L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après «
CSE ») qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L’Ordonnance prévoit que dans l’ensemble des entreprises, les anciennes instances de représentation du personnel sont remplacées par un CSE au plus tard le 1er janvier 2020. Aussi, compte tenu des délais et du contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative FO, ont décidé de réduire les mandats actuels de
la Délégation Unique du Personnel (DUP) pour permettre l’organisation du 1er tour des élections de la nouvelle instance CSE au 2 juillet 2019.
Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
L’Ordonnance précitée est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, encourage la négociation d’entreprise.
C'est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de la Société. Les parties souhaitent à cette occasion réaffirmer de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de la société, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et d'échanges.
C’est ainsi que les parties se sont rencontrées à cet effet à compter du 2 mai 2019 et ce à plusieurs reprises, et après discussions ont pu convenir du cadre normatif suivant.
Le présent accord a pour objet de définir le cadre normatif de conduite du dialogue social ainsi que les droits, moyens et obligations des instances représentatives du personnel au sein de la société, et plus particulièrement à l’occasion de la mise en place du CSE. Il est rappelé que suivant les dispositions légales, les accords collectifs relatifs au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et aux délégués du personnel (DP) ou à la Délégation Unique du Personnel (DUP) prennent fin lors de la mise en place du comité social et économique (CSE). Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront s’appliquer au CSE. Seules les dispositions du présent accord pourront s’appliquer à la nouvelle instance. Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.
A travers cet accord, les Parties ont ainsi souhaité notamment :
organiser le fonctionnement du CSE et en définir les moyens ;
organiser le contenu, les modalités et la périodicité des consultations obligatoires
définir les modalités de fonctionnement de la BDES : organisation, architecture, contenu, accès.
CHAPITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
LE FONCTIONNEMENT
Article 1 – COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultatives (ils peuvent participer au débat mais ne prennent pas part au vote).
Le CSE peut inviter toute personne compétente pouvant apporter un éclairage sur un sujet à l’ordre du jour avec accord à la majorité de ses membres.
Les membres du CSE (ayant le droit de vote) désignent par un vote à la majorité des voix au cours de la première réunion mensuelle ordinaire suivant son élection, parmi ses membres titulaires :
un secrétaire et un secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire
un trésorier et un trésorier adjoint en cas d’absence du trésorier
deux représentants HSCT :
Le rôle des HSCT est de :
participer, à la demande de l’employeur, a des « tours d’usine » dont l’objectif est d’alimenter le contenu des programmes de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;
de réaliser les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité ;
être associé à la construction des projets de réimplantation ou implantations de ligne ou machines.
Il est prévu au minimum un tour d’usine tous les trimestres en alternance équipe verte/bleue et au minimum un tour en équipe de nuit dans l’année calendaire.
Ces réunions et enquêtes seront considérées comme ayant lieu sur le temps de travail.
Article 2 – REUNIONS DU CSE
Artcile 2.2 - Périodicité
Le CSE se réunit lors de 9 réunions sauf circonstances exceptionnelles.
Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre deux réunions, à l’initiative :
de son Président,
de la majorité de ses membres titulaires,
ou à la demande motivée de deux de ses membres titulaires sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est par ailleurs réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
La réunion extraordinaire, du fait de son caractère non prévisible, pourra être organisée sans délai de prévenance sous réserve d’une présence minimum de la moitié des membres.
Le planning des réunions et des thèmes des réunions est détaillé dans l’annexe 1.
Des réunions préparatoires pourront être réalisées à la demande motivée du secrétaire du CSE et après acceptation par la Direction. Le délai de prévenance doit être suffisant pour ne pas désorganiser les services. Nous rappelons que les heures de délégation ont aussi pour objet de réaliser des réunions préparatoires entre les membres, en conséquence seul le caractère exceptionnel de la consultation pourrait motiver la réunion préparatoire.
Article 2.2 – Les réunions “Santé – Sécurité”
Les parties conviennent de que
4 réunions auront pour thème exclusif les questions d’Hygiène, Santé et Conditions de travail.
Le Président informe annuellement l'inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Article 2.3 - Rôle des suppléants
Le suppléant assiste à la réunion en l’absence du titulaire.
(Art. L. 2314-37) Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Article 2.4 - Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président.
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président aux membres du comité, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours calendaires au moins avant la réunion sauf urgence.
L’ordre du jour des réunions du CSE avec thème HSE est transmis en sus au Médecin du Travail et au représentant interne HSE.
L'ordre du jour est communiqué non seulement aux titulaires, mais aussi aux suppléants, cette transmission ayant seulement pour objet d'informer ces derniers, de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer un élu titulaire empêché.
L’ordre du jour est remis directement, contre émargement, aux personnes intéressées, envoyée par lettre ou adressée par courrier électronique avec accusé de réception.
Article 2.5 - Convocation
En principe accompagnée de l'ordre du jour, elle est remise directement, contre émargement, aux personnes intéressées, envoyée par lettre ou adressée par courrier électronique avec accusé de réception.
Article 2.6 - Informations réunion CSE
Un rapport appelé “rapport CSE” comprenant les principaux indicateurs financiers et de performance du site est commenté à chaque réunion du CSE (or réunions avec pour thème exclusif HSE) pour le ou les mois antérieurs. Ce rapport est accessible dans la BDES. Il est notamment composé de :
des résultats économiques
des prévisions des commandes
données RH : effectif, nombre d’heures supplémentaires, taux d’absentéisme
des résultats qualité, logistique et efficience
du suivi de l’accord d’intéressement (si existant)
Le contenu ci-dessus est purement indicatif et est le reflet d’une situation au moment de la signature de l’accord. En effet, les parties s’accordent pour dire que le contenu peut évoluer sur la durée de l’accord en fonction de l’actualité du site sans qu’il soit procédé à un avenant au présent accord mais à une délibération du CSE.
Article 3 – RÈGLEMENT INTERIEUR
Le CSE détermine, dans un réglement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
LES MOYENS SPECIFIQUES
Article 4 – CREDIT D’HEURE ET UTILISATION
La Direction laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE. Le nombre d'heures de délégation des élus titulaires du CSE est fixé par le Code du travail en fonction des effectifs de l'entreprise et peut etre augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 4.1 - Report et Cumul
Les heures de délégation d'un même membre du CSE peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le report aura lieu de manière automatique. Le compteur sera remis à zéro après 12 mois.
L’employeur est informé de l’utilisation des heures cumulées au moins 8 jours avant l’absence via l’utilisation du bon de délégation décrite chapitre II article 2.
Article 4.2 - Mutualisation
Les heures de délégation sont également mutualisables entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
La mutualisation doit donner lieu à une information écrite individuelle (sauf circonstances exceptionnelles et après échange avec employeur) du nombre d’heure mutualisé et du ou des destinataires au plus tard le premier jour du mois considéré. Le titulaire “donneur” est en charge de l’information de l’employeur.
L’employeur est informé de l’utilisation des heures mutualisées au moins 8 jours avant l’absence via l’utilisation du bon de délégation décrite au chapitre II article 2.
LES CONSULTATIONS RECURRENTES : CONTENU ET MODALITES
Le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise au maximum tous les deux ans
la situation économique et financière tous les ans
le politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au maximum tous les trois ans
Pour plus de clarté, les parties décident également d’effectuer des consultations récurrentes spécifiques sur les thèmes suivants (initialement inclus dans les trois autres):
l’hygiène, la santé et la sécurité tous les ans
la formation tous les ans
les congés tous les ans
Les thèmes, les informations transmises en vue de la consultation sont décrites ci-dessous par consultation. Un rapport est réalisé par la Direction en vue de chaque consultation.
Article 1 – Consultation sur les orientations stratégiques
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de la Société, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Les informations nécessaires à la consultation sont présentées dans un rapport appelé “
orientations stratégiques” contenant :
le budget des ventes de l’année en cours et des deux années suivantes (si disponible)
le prévisionnel EBITDA et Résultat Net de l’année en cours et des deux années suivantes(si disponible)
le CAPEX de l’année en cours
le besoin en main d’oeuvre direct de l’année en cours et des deux années suivantes (si disponible)
les objectifs France pour l’année en cours
Article 2 – Consultation sur la situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :
la situation financière de l’entreprise ;
la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ;
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Les informations nécessaires à la consultation sont présentées dans un rapport appelé “
situation économique et financière” remis aux membres ou disponible dans la BDES tel que défini dans le tableau ci dessous:
Article 3 – Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
les conditions de travail ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La consultation porte sur les données de l’année précédente ou des deux années précédentes en fonction de la périodicité de la consultation.
Les informations nécessaires à la consultation sont présentées dans un rapport appelé «
Politique sociale » contenant :
Article 4 – Consultation sur la formation
La consultation sur la formation porte sur :
le bilan du plan de développement des compétences de l’année antérieur
le plan de développement des compétences prévisionnel de l’année en cours
l’alternance
Les informations nécessaires à la consultation sont présentées dans un rapport appelé «
Développement des compétences » contenant :
Article 5 – Consultation sur la situation générale de l’hygiène la santé, sécurité
La Direction présente chaque année au CSE dans un rapport global appelé «
bilan général sur la santé et la sécurité au sein de l’entreprise » :
- un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines, les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels étant traitées spécifiquement ;
- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Article 5 – Consultation sur les congés
Chaque année, le CSE est consulté sur la période des congés et des fermetures prévisionnelles pour l’année à venir. Une information sur le planning prévisionnel de fermeture est réalisée sur le premier trimestre. Puis, la fermeture d’été est précisée au plus tard au CSE de juin.
Article 6 – Avis du CSE
La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l’employeur (sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition).C’est l’occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d’obtenir des réponses à leurs interrogations. Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant.
Pour toutes les consultations mentionnées dans le Code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par l’accord pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. Les délais applicables pour l’émission de l’avis sont ceux prévus par les l’article R2312-6.
LES CONSULTATIONS PONCTUELLES
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur (C. trav. art. L 2312-8) : - Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs; - La modification de son organisation économique ou juridique ; - Les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ; - L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; - Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ; - la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés, ainsi que l'introduction et la modification des méthodes ou techniques d'aide au recrutement et des traitements automatisés de gestion du personnel (C. trav. art. L 2312-38) ; - les restructurations et compressions des effectifs ; - le licenciement collectif pour motif économique ; - les opérations de concentration ; - les offres publique d'acquisition ; - les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
Les parties conviennent par ailleurs que les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE feront l'objet d'une mise à disposition via la BDES.
CHAPITRE II – LES MOYENS ET LES OBLIGATIONS COMMUNES AUX INSTANCES – REPRESENTANTS – DELEGUES SYNDICAUX
Article 1 - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES
Article 1.1 - Organisation, architecture et contenu de la BDES
Une base de donnée économique et sociale (BDES), mise à jour régulièrement, rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
La BDES sera papier et informatique.
Elle comprendra un dossier pour chaque consultation récurrente intégrant le rapport servant de base à la consultation et les autres informations le cas échéant.
La BDES comportera également un dossier appelé “thèmes obligatoires BDES” au sein duquel un fichier décrirera, pour chaque thème, au sein de quel rapport se situe l’information. Ce fichier sera le suivant :
Thèmes obligatoire BDES
CONTENU BDES MAF
Quel support y répond ?
A. Investissements
1° Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat ; Support Politique SocialeSupport Rapport CE b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; Support Politique Sociale c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ; Support Politique Sociale d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Support Politique Sociale e) Evolution du nombre de stagiaires ; Support Politique Sociale f) Formation professionnelle Support Formation g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail. Support Politique Sociale
2° Investissement matériel et immatériel :
Support Situation économique
A bis. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :
Support Politique Sociale a) Embauche ; Support Politique Sociale b) Formation ; Support Politique Sociale c) Promotion professionnelle ; Support Politique Sociale d) Qualification ; Support Politique Sociale e) Classification ; Support Politique Sociale f) Conditions de travail ; Support Politique Sociale g) Sécurité et santé au travail ; Support Politique Sociale h) Rémunération effective ; Support Politique Sociale
B. Fonds propres, endettement et impôts
1° Capitaux propres de l'entreprise ; Document transmis à l'AG 2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; Document transmis à l'AG 3° Impôts et taxes. Rapport des commissaires aux comptes
C. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
1° Evolution des rémunérations salariales :
a)Evolution de la structure des salaires Support Politique Sociale b) Salaire de base moyen par CSP et par Sexe, éventail des rémunérations
c) Epargne salariale : intéressement, participation. Support Politique Sociale
D. Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE, mécénat. Support Politique Sociale
E. Rémunération des financeurs
1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; NA 2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus). NA
F. Flux financiers à destination de l'entreprise
1° Aides publiques ; Support Situation économique 2° Réductions d'impôts ; Support Situation économique 3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ; Support Situation économique 4° Crédits d'impôt ; Support Situation économique 5° Mécénat. Support Situation économique
Article 1.2 - Modalités d'accès à la BDES et confidentialité
La BDES informatique est accessible en permanence aux membres titulaires du CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux. A cet effet, les membres du CSE transmettent une adresse mail individuelle à la Direction.
A chaque ajouts ou modifications du contenu de la BDES, un mail avec le lien vers la BDES est envoyé à chacun. Pour y accèder les membres cliquent sur le lien via n’importe quel PC. Les membres seront informés collectivement du mode de fonctionnement à suivre pour accèder à la BDES. Nous rappelons qu’un PC est accessible dans une des salles de réunion.
La BDES papier est accessible pendant les horaires collectifs de bureau en journée. Elle est accessible à la délégation du personnel CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux. La BDES se trouve au service RH et est consultable dans les salles de réunions sous réserve de disponibilité des salles.
Chaque représentant du personnel ayant un accès à la BDES ne peut en aucun cas divulguer ces informations à des tiers.
Les membres de la délégation du personnel CSE et les délégués syndicaux sont en effet tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 2 - GESTION ET SUIVI DES HEURES DE DELEGATION & ABSENCES LIEES A L’EXERCICE DU MANDAT
Le crédit d’heure des membres titulaires du CSE et des délégués syndicaux est déterminé par le Code du Travail en fonction de l’effectif de la société. Il existe des règles particulières de cumul et de mutualisation du crédit d’heure des titulaires du CSE décrites dans le chapitre 1.
Imputation du crédit d’heures :
Ne sont pas imputés sur le crédit d’heures : - le temps passé aux réunions périodiques obligatoires et exceptionnelles, - le temps passé aux négociations collectives, - le temps passé en réunion ou en entretien avec la Direction lorsque ceux-ci ont été fixés à son initiative, - le temps passé lors des entretiens préalables à une éventuelle mesure de sanction disciplinaire ou de licenciement, - le temps passé aux enquêtes du AT/MP
Utilisation des heures de délégation :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les heures de délégation accordées aux membres des I.R.P. sont présumées être utilisées conformément à leur objet et sont payées à échéance normale. Néanmoins, la Direction se réserve la possibilité de demander aux représentants du personnel de justifier de l’utilisation de ces heures et de contester, a posteriori, l’utilisation de celle-ci dans les conditions fixées par la loi.
Information :
L’exercice d’un mandat suppose une information préalable par les membres des I.R.P.
du temps pris au titre de l’exercice de leur mandat. Cette information préalable ne constitue pas un contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation, mais une simple information à destination du supérieur hiérachique et du service Ressources Humaines.
Il s’agit ainsi de permettre aux membres des I.R.P. d’exercer totalement leurs prérogatives, au service Ressources Humaines d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et surtout de faciliter l’organisation et le fonctionnement du service dans lequel le représentant exerce son poste.
Bon de Délégation :
Les absences imputables sur le crédit d’heures et les absences liées à l’exercice du mandat mais non imputables sur le crédit d’heures devront systématiquement donner lieu à l’établissement d’un bon de délégation.
Le bon de délégation doit être établi selon le modèle figurant en annexe. Il est établi un bon par mandat et par absence. En cas d’absences prévues sur le même mandat et concernant le même compteur d’heures, un bon pour plusieurs absences peut être réalisé. Il doit être transmis par mail ou par papier par les membres des I.R.P. à leur supérieur hiérarchique direct (copie service Ressources Humaines),
plus de 48h ouvrées avant la date d’absence envisagée et en tout état de cause au moins 36 heures ouvrées avant.
Néanmoins,
à titre exceptionnel et en cas d’urgence avérée, les membres des I.R.P. peuvent établir le bon de délégation au plus tard au moment du départ.
Toute absence du poste de travail qui n’aura pas donné lieu à la remise d’un bon de délégation dans les délais requis, ne sera pas considérée comme étant liée à l’exercice du mandat.
Article 3 – LOCAL ET PANNEAUX D’AFFICHAGE
Pour un effectif compris entre 100 et 300 salariés, la direction met à disposition du CSE :
un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions ainsi qu’une autre salle
deux panneaux d’affichage à l’entrée du personnel de Production et deux autres au sein de l’espace du personnel Administratif.
Article 4 – PROCESSUS DE RESOLUTION DES CONFLITS OU PROBLEMATIQUES
Les parties ré affirment leur volonté de faire vivre un dialogue social constructif, confiant et positif. C’est pourquoi les parties se mettent d’accord pour traiter, dans un premier temps, les réclamations collectives et individuelles en dehors des réunions CSE. C’est ainsi que les parties s’engagent à prendre attache avec un représentant de la Direction pour échanger au préalable et tenter de trouver une conciliation ou une solution. L’objectif étant de favoriser la discussion entre les parties avant tout conflit. À tout moment pendant la durée de son mandat, un représentant du personnel qui percevrait une mauvaise application des règles collectives ou individuelles de travail peut solliciter la Direction, afin qu’une analyse de la situation et la recherche d’éventuels correctifs puissent être mise en œuvre par la Direction. Les parties soulignent que ce fonctionnement ne doit pas donner lieu à entrave et à tout moment, le CSE peut demander à ce qu’un point soit inscrit à l’ordre du jour.
Article 5 – OBLIGATION DE SECRET ET DE DISCRETION
Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Élus et représentants sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les informations couvertes par les obligations de secret et de discrétion ne doivent pas être divulguées aux personnes extérieures au comité (salariés et tiers à l'entreprise).
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société MAFLOW FRANCE AUTOMOTIVE et plus particulièrement aux représentants du personnel (délégation CSE, délégués syndicaux, représentant syndicaux etc).
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord s'applique à compter de la date de signature et pour une durée determinée de 7 mois.
ARTICLE 3 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande de révision accompagnée de propositions de rédaction, notifiée par lettre recommandée avec A.R ou remise en main propre. La partie la plus diligente convoque les syndicats représentatifs en vue de conclure un avenant de révision après réception de la demande de révision dans un délai de 3 mois. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de six mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. (Article L2261-10) Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné plus haut. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III. (Article L2261-1) Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué.
ARTICLE 5 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.
A Chartres, le 9 septembre 2019
Monsieur X
Directeur de Site
Pour Force Ouvrière, Organisation Syndicale représentative
Monsieur Y
Délégué Syndical
ANNEXE 2 – BON DE DELEGATION
BON DE DELEGATION
Nom et Prénom :
REUNION EMPLOYEUR (CSE, tour usine etc)
Utilisation du crédit d’heures :OUI NON Mission au sein de l’entreprise Mission hors de l’entreprise Heures cumulées Heures mutualisées
Heures prises au titre du mandat de :CSE Titulaire CSE Suppléant DELEGUE SYNDICAL
Nom et Prénom :
