Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Laboratoires Galderma S.A.S.
ENTRE :
La Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN, représentée par xx, Responsable Ressources Humaines.
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par xx, délégué syndical ;
CGT, représentée par xx, déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le 12 février 2020 afin de convenir du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2019-1446 (LFSS 2020) du 24 décembre 2019 publiée au journal officiel du 27 décembre 2019. L’article 7 de la LFSS 2020 acte la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PEPA. Cette prime correspond à la volonté conjointe de la Direction et des Organisations Syndicales de soutenir le pouvoir d’achats de ses collaborateurs.
Cette prime exceptionnelle donne aux employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement la possibilité de verser à leurs salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
Article 1er : Bénéficiaires
La prime est versée aux salariés de la société Laboratoires Galderma S.A.S. titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou titulaires d’un contrat à durée déterminée, y compris contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :
Justifier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime soit le 29 février 2020,
Sous réserve, d’avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), soient 54 067,77 € bruts.
Conformément aux dispositions légales, la société Laboratoires Galderma SAS, transmettra aux entreprises de travail temporaire le présent accord pour versement au personnel intérimaire dans les mêmes conditions.
Article 2 : Montant de la prime
Pour un salarié présent à temps plein au cours des 12 mois précédant le versement, le montant de la prime est défini comme suit :
Montant de la prime
Rémunération ≥ 3 SMIC annuel (54 067,77 € bruts)
Non éligible
Rémunération < 3 SMIC annuel (54 067,77 € bruts)
300€ bruts Cette prime sera modulée dans les situations suivantes :
Salariés embauchés en cours d’année : la prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année écoulée c’est-à-dire au cours des 12 mois précédant le versement
Montant de la prime modulée
base temps plein
Présence effective = 12 mois
300 €
6 mois ≥ Présence effective < 12 mois
200 €
Présence effective < 6 mois
100 €
Salariés à temps partiel : la prime sera calculée au prorata de la durée de travail prévue au contrat à la date de versement.
Les plafonds et rémunérations annuels sont calculés de manière identique et en conformité avec les instructions interministérielles et URSSAF. La rémunération à prendre en compte est la rémunération annuelle correspondant à l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales (articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale) proportionnée à la durée de présence.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les absences du fait de congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ; ainsi que des congés d’éducation parental, des congés enfant malade ou congés de présence parentale n’auront pas d’incidence sur le montant de la prime, dès lors que le salarié est éligible au versement de la prime.
La prime bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 3 : Date de versement
La prime sera versée avec la rémunération du mois de février 2020.
Article 4 : Durée de l’accord, publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec le versement de la prime dont il est l’objet.
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le déposera auprès de la DIRECCTE grâce à la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Alby sur Chéran, le 12 février 2020. En 5 exemplaires dont un pour chaque partie
