Accord relatif au versement de la prime transport au titre de l’année 2024
Laboratoires Galderma S.A.S.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN, représentée par Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée la "
Société".
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par délégué syndical
CGT, représentée par délégué syndical ;
Ci-après désignées les "
Organisations Syndicales Représentatives".
D’AUTRE PART.
Ci-après ensemble dénommés les «
Parties ».
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 08, le 15, le 23 et le 30 janvier 2024 et ont convenu du versement d’une prime transport conformément à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté des Parties de soutenir conjoncturellement le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.
Article 1er : Bénéficiaires
La prime est versée aux salariés de la société Laboratoires Galderma S.A.S. titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou titulaires d’un contrat à durée déterminée, y compris contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :
Justifier d’un contrat de travail à la date du versement de la prime ;
Ne pas bénéficier d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, ne pas être logé par l'employeur ou ne pas bénéficier d'un mode de transport assurée gratuitement par l'employeur
Conformément aux dispositions légales, la Société transmettra aux entreprises de travail temporaire le présent accord pour versement au personnel intérimaire dans les mêmes conditions.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime transport pour un salarié à temps plein et présent au moment du versement est équivalent à 100€ (cent euros) par trimestre civil de présence effective (selon le tableau ci-après).
Pour un salarié effectivement présent à temps plein du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le montant maximal de la prime transport est fixé à 400€ (quatre cents euros).
Montant de la prime
Présence effective = 4 trimestres civils
400€ brut/an
Présence effective = 3 trimestres civils
300€ brut/an
Présence effective = 2 trimestres civils
200€ brut/an
Présence effective = 1 trimestre civil
100€ brut/an
Présence effective < 1 trimestre
Non éligible
Au titre de 2024, cette prime équivaut à 1.10€/jour calendaire sur la base de 365 jours calendaires.
Modulation de la prime :
Pour les salariés non cadres ayant une durée de travail inférieure à 151h67/mois ou les salariés au forfait ayant une convention de forfait inférieure à 218 jours/an: La prime sera calculée selon les modalités suivantes :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charges dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives
conviennent que cette prime est soumise à une condition de présence effective dans la mesure où elle vient compenser la hausse des prix du carburant et le surcoût occasionné pour les salariés afin de se rendre sur leur lieu de travail. De ce fait, toute absence (hors CP et RTT) aura une incidence sur le montant de la prime, dès lors que le salarié est éligible à son versement. La prime sera alors calculée au prorata de la présence. Dans certaines situations où la visibilité de l’absence est difficile le versement de la prime au prorata de la présence aura lieu au moment du retour du salarié au travail.
La prime bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 3 : Date de versement
Le montant de la prime sera versé au trimestre selon le calendrier suivant :
En paie de mars 2024 au titre du 1er trimestre
En paie de juin 2024 au titre du 2nd trimestre.
En paie de septembre 2024 au titre du 3ième trimestre
En paie de novembre 2024 au titre du 4ième trimestre
Le montant maximal de prime transport versé au trimestre est fixé à 100€ (cent euros) bruts selon les conditions d’octroi détaillé en Article 2.
Ce montant pourra faire l’objet de régularisations en cas d’absences à l’issue du trimestre.
Article 4 : Durée de l’accord, publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature de cet accord et jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En quatre exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des Parties.
