ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, dont le siège social est situé au 6 avenue de l’Europe – 78400 CHATOU, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro B 709 807 408, représentée par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée,
Ci-après désignée « la Société »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale SECIF-CFDT,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La société Laboratoires Mayoly Spindler (ci-après la Société) a organisé en 2018 la mise en place du Comité social et économique dans le cadre d’élections professionnelles dont le scrutin du second tour s’est tenu du 26 au 29 juin 2018.
Dans le cadre des réunions du CSE, la Société a informé les représentants du personnel que le Groupe Mayoly, dont la Société fait partie, était entré en négociation exclusive avec le groupe IPSEN en vue de l’acquisition de sa branche CHC (santé familiale).
Dans les semaines qui ont suivi cette annonce, une discussion s’est instaurée entre la Direction et le CSE portant sur la possibilité de créer, à la suite de l’opération d’acquisition et sous réserve de la réalisation de celle-ci, une Unité économique et sociale (UES) regroupant plusieurs entités du Groupe Mayoly parmi lesquelles la Société, le périmètre exact de l’UES restant à définir.
C’est dans ce contexte que les membres du CSE et la Direction de la Société ont jugé utile de proroger la durée des mandats des représentants du personnel dans l’attente de la finalisation de l’opération d’acquisition précitée et de l’organisation d’élections professionnelles dans le cadre d’une UES appelée à être créée en suite de cette acquisition.
A cette fin la Société et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies et sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE en cours dans les conditions définies dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la société Laboratoires Mayoly Spindler et concerne l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires et suppléants) de la Société.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le mandat des membres du CSE est appelé à expirer le 29 juin 2022.
Compte tenu de l’impact de l’opération d’acquisition en cours sur la configuration du Groupe Mayoly et sur la détermination subséquente d’une UES, les membres du CSE et la Direction de la Société se sont accordés pour reporter la date des prochaines élections professionnelles qui auraient dû se tenir dans le courant du mois de juin 2022.
Ce report sera par ailleurs l’occasion de mûrir le projet de création d’une UES au sein du groupe Mayoly.
En conséquence, les Parties sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections professionnelles dans le périmètre de la future UES.
En tout état de cause, le présent accord ne pourra avoir pour effet de proroger les mandats en cours au-delà du 31 mars 2023, la Direction de la société s’engageant à communiquer un calendrier prévisionnel du processus électoral dans le courant du troisième trimestre 2022.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles qui seront organisées au sein de l’entreprise et au plus tard le 31 mars 2023.
Dans les 30 jours qui précèdent cette date la Société et les organisations syndicales représentatives pourront se rencontrer afin de négocier au besoin un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
A défaut de renouvellement l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne pourra être unilatéralement dénoncé pendant sa durée d’application.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente ses signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Il sera en outre porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de la Société.
Fait à Chatou, le 23 mai 2022
Pour la Société Laboratoires Mayoly SpindlerPour le syndicat CFDT
