Dans le cadre du projet de réorganisation de l’établissement de Courbevoie et ses conséquences sociales et environnementales
ENTRE
La Société LABORATOIRES LEO SAS (ci-après « la Société » ou « LEO Pharma France »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 572 208 122 00067 sise Immeuble Ampère E+, 34-40 rue Henri Regnault à Courbevoie (92400), représentée par, en sa qualité de Présidente,
D’une Part
ET
Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés :
, Délégué syndical Central FO
, Délégué syndical Central CFTC
, Délégué syndical Central CFDT
, Délégué syndical Central CFE-CGC
D’autre Part
ETANT RAPPELE QUE :
Le 14 novembre 2024, le Comité social et économique central (ci-après le «
CSE-C ») de la Société et du Comité social et économique d’Etablissement de Courbevoie (ci-après le « CSE-E ») ont été réunis afin d’être informés du projet de licenciement collectif pour motif économique envisagé par la Direction (« Réunion 0 »).
A l’issue de cette réunion, les membres du CSE-C et du CSE-E se sont vu remettre les documents suivants :
Convocation en vue de la réunion du 25 novembre 2024 (« R1 »),
Document d'information et consultation du CSE-C et du CSE-E portant sur le projet de réorganisation, ses raisons et ses modalités ainsi que ses conséquences en matière d’emploi et environnementales, en application des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (dit « Livre II ») ;
Document d’information et consultation du CSE-C et du CSE-E portant sur les conséquences du projet de réorganisation en termes de santé, de sécurité, et de conditions de travail, également en application de l’article L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (dit « Livre IV ») ;
Document d'information et consultation du CSE-C et du CSE-E portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de Sauvegarde de l'Emploi et comprenant notamment le nombre de licenciements et de suppressions d’emploi envisagés, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation dont le congé de sécurisation professionnelle (dit « Livre I »).
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ont émis le souhait que la négociation d’un accord de méthode soit menée afin :
d’encadrer les modalités d’information et de consultation du CSE-C et du CSE-E dans le cadre du projet décrit dans le présent préambule ;
d’attribuer des moyens complémentaires aux représentants du personnel.
Les Parties se sont donc réunies les 27 novembre et 3 décembre 2024 afin de conclure le présent accord, qui constitue un accord de méthode au sens de l’article L. 1233-21 du Code du travail. Son contenu pourra être repris dans le cadre d’un accord majoritaire conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE-C et du CSE-E
Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé ci-après, étant entendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin :
CSE-C
CSE-E
Réunion 0 : 14 novembre 2024 Réunion 0 : 14 novembre 2024 Réunion 1 : 25 novembre 2024 Réunion 1 : 25 novembre 2024 Réunion 2 : 4 décembre 2024 Réunion 2 : 4 décembre 2024 Réunion 3 : 19 décembre 2024 Réunion 3 : 19 décembre 2024 Réunion 4 (réunion de remise du rapport de l’expert): 21 janvier 2025 Réunion 4 (réunion de remise du rapport de l’expert): 21 janvier 2025 Réunion 5 : 4 février 2025 (remise des avis) Réunion 5 : 28 janvier 2025 (remise des avis)
Le cas échéant, si nécessaire, une réunion supplémentaire des CSEC et CSE-E pourra être organisées le 9 janvier 2025.
Il est rappelé que la CSSCT sera également réunie en vue de la présentation des conséquences du projet. A cet égard, 3 réunions sont prévues. Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Réunion 1 du CSSCT : 13 décembre 2024
Réunion 2 du CSSCT : 7 janvier 2025
Réunion 3 du CSSCT : 27 janvier 2025
La réunion du 21 janvier 2025 pour le CSE-C et du 21 janvier 2025 pour le CSE-E portera sur la présentation du rapport de l’expert désigné par le CSE-C.
Lors de sa dernière réunion du 4 février 2025 pour le CSE-C et du 28 janvier pour le CSE-E, en cas de conclusion d’un accord majoritaire, le CSE rendra un avis sur le projet de réorganisation de l’établissement de Courbevoie (Livre II) ainsi que sur les conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail, en application du L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail.
A défaut de conclusion d’un accord majoritaire, lors de sa dernière réunion, le CSE-C et le CSE-E rendront un avis sur :
le projet de réorganisation de l’établissement de Courbevoie (« Livre 2 ») ;
les conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (« Livre 4 »);
le projet de document unilatéral prévu par l’article L. 1233-24-4 du Code du travail afférent au projet de licenciements pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi prévu aux articles L.1233-28 et suivants du Code du travail, comprenant notamment le nombre de suppressions d’emploi envisagées, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement relatives notamment au reclassement interne et externe et au congé de reclassement (« Livre 1 »).
Les Parties rappellent qu’en application des dispositions légales la procédure de consultation doit prendre fin au plus tard le 27 janvier 2025.
Toutefois, dans le cadre du présent accord de méthode, la Direction accepte à la demande des organisations syndicales de repousser d’une semaine la fin de la procédure de consultation du CSE-C et du CSE-E.
Dans ce cadre, les Parties reconnaissent que :
le CSE-C et le CSE-E devront remettre un avis au plus tard le 28 janvier 2024 pour le CSE-E et le 4 février pour le CSE-C ;
s’ils n’ont pas exprimé d’avis à ces dates, ils seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif le 28 janvier 2025 pour le CSE-E et le 4 février pour le CSE-C ;
au 4 février 2025 la procédure de consultation prendra automatiquement fin.
Les Parties confirment que les projets de procès-verbaux seront remis à la Direction dans un délai maximum de 7 jours calendaires à l'issue de la réunion dont ils font l'objet afin, notamment, de ne pas retarder la procédure de contrôle de l’Administration du travail à qui ils seront adressés. Il est précisé que ce délai sera réduit à 48 heures pour les dernières réunions du CSE-E et du CSE-C au cours desquelles l’avis des instances sera sollicité.
ARTICLE 2 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION DE L’ACCORD MAORITAIRE
Les Parties ont convenu de fixer le calendrier des réunions comme suit :
REUNION
DATE
Réunion 1 27 novembre 2024 Réunion 2 3 décembre 2024 Réunion 3 11 décembre 2024 Réunion 4 18 décembre 2024 Réunion 5 8 janvier 2025 Réunion 6 13 janvier 2025 Réunion 7 22 janvier 2025 Réunion 8 27 janvier 2025
ARTICLE 3 – MOYENS COMPLEMENTAIRES MIS A LA DISPOSITION DES MEMBRES DU CSE-C ET DU CSE-E
Les Parties rappellent qu’en application de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein de LEO Pharma France signé le 19 décembre 2022 que les représentants du personnel bénéficient à ce jour des heures suivantes :
2 heures de délégation par trimestre au bénéfice du Secrétaire du CSE-C ;
Chaque élu titulaire du CSE-E de Courbevoie bénéficie de 22 heures de délégation par mois ;
Les suppléants disposent d’un crédit d’heure spécifique de 4 heures mensuelles non cessibles et non cumulables ;
Les délégués syndicaux d’établissement qui sont également délégués syndicaux centraux disposent de 24 heures de délégation par mois ;
Les délégués syndicaux centraux qui n’ont pas le statut de délégué syndical d’établissement disposent de 12 heures de délégation par négociation.
Afin de permettre aux délégués syndicaux centraux et aux membres de leurs délégations d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats durant cette période exceptionnelle, les Parties sont convenues que les heures de délégation seront déplafonnées à compter de la signature du présent accord.
Les parties conviennent toutefois qu’un délai de prévenance devra être respecté par les représentants du personnel, afin de ne pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, les managers devront être informés 24 heures avant toute prise d’heures de délégation, et en tout état de cause à l’avance, sauf en cas de situation d’urgence.
Par ailleurs, la Direction accepte d’allouer une enveloppe de 10 000€ (dix mille euros) au CSE-E de Courbevoie destinée à prendre en charge une partie des frais supplémentaires de sténo et de conseil juridique engendrés par le projet. Cette enveloppe sera versée sur le budget de fonctionnement du CSE-E de Courbevoie dans un délai de 2 semaines après la signature du présent accord par l’ensemble des Parties. Dans l’hypothèse où cette enveloppe serait insuffisante pour couvrir ces frais supplémentaires et si le budget de fonctionnement du CSE-E de Courbevoie n'est pas suffisant pour les couvrir, la Direction pourra le cas échéant verser au CSE-E un montant n’excédant pas 5 000€ (cinq mille euros).
ARTICLE 4 – REMUNERATION VARIABLE
Il est convenu que le temps passé par l’ensemble des représentants du personnel aux réunions de négociation et/ou de CSEC, CSE-E et CSSCT dans le cadre de la procédure d’information consultation n’aura pas d’impact sur le calcul de leur rémunération variable.
S’agissant des primes terrain, le calcul sera le suivant :
Calcul de la prime Quanti au meilleur des 3 méthodes de calcul suivantes :
Pieds de prime
Moyenne primes perçues en Q1 2024 & Q2 2024
Performance Sectorielle ou Régionale selon le cas pour chaque quadrimestre
Prime Quali : pieds de prime
ARTICLE 5 – REUNIONS ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS EVENTUELS DE DEPLACEMENTS
Les Parties conviennent que les réunions pourront avoir lieu soit en présentiel, soit en distanciel, soit en hybride.
Les frais éventuels engagés à l’occasion des déplacements pour se rendre aux réunions organisées par la Direction en présentiel seront pris en charge par la Société conformément à la politique voyage de l’entreprise.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, les deux Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
7.1Suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, Les Parties conviennent en tout état de cause de se revoir afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et, éventuellement, négocier un avenant.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Direction.
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les Parties seront réunies dans un délai maximal d’un mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.
Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Durée de l'accord
Les stipulations du présent accord sont applicables à la procédure d’information et consultation du CSE-C et du CSE-E sur le projet de réorganisation de l’établissement de Courbevoie et à la négociation de l’accord majoritaire visées aux articles 1 et 2 du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard à l’issue de la dernière réunion d’information et de consultation du CSE-C.
Révision de l’accord
A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres Parties.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier.
Publicité de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera, le cas échéant, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 etD. 2231-2 du Code du travail.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.
Fait à Courbevoie, le 6 décembre 2024, en 6 exemplaires originaux
La Société, représentée par, en sa qualité de Présidente
