemplaire CFDT, un exemplaire FO).
Pour le syndicat CFDTPour les XXX – Le Directeur Général
