Accord collectif relatif aux calendriers des consultations recurrentes du comité social et économique et des négociations obligatoires pour l'année 2019
Application de l'accord Début : 05/09/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CALENDRIERS DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2019
Entre les soussignés :
La Société LABORATOIRES MSD CHIBRET société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065 et dont le siège social est situé 34, avenue Léonard de Vinci – 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
Ci-après dénommée «
L’entreprise »,
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;
Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Française d’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;
Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;
Représentée par XXX, XXX et XXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;
Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Préambule
Afin d’optimiser le dialogue social et de tenir compte de la corrélation entre les consultations récurrentes du Comité Social et Economique et les négociations obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de définir le calendrier social pour l’année 2019.
La Loi du n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, a révisé les modalités des consultations récurrentes du CE/CSE tout en permettant, en application de l’article L.2312-19 du code du travail d’apporter des précisions ou des aménagements par voie d’accord collectif.
Dans le même esprit, l’article L.2242-10, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, permet d’apporter par voie d’accord collectif des aménagements dans l’organisation des négociations obligatoires.
Dans ces conditions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord a pour objet d’arrêter les calendriers et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Economique et des négociations obligatoires pour l’année 2019. Il s’applique à la
Société LMSDC à compter du 5 septembre 2019 pour une durée déterminée de 5 mois soit jusqu’au 28 février 2020, date à laquelle il prendra fin sans pouvoir se poursuivre ni continuer de produire ses effets pour une durée indéterminée, sous réserve que l’ensemble des avis soient rendus.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès de l’unité territoriale du Puy de Dôme de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Riom ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis.
Article 2 - Organisation des consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, il a été décidé de déterminer les conditions d’informations et de consultation du Comité Social et Economique sur les thèmes récurrents prévus à l’article L.2312-17 du code du travail.
Le calendrier des consultations
La consultation du Comité Social et Economique sur les 3 thèmes précités sera effectuée sur les périodes suivantes :
Pour la situation économique et financière de l'entreprise :
Début de la consultation le 17 juin 2019
Rendu d’avis le 17 septembre 2019
Pour la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :
Début de la consultation le 24 juin 2019
Réunion intermédiaire le 12 novembre 2019
Rendu d’avis le 13 décembre 2019 (sur les données relatives à l’année 2018, sur les années 2019 et prospectives pour 2020)
Pour les orientations stratégiques de l'entreprise (MMD, MRL et GSF):
De fin novembre 2019 à mi-février 2020 (la période des fêtes de fin d’année sera neutralisée pour limiter l’impact des absences sur le bon déroulement de cette consultation)
Un calendrier est annexé au présent accord. (Annexe 1) Les dates des consultations prévues sur le second semestre seront communiquées au moins un mois avant la date de la première réunion. Et une réunion sera organisée avec l’expert désigné pour coordonner cette consultation. Les parties conviennent que le délai de consultation court à compter de la date de la première réunion de chaque consultation, au cours de laquelle la Direction présentera les différentes informations relatives à la consultation considérée.
Les modalités et le contenu des thèmes de consultations
Le Comité Social et Economique est consulté, de manière récurrente, sur trois thèmes, à savoir, les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, étant précisé que :
Sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Le Comité Social et Economique est consulté sur :
les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration de l'entreprise,
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle
Le programme pluriannuel de formation
Sur la situation économique et financière de l'entreprise
Le Comité Social et Economique est consulté sur la situation économique et financière 2018 et perspectives 2019 ainsi que :
sur la politique de recherche et de développement technologique,
sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,
sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Le Comité Social et Economique est consulté sur :
L'évolution de l'emploi,
Les qualifications,
Les actions de prévention et de formation envisagées,
L'apprentissage,
Les conditions d'accueil en stage,
Les conditions de travail, le rapport du médecin du travail, et le bilan du plan de prévention des RPS
Les congés et l'aménagement du temps de travail,
La durée du travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés sauf accord conclu sur ce thème,
Le bilan social
Le 1% logement
L’analyse des rémunérations
Informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La consultation portera sur les données relatives à l’année 2018, sur les années 2019 et prospectives pour 2020, à savoir :
les données du bilan social 2018
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’analyse des rémunérations 2018
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
Les actions de prévention et de formation
Les conditions de travail, le rapport du médecin du travail, et le bilan du plan de prévention des RPS
L’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, le bilan annuel de la formation
Le temps de travail (durée, aménagement, congés, heures supplémentaires) et le suivi de l’accord sur la réduction du temps de travail
Le suivi de l’accord relatif au télétravail
Le suivi de l’accord relatif à la qualité de vie au travail relatif à la conciliation entre la vie professionnelle et les mandats syndicaux
Informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le plan de formation 2020
La politique des congés payés/RTTE 2020 et tableau des arrêts techniques de production
Le 1% logement 2019
Au terme de cette consultation le CSE rendra un avis sur l’ensemble de ces sujets.
Le contenu des informations récurrentes et délais de remise des informations
Les informations relatives à la consultation considérée seront déposées dans la BDES au plus tard le jour de la réunion au cours de laquelle elles sont présentées par la Direction.
Pour une meilleure lisibilité, les parties ont décidé de conserver les rapports existants sous leurs formes actuelles. (Bilan Social, Diagnostic situation comparée entre les Hommes et les Femmes…).
Les informations relatives aux comptes prévisionnels révisés seront communiquées aux élus du Comité Social et Economique.
Les représentants du personnel ayant accès à ces informations sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
Article 3 – Organisation des négociations obligatoires
Conformément à l’article L 2242-10 du code du travail, il a été décidé de déterminer les conditions d’organisation des négociations obligatoires.
A – Le calendrier des négociations obligatoires
Les négociations obligatoires seront effectuées sur les périodes suivantes :
Pour la négociation annuelle sur l’égalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail (QVT), les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur ces deux sujets en 2020, à l’expiration de l’accord relatif à la qualité de Vie au Travail signé en 2018.
Il est rappelé que la négociation annuelle 2019 sur les rémunérations, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée s’est achevée le 16 janvier 2019.
A l’occasion de chaque négociation obligatoire, les parties conviennent de la préparation d’un calendrier de réunions spécifique présenté lors de la première réunion.
Un calendrier est annexé au présent accord (Annexe 1), à titre informatif, apparaissent également les négociations prévues à ce jour pour l’année 2019.
Article 4 – Moyens accordés
Afin de faciliter le dialogue social et les travaux à mener dans le cadre desdites consultations et négociations, et afin de tenir compte des particularités du calendrier 2019, les parties ont convenu afin d’optimiser le nombre de réunions du Comité Social et Economique de regrouper le rendu des rapports d’expertise et les avis de l’instance lors de la même réunion.
En contrepartie, la direction accepte, dans le cadre des consultations récurrentes du Comité Social et Economique pour l’année 2019 de prendre en charge les frais relatifs à la préparation de la rédaction des comptes rendus des réunions par une société spécialisée en charge de prendre les notes à cet effet. Dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques et de celle relative à la situation économique et financière, la Direction accepte de prendre en charge un niveau de rédaction renforcé. Afin de faciliter la rédaction des Procès-Verbaux et uniquement à cet effet, les séances sont enregistrées.
Les enregistrements sont conservés jusqu’à l’approbation du Procès-Verbal de la séance. L’audition des enregistrements est uniquement réservée au Président et aux secrétaires du Comité Social et Economique. Un élu ou un mandaté du CSE pourra se rapprocher du secrétaire de cette instance afin d’avoir accès à l’enregistrement. En ce qui concerne la consultation sur les orientations stratégiques qui sera menée en 2019, la Direction accepte de financer à 100%, cinq journées de travail par expertise, afin de tenir compte des modalités spécifiques demandées par la Direction pour partager certaines informations confidentielles (data room).
En ce qui concerne les réunions préparatoires :
S’agissant des consultations récurrentes du Comité Social et Economique : une réunion préparatoire d’une journée (pouvant être scindée en deux demi-journées) sera accordée aux membres du CSE en vue de la préparation de la réunion de présentation du rapport de l’expert et du rendu de l’avis. Elle se tiendra préalablement à cette réunion plénière.
En ce qui concerne les négociations obligatoires, la direction accordera aux organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion de négociation, une réunion préparatoire dont la durée sera discutée lors de leur planification en fonction de l’avancée des travaux.
Article 5 – Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Riom. Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à RIOM Le 5 septembre 2019 En 6 exemplaires
Pour la société LMSDC
XXX
Responsable Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par XXX et XXX et XXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO),
Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet
